ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-N3-128/00 - Tarif des services d'accèsdes entreprises de Northern Telephone Limited pour 2001
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LettreN/Réf. : 8740-N3-0128/00 Ottawa, le 12 février 2001 PAR TÉLÉCOPIEUR
Madame Molly Slywchuk Objet : Tarif des services d'accès des entreprises de Northern Telephone Limited pour 2001 Madame, Le Conseil a bien reçu la lettre de Northern Telephone Limited (Northern Tel) du 19 janvier 2001 dans laquelle elle demandait de reporter du 31 janvier au 31 mars 2001 la date prévue pour le dépôt de son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) définitif pour 2001. Northern Tel a invoqué le manque de ressources humaines disponibles pouvant travailler sur son TSAE pour 2001, ressources actuellement occupées par d'autres instances, comme l'avis public CRTC 2000-107-1 intitulé O.N.Tel - Mise en ouvre de la concurrence dans l'interurbain et questions connexes (l'avis public 2000-107) et la Table ronde sur le régime réglementaire simplifié pour les indépendantes (la table ronde). Le Conseil a aussi reçu une lettre d'O.N. en date du 2 février 2001 approuvant la demande de Northern Tel visant à reporter la date de dépôt. O.N. Telcom a cependant exprimé des inquiétudes au sujet de la durée du délai requis, faisant valoir qu'il y aurait lieu de fixer le délai au 19 février 2001. Entre autres préoccupations soulevées par O.N.Telcom, mentionnons l'évaluation quantitative des paiements de contribution de Northern Tel et sa composante interurbain direct, ainsi que leur impact possible sur les données financières déposées par O.N.Telcom dans le cadre de l'instance concernant l'avis public 2000-107. O.N.Telcom a précisé que le 26 février 2001 était la date prévue pour le dépôt de demandes de renseignements devant être versées au dossier de l'avis public 2000-107 et que les demandes de renseignements concernant la table ronde devaient être présentées au plus tard le 23 février 2001, de sorte que les ressources de Northern Tel chargées de la réglementation continueront d'être limitées. Les employés du Conseil font remarquer que, conformément à la décision 99-5, le taux de contribution pour 2001 sera plafonné au niveau de la contribution de 2000 moins tout rajustement aux comptes correspondant aux augmentations des tarifs locaux. De plus, conformément à la décision 96-6, le Conseil a ordonné que tant qu'il n'avait pas approuvé le TSAE d'une compagnie donnée pour une année civile, le TSAE de l'année précédente s'appliquerait provisoirement à l'année civile en cours. Les employés du Conseil ont ajouté qu'indépendamment de la date de dépôt du TSAE de Northern Tel pour 2001, les parties intéressées disposeront de suffisamment de temps pour présenter des observations (le cas échéant) ainsi que des répliques, et que le Conseil prendra le temps nécessaire pour faire une analyse et un examen adéquats avant de donner son approbation définitive. Conscient du fait que Northern Tel manque de ressources humaines pour travailler aux instances réglementaires actuelles de même que de la liste des activités prévues pour 2001, le Conseil aimerait quand même se prononcer le plus tôt possible sur les TSAE non encore déposés. Le personnel du Conseil accepte donc de reporter au 28 février 2001 la date de dépôt du TSAE définitif proposé par Northern Tel pour 2001. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. La directrice exécutive, Télécommunications Shirley Soehn
c.c. O.N.Telcom |
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