ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-45/00 - Décision CRTC 2000-745
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LettreN/Réf. : 8638-C12-45/00 Ottawa, le 14 février 2001 PAR TÉLÉCOPIEUR À : Fournisseurs de services de télécommunications Objet : Décision CRTC 2000-745 - Modifications au régime de contribution - Exigences en matière de rapport Le 30 novembre 2000, le Conseil a publié la décision Télécom CRTC 2000-745 dans laquelle il apportait des modifications majeures au régime canadien de contribution qui subventionne le coût élevé du service local dans les zones rurales et éloignées. Dans cette décision, le Conseil a décidé d'introduire, à compter du 1er janvier 2001, un mécanisme national de perception de la contribution basé sur les revenus provenant de tous les fournisseurs de services de télécommunication et qui remplacerait le mécanisme de perception par minute. Tous les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus provenant de services canadiens de télécommunication atteignent le seuil minimum de 10 millions de dollars sont tenus de contribuer au fonds national. Le Conseil a fixé provisoirement la contribution pour 2001 à 4,5 % des revenus admissibles. Les premiers versements mensuels seront basés sur les revenus d'avril 2001, ce qui laisse une période de transition entre les deux régimes. Pour compiler une liste à jour des fournisseurs de services de télécommunication actifs et estimer les revenus anticipés admissibles à la contribution, conformément au nouveau régime basé sur les revenus, vous vous rappellerez que le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services de télécommunication de déposer une estimation de leurs revenus et de leurs déductions autorisées estimatives pour l'exercice 2000, tel qu'indiqué au paragraphe 128 de la décision CRTC 2000-745. Ce rapport devait être déposé, au plus tard le 15 janvier 2001, que le seuil minimum soit atteint ou non. D'après nos dossiers, votre entreprise n'a déposé aucun rapport à ce jour. Afin d'assurer la conformité avec cette décision, veuillez remplir le formulaire ci-joint et nous le retourner immédiatement par la poste ou par fax. Si votre entreprise n'offre plus de services de télécommunication ou que les renseignements demandés ont été déposés par l'entremise d'une autre entité, veuillez, nous en faire part par écrit. Veuillez faire parvenir les renseignements ou adresser toutes questions à:
Tammy Carruthers Courriel : tammy.carruthers@crtc.gc.ca Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Shirley Soehn p.j.
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