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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8678-C12-09/00 - Préparation en vue de larévision du régime de plafonnement des prix

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Lettre

N/Réf. : 8678-C12-09/00

Ottawa, le 29 janvier 2001

À : Parties intéressées à l'avis public 2000-99

Objet : Préparation en vue de la révision du régime de plafonnement des prix

Au début de 2001, le Conseil entend amorcer, par voie d'avis public, une instance en vue de réviser les prix plafonds des compagnies de l'ex-Stentor. Dans l'avis public CRTC 2000-99 du 14 juillet 2000 intitulé Instance visant à déterminer la portée de la révision du régime de plafonnement des prix (l'avis public 2000-99), le Conseil a indiqué que Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) ferait partie de ce processus même si elle n'est pas assujettie actuellement à la réglementation par plafonnement des prix.

Dans l'avis public 2000-99, le Conseil a demandé aux parties intéressées de lui soumettre des observations sur le régime de plafonnement des prix actuel et de cerner les questions dont il faudrait tenir compte lors de la révision prochaine des prix plafonds. À la suite de la fermeture du dossier de l'avis public 2000-99, le Conseil a appris que différentes intervenantes de l'industrie avaient engagé une série de consultations en vue de lui soumettre une proposition à l'égard du régime réglementaire qui doit suivre la période de plafonnement des prix actuelle.

Le Conseil espère que les résultats des consultations de l'industrie seront disponibles à temps pour qu'il puisse en tenir compte dans sa préparation de l'avis public, mais il est possible que dans l'intervalle, la révision du régime de plafonnement des prix débute.

Plans d'amélioration du service (PAS)

Dans la décision Télécom CRTC 99-16 du 19 octobre 1999 intitulée Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé (la décision 99-16), le Conseil a enjoint aux entreprises de services locaux titulaires de soumettre des PAS à son approbation, ou de lui prouver qu'elles ont atteint et qu'elles maintiendront, dans leur territoire, l'objectif relatif au service de base énoncé dans la décision 99-16. Dans cette décision, le Conseil a fait remarquer que de nombreuses compagnies de l'ex-Stentor ont mis en oeuvre d'importants programmes d'amélioration du service. Il a ajouté qu'il étudierait les améliorations et les mises à niveau additionnelles proposées par ces compagnies dans le cadre de l'instance portant sur la révision des prix plafonds.

La décision 99-16 ne s'appliquait pas à SaskTel, qui n'était pas encore assujettie à la réglementation fédérale. Cependant, dans la décision Télécom CRTC 2000-150 du 9 mai 2000 intitulée SaskTel - Passage à la réglementation fédérale, le Conseil a indiqué qu'il examinerait, dans une instance prochaine, comment la décision devrait s'appliquer à SaskTel lorsqu'elle deviendrait de son ressort.

De l'avis du Conseil, il y a lieu de commencer le dépôt des PAS avant le début de la révision du régime de plafonnement des prix. Il ordonne donc aux compagnies ci-après de lui soumettre leur PAS, dans les 45 jours suivant la date de la présente, ou de lui prouver dans le même délai que l'objectif relatif au service de base a été atteint ou qu'il sera maintenu dans leur territoire :

Bell Canada;

TELUS Communications Inc., séparément pour les territoires desservis avant le 1er janvier 2001 par TELUS Communications (B.C.) Inc. et TELUS Communications Inc;

Aliant Telecom Inc., séparément pour les territoires desservis avant le 1er janvier 2001 par Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, NBTel Inc. et NewTel Communications Inc.;

MTS Communications Inc.;

SaskTel.

Les PAS doivent comprendre un plan de mise en oeuvre de même que les prévisions annuelles et cumulatives des dépenses en immobilisations pour chaque année du PAS, ventilées par catégorie principale de biens (p. ex., équipement de commutation, logiciels de commutation, transmission, installation extérieure, sans-fil, poste, systèmes de soutien opérationnel, immeubles et autres). De plus, les compagnies doivent inclure les coûts d'exploitation (p. ex., maintenance) annuels et cumulatifs inhérents aux dépenses en immobilisations prévues pour le PAS.

Les compagnies doivent indiquer si elles ont fait appel aux technologies les moins coûteuses et dans le cas contraire, elles doivent justifier leur choix. Elles doivent également proposer un plan de contrôle de l'avancement des programmes d'extension et d'amélioration du service. Toute question concernant le recouvrement des coûts afférents aux PAS sera traitée dans le cadre de l'instance portant sur la révision du régime de plafonnement des prix.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

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