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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-45/00 - Décision 2000-745 -Modifications au régime de contribution - Comité de coordination pour la mise enouvre de la contribution (CMOC)

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Lettre

Notre dossier : 8638-C12-45/00

Ottawa, le 20 février 2001

À : Liste de distribution

PAR TÉLÉCOPIEUR

Objet : Décision 2000-745 - Modifications au régime de contribution - Comité de coordination pour la mise en oeuvre de la contribution (CMOC)

Les groupes de travail du CMOC ont soumis à l'examen du Conseil des rapports produits par les Groupes des nouveaux fonds centraux, de l'uniformité des revenus ainsi que des revenus groupés et autres exemptions. Les rapports ont été discutés par tous les participants à une réunion conjointe du CMOC et du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) tenue le 20 février à Hull (Québec). Ces rapports sont également disponibles sur le site Web du CRTC.

L'approbation par le Conseil des rapports de consensus suivants a été recommandée. Le Conseil les examinera et devrait rendre sa décision dès que possible.

  1. Groupe des nouveaux fonds centraux
  • Établissement de nouveaux fonds centraux et mise en oeuvre des ententes CPCC/GFC

2. Groupe de l'uniformité des revenus - Définitions

  • Services de téléappel au détail
  • Paiements interentreprises
  • Paiements de contribution
  • Services Internet au détail
  • Revenus d'exploitation
  • Revenus non canadiens
  • Revenus de services canadiens de télécommunication

3. Groupe des revenus groupés et autres exemptions

  • Suppression, dans les groupes, des revenus non admissibles à la contribution

De plus, le Groupes de travail s'occupant de l'uniformité des revenus ainsi que des revenus groupés et autres exemptions ont déposé des rapports cernant les litiges survenus entre leurs membres. Ces rapports ont été discutés à la réunion des membres du CMOC et du CDIC tenue le 20 février et ont été soumis au Conseil pour fins de règlement.

Suivant le processus annoncé dans une lettre du 9 février 2001, les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations concernant les questions litigieuses suivantes, au plus tard le 27 février 2001 :

  1. Groupe de l'uniformité des revenus no 4 - Définition d'équipement terminal
  1. Faudrait-il comptabiliser les subventions d'équipement terminal dans le calcul de la déduction de l'équipement terminal des revenus des services canadiens de télécommunication non admissibles à la contribution?

    En d'autres mots, faudrait-il calculer une exemption en fonction du plein coût de l'équipement terminal plutôt qu'en fonction des revenus générés par la vente, la location ou toute autre utilisation sous contrat?

  2. Si la subvention est comptabilisée, ne faudrait-il le faire que dans le cas des téléphones sans fil?
  3. Si la subvention est comptabilisée, quelle méthode faudrait-il employer pour calculer la déduction?

Aux fins de la définition de services canadiens autres que de télécommunication, faudrait-il baser la définition de « service de télécommunication » sur l'article 2 ou l'article 23 de la Loi sur les télécommunications?

  1. Le Groupe des revenus groupés et autres exemptions - Définition de « groupe ».

La définition

  1. devrait-elle se limiter au cas où un tarif couvre un certain nombre de produits ou de services, ou
  2. devrait-elle inclure le cas en (i) et tout autre cas où le produit ou le service est fonction d'une manière ou d'une autre de l'utilisation ou de l'achat d'un autre bien ou service.

Tous les documents soumis à ce jour au CMOC à l'égard de chaque litige seront versés au dossier du litige devant être examiné par le Conseil.

Tous les documents déposés auprés de la Secrétaire Générale doivent être reçus au plus tard le 27 février 2001 et non pas simplement être envoyés à cette date.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Scott Hutton
Directeur
Analyse de l'efficience et des dépenses
(819) 997-4573

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