ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-44/00

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Lettre

Ottawa, le 5 janvier 2001

Dossier no 8638-C12-44/00

Par télécopieur

Madame Candice Molnar
Directrice générale
Affaires réglementaires
SaskTel
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan)
S4P 3Y2

Objet : Méthode relative au test d'imputation concernant la décision CRTC 2000-150 intitulée SaskTel - Passage à la réglementation fédérale

Madame,

Dans la présente, le Conseil se prononce sur la demande de SaskTel concernant la méthode relative au test d'imputation pour les services locaux. Dans sa lettre du 29 novembre 2000, SaskTel a exposé la méthode qu'elle propose d'appliquer en ce qui concerne le test d'imputation pour les services locaux, de même que les circonstances qui l'imposeraient. La compagnie a fait valoir que les résultats de tests d'imputation seraient conservés dans un média conforme à celui que les compagnies de l'ex-Stentor ont proposé et que le Conseil a approuvé le 27 novembre 1998.

Le Conseil juge la proposition de SaskTel conforme, dans l'ensemble, à la méthode relative au test d'imputation approuvée pour les compagnies de l'ex-Stentor. Le Conseil approuve la proposition de SaskTel, sous réserve des modifications suivantes :

modifier comme suit la phrase finale du paragraphe 3 : [ Traduction] « Le test d'imputation sera appliqué au niveau de la tranche tarifaire pour l'établissement des prix de services locaux. »

ajouter les phrases suivantes au paragraphe 4 : [ Traduction] « Les demandes de modification tarifaire pour des services en place doivent inclure le pourcentage moyen par tranche ou global pondéré des changements de prix, reflétant l'incidence moyenne sur les abonnés du passage aux tarifs révisés du service proposé. Les recettes, les coûts et la demande fournis dans le test d'imputation doivent refléter les données de base rajustées en fonction de la perte ou du gain de part du marché, des nouveaux prix et de la stimulation liés au service proposé. »

supprimer l'expression [ Traduction] « service de ligne d'affaires individuelle », aux paragraphes 9 et 18c).

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

c.c. Bureaux régionaux du CRTC
      Yvan Davidson, CRTC (819) 953-5414

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