ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8640-N3-01/97
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LettreN/Réf. : 8640-N3-01/97 Ottawa, le 29 mars 2001 PAR TÉLÉCOPIEUR
Madame Molly Slywchuk Objet : Prix de revient du service de liaison spécialisée intercirconscription (LSI) Madame, Dans une lettre du 11 juillet 2000, Northern Telephone Limited (Northern) a informé le Conseil que, pour ses services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI), elle avait mis en ouvre les méthodes de calcul du prix de revient de la Phase III, tel qu'exigé dans l'ordonnance CRTC 2000-631 du 7 juillet 2000, et qu'elle attribuera à la grande catégorie de services (GCS) Terminaux concurrentiels (TC) tous les actifs, revenus et dépenses liés à la LSI. Le Conseil a examiné la lettre de Northern et il consent à ce que la compagnie puisse comptabiliser séparément les services de LSI dans son rapport financier et il ordonne que, dans la GCS TC, la compagnie n'utilise pas les services de LSI dans son tarif de base ou ses conclusions relatives au déficit, mais que ces services continuent d'être cernés et déclarés de manière que le total des résultats de la Phase III déclarés corresponde aux états financiers vérifiés de la compagnie. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. La secrétaire générale, Ursula Menke cc: Donna Maliff, CRTC, (819) 997-9253 |
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