ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-44/00
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 5 janvier 2001 Dossier no 8638-C12-44/00 Par télécopieur
Madame Candice Molnar Objet : Méthode relative au test d'imputation concernant la décision CRTC 2000-150 intitulée SaskTel - Passage à la réglementation fédérale Madame, Dans la présente, le Conseil se prononce sur la demande de SaskTel concernant la méthode relative au test d'imputation pour les services locaux. Dans sa lettre du 29 novembre 2000, SaskTel a exposé la méthode qu'elle propose d'appliquer en ce qui concerne le test d'imputation pour les services locaux, de même que les circonstances qui l'imposeraient. La compagnie a fait valoir que les résultats de tests d'imputation seraient conservés dans un média conforme à celui que les compagnies de l'ex-Stentor ont proposé et que le Conseil a approuvé le 27 novembre 1998. Le Conseil juge la proposition de SaskTel conforme, dans l'ensemble, à la méthode relative au test d'imputation approuvée pour les compagnies de l'ex-Stentor. Le Conseil approuve la proposition de SaskTel, sous réserve des modifications suivantes : modifier comme suit la phrase finale du paragraphe 3 : [ Traduction] « Le test d'imputation sera appliqué au niveau de la tranche tarifaire pour l'établissement des prix de services locaux. » ajouter les phrases suivantes au paragraphe 4 : [ Traduction] « Les demandes de modification tarifaire pour des services en place doivent inclure le pourcentage moyen par tranche ou global pondéré des changements de prix, reflétant l'incidence moyenne sur les abonnés du passage aux tarifs révisés du service proposé. Les recettes, les coûts et la demande fournis dans le test d'imputation doivent refléter les données de base rajustées en fonction de la perte ou du gain de part du marché, des nouveaux prix et de la stimulation liés au service proposé. » supprimer l'expression [ Traduction] « service de ligne d'affaires individuelle », aux paragraphes 9 et 18c). Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. La secrétaire générale, Ursula Menke
c.c. Bureaux régionaux du CRTC |
- Date de modification :