ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-45/00 - Observations concernant la définition service Internet au détail
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LettreOttawa, le 26 mars 2001 N./Réf. : 8638-C12-45/00 PAR TÉLÉCOPIEUR
Monsieur François Ménard Monsieur Ménard, Objet : Décision CRTC 2000-745 - Observations concernant la définition "service Internet au détail" Le Conseil a bien reçu vos observations concernant la définition de «service Internet au détail » contenue dans le rapport de consensus pour les fins du nouveau régime de contribution établi conformément à la décision CRTC 2000-745. Cependant, puisque votre mémoire a été déposé en dehors de la procédure, il ne fait pas partie du dossier. En réponse à certaines de vos préoccupations, veuillez remarquer que la définition de «service Internet au détail » correspond à celle des services exemptés de frais de contribution, conformément à la décision CRTC 2000-745. Dans sa décision, le Conseil n'a exempté que les fournisseurs de services Internet au détail, et la définition établie par consensus n'élargit nullement la portée de cette exemption. Le Conseil s'est toujours efforcé de faire la distinction entre les fournisseurs de services Internet au détail et les services d'accès aux installations sous-jacentes d'une entreprise permettant aux FSI d'offrir des services Internet au détail. Dans cette même décision, le Conseil n'a pas exempté de la contribution les revenus générés par ce dernier service. Pour prévenir toute confusion entre les services Internet au détail et les services d'accès, le Conseil a inclus une précision dans la définition qu'il a approuvée pour les services Internet au détail. Finalement, comme vous l'indiquez dans votre courriel, tous les fournisseurs de services de télécommunication connus du Conseil ont été avisés de la mise en oeuvre du mécanisme de perception de la contribution. Si vous entendez parler d'un fournisseur de services de télécommunication que le Conseil ne semble pas connaître, vous voudrez bien nous en aviser. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Scott Hutton c.c.: Mario Bertrand, CRTC (819) 997-4576 |
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