ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8620-S49-02/00 - Accès aux services detélécommunication par les personnes aveugles
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LettreOttawa, le 27 février 2001 N/Réf. : 8620-S49-02/00 Liste de distribution : Les entreprises canadiennes Objet : Accès aux services de télécommunication par les personnes aveugles La présente a pour objet l'ordonnance CRTC 2001-163 du 26 février 2001 intitulée Accès au service Fido de Microcell par les personnes aveugles concernant l'accès des personnes aveugles aux services de télécommunication. Dans cette ordonnance, le Conseil ordonne aux entreprises canadiennes de justifier dans les 45 jours de la date de l'ordonnance pourquoi il ne devrait pas exiger, comme condition à l'offre et à la fourniture de services de télécommunication à un utilisateur final ou à une affiliée qui revend le service de l'entreprise à un utilisateur final, que l'entreprise rende disponibles ou s'assure que le revendeur rende disponibles, sur demande, les renseignements sur les tarifs, modalités et conditions du service et ce, dans un délai raisonnable et dans le média substitut (c.-à-d., braille, gros caractères, disquette) réclamé par une personne aveugle. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La directrice exécutive, Shirley Soehn |
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