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Décision CRTC 2001-475

Ottawa, le 9 août 2001

Attribution de codes de composition à trois chiffres pour les services publics d'information et d'aiguillage

Référence : 8665-C12-12/00

Table des matières

Sommaire de la décision

La composition à trois chiffres (p. ex., 411 et 9-1-1) est réservée au public, qui peut ainsi accéder à des services donnés. Actuellement, seuls le 211 et le 311 sont disponibles pour d'autres usages au Canada.

En mai 2000, le Conseil a reçu deux demandes de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA). Dans la première, l'INCA voulait que l'un des codes à trois chiffres disponibles lui soit attribué de sorte que les Canadiens aveugles ou malvoyants aient accès à un service d'information national. Dans la seconde, il cherchait à faire approuver une proposition de recouvrement des coûts liés à l'accès et à la prestation de ce service.

En juin 2000, le Conseil a reçu une demande d'un groupe chapeauté par Centraide Canada sollicitant l'attribution du 211 comme numéro que les Canadiens pourraient composer pour accéder à des services d'information et d'aiguillage (services I-A) offerts par des organismes communautaires, gouvernementaux, sociaux et de santé.

Dans le cadre de l'avis 2000-151 du 8 novembre 2000, le Conseil a lancé un appel d'observations concernant ces demandes et des questions connexes. Dans cet avis, le Conseil a sollicité des commentaires qui lui permettraient d'élaborer des lignes directrices touchant l'attribution des codes de composition à trois chiffres.

Dans la présente décision, le Conseil établit ces lignes directrices, qu'il utilisera ensuite pour examiner le bien-fondé de deux demandes portant sur la composition à trois chiffres. Après un examen minutieux, le Conseil rejette les demandes formulées par l'INCA et accepte la proposition du groupe chapeauté par Centraide Canada visant l'attribution de la composition 211 à l'égard de la prestation de services I-A. Il encourage les fournisseurs de services de ce genre à aider les personnes aveugles ou malvoyantes à recourir effectivement au service d'information offert par l'INCA.

Historique

1. Selon le Plan de numérotage nord-américain (PNNA), qui détermine le cadre régissant le système de numérotage téléphonique à suivre à l'échelle du continent, les codes spéciaux à trois chiffres (N11) sont réservés, selon les normes de l'industrie, à la prestation de services donnés. Le public peut, par exemple, composer le 411 pour obtenir l'assistance-annuaire, le 611 pour les services de réparations et le 9-1-1 pour les services d'urgence, y compris les urgences médicales ainsi que de secours d'incendie et de police. Le code 811 a été réservé aux abonnés désirant communiquer avec le bureau d'affaires des fournisseurs de services de télécommunication au Canada. Ainsi, toutes les entreprises de télécommunication canadiennes peuvent utiliser le 411, le 611 et le 811.

2. Depuis quelques années, le Canada réserve le 511 au service de relais téléphonique (SRT) destiné aux personnes entendantes désireuses de communiquer avec des personnes sourdes. Actuellement, les personnes entendantes doivent composer un numéro 1-800 pour avoir accès à ce service, tandis que les personnes sourdes doivent composer le 711. Par conséquent, au Canada seuls le 211 et le 311 sont encore disponibles pour fins d'attribution.

Demande de l'INCA concernant la composition N11

3. Dans sa demande du 15 mai 2000 concernant la composition N11, l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) a demandé :

4. L'INCA a déclaré que le CIA est formé d'un réseau national intégré de bibliothèques en parallèle et de services de renseignements disponibles en français et en anglais destinés aux Canadiens aveugles ou malvoyants.

5. L'INCA a ajouté que la composante d'accès téléphonique du CIA appelée VISUNEWS, est un projet pilote qui permet d'accéder aux journaux et aux magazines en ligne, à des services de référence et d'information ainsi qu'à des services consultatifs destinés aux lecteurs. VISUNEWS est un système interactif, piloté par menu et à réponse vocale, qui permet aux utilisateurs de faire des choix par commande vocale ou par clavier de téléphone. Les séances ont une durée maximale de 35 minutes; pour accéder au système, il faut être inscrit auprès de l'INCA et disposer d'un code d'utilisation et d'un mot de passe. VISUNEWS est également disponible sur le site Internet de la bibliothèque de l'INCA.

6. L'INCA a soutenu qu'un code de composition abrégé (tel le N11) est indispensable pour assurer le succès de l'accès par téléphone au service CIA par les personnes aveugles ou malvoyantes.

Proposition de l'INCA en matière de recouvrement des coûts

7. Dans sa demande de recouvrement des coûts du 15 mai 2000, l'INCA a recommandé que les coûts liés aux systèmes et aux ressources de télécommunication requis pour donner accès au CIA soient couverts par l'application de frais mensuels, par ligne téléphonique, comme ce qui se fait actuellement pour le SRT destiné aux personnes sourdes.

8. L'INCA a fait valoir que les coûts comprennent la plate-forme VISUNEWS à Toronto, l'accès interurbain 1-800 et le coût des installations de raccordement au réseau téléphonique public commuté (RTPC). L'INCA a dit estimer que ces coûts correspondent à des frais mensuels d'environ 0,018 $ par ligne téléphonique locale.

9. L'INCA a demandé au Conseil d'ordonner à toutes les ESL de lui remettre l'équivalent de 0,02 $ par mois par ligne téléphonique locale pour recouvrer les coûts liés au CIA.

10. L'INCA a proposé que les ESL recouvrent ensuite les coûts en appliquant un supplément par ligne d'abonné semblable à celui du SRT. L'INCA a en outre recommandé la fusion des suppléments du SRT et du CIA.

Demande de composition N11 de Centraide et autres

11. Le 26 juin 2000, Centraide Canada, Inform Canada, Centraide du Grand Toronto et Community Information Toronto (collectivement, Centraide et autres) ont demandé qu'un code N11 leur soit attribué sur une base non commerciale pour donner accès, partout au Canada, à des services d'information et d'aiguillage (services I-A) vers des services communautaires, gouvernementaux, sociaux, et de santé. La demande de Centraide et autres a été appuyée par Le Centre de référence du Grand Montréal, Services à la famille-Canada, les City of Edmonton Community Services et de nombreuses autres parties.

12. Centraide et autres ont proposé :

13. Centraide et autres ont précisé qu'une communauté d'efforts est en cours parmi les organismes de services sociaux de certaines localités et prévue dans d'autres pour la mise en œuvre de services I-A. Ces services seront fournis en fonction des normes convenues et élaborées par les organismes de services sociaux et nécessiteront l'appui des paliers de gouvernement responsables. Des normes sont déjà en place pour une base de données contenant des informations exhaustives sur les services fournis par les localités et les divers paliers de gouvernement. Les normes dictent également le recours à la technologie appropriée des centres d'appel, l'accessibilité des personnes handicapées, l'accessibilité multilingue et la nécessité de faire appel à des spécialistes compétents en services I-A qui viendraient en aide aux usagers. Par ailleurs, les services I-A commenceront par être offerts pendant 70 heures par semaine, l'objectif ultime étant de fournir ces services 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les sources de financement comprendront les organismes Centraide, les municipalités, les gouvernements provinciaux, ainsi que les revenus provenant de services et de produits tels la formation et les annuaires.

14. Centraide et autres ont proposé qu'un sous-comité du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) soit formé pour traiter les questions techniques concernant l'accès au 211.

Processus de consultation publique

15. Le 8 novembre 2000, le Conseil a publié l'avis public CRTC 2000-151 intitulé Appel d'observations concernant la composition à trois chiffres pour les services d'information d'organismes nationaux. Dans cet avis, le Conseil a sollicité des observations sur les demandes présentées par l'INCA et Centraide et autres. Il a également demandé l'établissement de critères permettant d'attribuer des codes N11. Le Conseil a en outre demandé des commentaires sur plusieurs questions concernant ces demandes.

Critères d'attribution des codes N11

16. Dans son avis 2000-151, le Conseil a demandé s'il est pertinent d'établir des critères d'utilisation des numéros N11 qui restent, et dans l'affirmative, d'énoncer ces critères, lesquels devraient permettre de déterminer à quel genre d'organisme il convient d'attribuer un numéro N11.

17. L'INCA a proposé les critères suivants pour l'usage approprié d'un N11 :

18. L'INCA a notamment fait valoir la nécessité de veiller à ce que, compte tenu de leur nombre restreint, les codes N11 ne puissent servir pour générer des revenus ou avantager ceux qui y auraient accès. L'INCA a ajouté que les critères qu'il propose garantiront que les services fournis aideront l'ensemble de la collectivité, y compris les personnes handicapées.

19. Centraide et autres ont proposé pour leur part que l'attribution de N11 respecte les critères suivants :

20. Centraide et autres ont précisé qu'un numéro 211 fournirait un accès efficient et efficace aux services communautaires en évitant la confusion et la frustration aux personnes désireuses de s'enquérir sur les services existants, le numéro à composer et les ressources les plus indiquées pour obtenir des informations.

21. Centraide et autres ont proposé également que les numéros N11 soient attribués à des organismes susceptibles de démontrer une affiliation/structure nationale, l'intention d'exploiter un numéro N11 à l'échelle nationale, ainsi que la capacité de gérer cette ressource tout en veillant à la qualité et à l'efficacité du service.

22. Il ressort de la plupart des observations que les numéros N11 sont une ressource qui se fait rare et qu'il faut donc adopter des critères uniformes pour l'attribution des codes qui restent. Ces observations émanent entre autres de Bell Canada, Island Telecom Inc., NewTel Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications (collectivement, Bell Canada et autres); AT&T Canada Telecom Services Company et AT&T Canada Corp. (collectivement, AT&T Canada); TELUS Communications Inc., TELUS Communications (B. C.) Inc., Québec-Téléphone (maintenant TELUS Communications (Québec) Inc.) et TELUS Mobility Cellular Inc. (collectivement TELUS). Les parties ont recommandé en somme une utilisation uniforme des codes N11 non attribués partout dans la zone du PNNA.

23. Bell Canada et autres ont rappelé qu'en 1992, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) avait formulé une politique générale énonçant les critères d'utilisation des numéros N11 non attribués.

24. Ces critères exigent que les numéros N11 soient, dans la mesure du possible, appliqués de manière uniforme et cohérente partout dans la zone du PNNA. Par ailleurs, les codes N11 non attribués doivent être réservés de manière prioritaire à des services de télécommunication de base ou d'appoint liés à des services de base ayant une valeur universelle sociale plutôt qu'à l'usage commercial par certains secteurs de l'industrie.

25. Bell Canada et autres ont fait valoir que cette politique demeure le point de repère pour évaluer la pertinence des attributions de codes N11.

La nécessité de la composition à trois chiffres

26. En règle générale, les parties ont dit estimer que le fait d'opter pour un numéro à trois chiffres (N11) plutôt que pour un numéro en comportant sept ou plus devrait reposer sur un raisonnement judicieux et probant qui cherche à satisfaire à une exigence d'intérêt public, et non pas à celle d'un client particulier. Elles ont ajouté qu'il faudrait limiter la composition à trois chiffres à des fins qui requièrent l'utilisation d'un numéro court et facile à retenir pour accéder à des services qui répondent à des urgences.

27. Selon l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF), les questions urgentes et la volonté d'éviter la confusion peuvent être considérées comme un raisonnement convaincant. L'ACTSF a en outre précisé que le fait de vouloir disposer d'un numéro de téléphone spécial ne constitue pas en soi une raison convaincante.

Attribuer ou ne pas attribuer un N11 à un organisme ou à un service

28. De l'avis d'AT&T Canada, de TELUS, de l'ACTSF, de la ville de Calgary et de nombreux particuliers, un code N11 ne devrait pas être attribué à un seul organisme, mais plutôt à un service ou dans un but qui reflète des valeurs sociales universelles et qui agit dans l'intérêt public en général des Canadiens.

29. TELUS a recommandé l'attribution du N11 à un service d'intérêt public qui serait institué à l'échelle locale de manière uniforme partout au pays. Toujours selon la compagnie, les éventuels fournisseurs de services devraient fournir un accès non discriminatoire à tous les services disponibles.

30. D'autres parties se sont dites d'avis qu'il faudrait attribuer les numéros abrégés à des services d'information qui devraient être gérés par le palier de gouvernement responsable. Elles ont proposé que ces services soient donnés en sous-traitance par le gouvernement à des organismes fournisseurs qui auraient à répondre de leurs services au gouvernement. Elles ont rappelé à ce propos que le gouvernement fédéral fournit un service d'information au moyen d'un numéro 1-800 (1-800-Ocanada) doté de la capacité d'acheminer les appels à d'autres paliers de gouvernement qui, à leur tour, fournissent des renseignements sur les services communautaires; cette voie de communication devrait servir à éviter le chevauchement de la prestation des services.

Attribuer ou ne pas attribuer un numéro N11 à un type d'organisme particulier

31. Un certain nombre de parties estiment que les critères d'attribution de N11 doivent permettre d'établir s'il est pertinent qu'un service N11 soit offert par des organismes sans but lucratif ou « non commercial ».

32. Call-Net Enterprises Inc. a proposé que les codes d'accès N11 soient utilisés à des fins non commerciales ou non lucratives et non pas pour donner à une entité commerciale un avantage stratégique par rapport à ses concurrents.

33. Pour TELUS et l'ACTSF, le fait d'imposer une condition « sans but lucratif » est inutilement restrictif.

34. Le Conseil convient que l'attribution de codes N11 doit faire entrer en ligne de compte :

35. Le Conseil constate que de l'avis de l'INCA aussi bien que de Centraide et autres, l'attribution de N11 doit répondre à un besoin réel d'obtenir de tels numéros.

36. Le Conseil estime que les lignes directrices pour l'attribution de N11 devraient être axées sur la desserte de l'intérêt public en général, et non sur des intérêts particuliers plus limités ou spéciaux. Cela dit, il conçoit que les usages destinés à faciliter l'accès au réseau téléphonique par des personnes ou groupes désavantagés s'inscrivent dans le cadre du critère visant l'intérêt public en général et non des intérêts ou des besoins spéciaux ou limités.

37. Le Conseil estime que les numéros N11 doivent être attribués à des services plutôt qu'à un organisme déterminé. L'attribution d'un numéro N11 à un organisme donné risque d'être perçue comme conférant une préférence indue envers une organisation plutôt qu'une autre. Néanmoins, en attribuant les numéros N11 aux services, le Conseil s'attendrait à ce que les entreprises désireuses de fournir ces services présentent des preuves de leur capacité organisationnelle stable et des plans démontrant qu'elles sont en mesure de se charger de la prestation durable de ces services.

38. Le Conseil estime en outre que le code à trois chiffres fournissant l'accès à ces services devrait connaître un vaste déploiement géographique, et être disponible non seulement durant les heures normales de bureau mais aussi durant les heures prolongées.

39. Le Conseil convient avec le CDCN que, dans la mesure du possible, l'usage réservé au N11 au Canada doit être conforme à celui qu'on lui accorde partout dans la zone du PNNA, et que ce code doit servir d'appoint à un service de télécommunication de base et fournir un service ayant une valeur sociale universelle, plutôt que d'avantager commercialement tel ou tel secteur de l'industrie.

40. Le Conseil prend note des inquiétudes que certaines parties ont soulevées à l'égard de la gestion des services dans l'intérêt public en général fournis au moyen d'un numéro N11, laquelle gestion serait confiée au palier de gouvernement responsable. Il prend note également des commentaires à propos du numéro sans frais d'interurbain et du site Web du gouvernement fédéral qui fournissent des informations sur des programmes et services de portée nationale, et qui contiennent parfois des renseignements sur des services offerts à l'échelle locale. Il arrive que des informations fournies par les gouvernements doublonnent celles qui sont données par certains organismes de service.

41. Le Conseil est d'avis que les services offerts par des organismes communautaires peuvent servir d'appoint à ceux dispensés par diverses ressources gouvernementales. En contrepartie, ces organismes pourraient fournir aux usagers des informations sur les services offerts par divers paliers de gouvernement.

42. En ce qui a trait au statut sans but lucratif ou à l'orientation commerciale des organismes qui fournissent des services au moyen d'un numéro N11, le Conseil estime que les N11 doivent desservir l'intérêt public en général et que tous les Canadiens doivent pouvoir accéder au code N11 et aux services qui en dépendent. Il est d'avis que l'exploitation d'un service N11 ne doit pas avantager l'exploitant sur le plan de la concurrence. Néanmoins, il reconnaît que les services offerts en bout de ligne en composant un numéro N11 peuvent inclure des services d'organismes à but lucratif ainsi que sans but lucratif, et que cela est acceptable.

43. En ce qui concerne le rôle du Conseil par rapport à l'administration d'une ressource N11 une fois qu'elle a été attribuée, le Conseil réitère que les codes N11 doivent être attribués à des services, et non à des fournisseurs de services particuliers. Il rappelle néanmoins qu'il serait prêt à entreprendre un processus public visant la réaffectation d'un numéro N11 à un autre service advenant que l'attribution initiale s'avère inadéquate pour le service offert.

Les lignes directrices – Conclusion

44. Compte tenu de ce qui précède et vu la rareté des numéros N11, le Conseil conclut qu'avant d'envisager d'attribuer des codes N11 non utilisés, les lignes directrices suivantes devront être suivies :

Proposition de l'INCA concernant la composition N11

45. La demande de l'INCA pour la composition N11 a ensuite été examinée dans le cadre des lignes directrices relatives à l'attribution de codes N11.

46. Lorsqu'elle a expliqué la nécessité d'un numéro d'accès abrégé, l'INCA a fait référence à un rapport de la Bibliothèque nationale du Canada paru en octobre 2000 pour illustrer le fait qu'environ 3,2 millions de Canadiens seraient malvoyants; ils auraient tous le droit d'utiliser le CIA. L'INCA a rappelé que le téléphone est le véhicule de choix pour acheminer l'information et que, dans le cas des personnes aveugles et des malvoyants, le fait d'avoir à mémoriser un numéro de dix chiffres peut être un obstacle insurmontable à l'utilisation régulière du CIA.

47. L'INCA a soutenu que l'accès à un code N11 pour les aveugles et les malvoyants s'apparente à celui de la composition à trois chiffres du SRT, qui permet aux malentendants d'utiliser le réseau téléphonique. L'INCA a précisé également que les deux services offrent un accès d'importance critique pour les besoins de communication et d'information de ceux et celles qui autrement ne pourraient accéder à ces services.

48. Toutefois, les commentaires reçus de la Fédération canadienne des aveugles (FCA), du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), du Canadian Council for the Blind et de la National Federation of the Blind (NFB) soulèvent des inquiétudes à l'égard du bien-fondé des arguments de l'INCA. La FCA et le CCD ont rappelé que les aveugles peuvent se dispenser de considérations spéciales puisque la plupart d'entre eux ont dû composer des numéros de sept chiffres pendant toute leur vie.

49. La FCA a souligné que le fait d'être aveugle n'empêche d'aucune façon l'utilisation du clavier d'un téléphone pour faire un appel téléphonique. Il arrive aussi que certaines personnes âgées ou ayant une incapacité physique aient de la difficulté à utiliser le clavier, et il en est ainsi pour les personnes qui voient aussi bien que pour celles qui ne voient pas.

50. La NFB a rappelé pour sa part qu'avec l'avènement de la composition rapide et de la composition activée par la voix, il n'est pas excessivement important de disposer d'un code à trois chiffres pour avoir accès au CIA.

51. Un certain nombre de personnes, y compris des aveugles, étaient divisées sur la question. Certaines ont rejeté l'affirmation de l'INCA selon laquelle un code de composition abrégé est essentiel pour avoir accès à un service d'information comme celui offert par le CIA, alors que d'autres se disent favorables aux efforts de l'INCA pour simplifier l'accès au CIA.

52. Parmi leurs commentaires à l'égard de la comparaison de l'INCA entre l'accès à trois chiffres au CIA et celui offert aux personnes sourdes au moyen du SRT, TELUS et Vidéotron Communications Inc. ont déclaré que la composition d'un N11 pour avoir accès au CIA reviendrait à fournir un service d'information évolué à un nombre restreint d'usagers. L'accès au SRT au moyen de trois chiffres est nécessaire pour offrir aux personnes sourdes des services téléphoniques de base leur permettant d'avoir accès au RTPC. Le SRT assure également que tout le monde puisse utiliser le réseau. AXXENT Corp., le CCD et d'autres personnes partagent cet avis.

53. Bell Canada et autres, AT&T Canada, l'ACTSF, l'Association canadienne de technologie de pointe (CATA) et d'autres se sont opposées à l'attribution d'un code N11 spécialisé à l'usage exclusif de l'INCA. La CATA a ajouté qu'il existe d'autres organismes qui fournissent des médias substituts pour les personnes aveugles et les malvoyants et elle a proposé que le Conseil envisage la possibilité de mettre sur pied un service N11 destiné à tous les fournisseurs. L'ACTSF a signalé pour sa part que le recours à des codes d'accès supplémentaires par l'appelant aux services d'information du CIA élimine d'un seul trait les avantages de la composition abrégée. Bell Canada et autres ont indiqué que la composition N11 au CIA aurait une valeur pour la communauté des aveugles, mais qu'il existe d'autres organismes de service semblables qui pourraient également en profiter. L'attribution d'un code N11 réservé pour l'accès aux services d'information du CIA pourrait ne pas être l'usage le plus efficace que l'on pourrait faire du nombre très limité de codes non attribués qui restent.

54. Le Conseil prend note des commentaires des parties à l'égard du fait que, dans leur vie quotidienne, les personnes aveugles recourent fréquemment à la composition à sept ou à dix chiffres et qu'il en restera ainsi. En outre, le Conseil rappelle que pour avoir accès au CIA, l'appelant serait obligé de composer encore plus de numéros pour introduire un code d'identité et un mot de passe numérique. Les utilisateurs du service du CIA l'utiliseraient régulièrement, ce qui rendrait le numéro de sept chiffres plus facile à retenir, tandis qu'un numéro N11 convient davantage en cas d'urgences et n'est pas employé aussi souvent que pour les appels au service du CIA. De l'avis du Conseil, ces considérations semblent annuler l'affirmation de l'INCA selon laquelle il est nécessaire de disposer d'une composition abrégée pour avoir accès à ce service. Le Conseil estime que l'INCA n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'un code de trois chiffres est nécessaire pour l'accès au CIA. Par ailleurs, l'accès à trois chiffres qui est sollicité est destiné à un groupe très précis et il est restreint par la nécessité d'un mot de passe, ce qui n'est pas conforme aux critères du Conseil concernant la nécessité impérieuse d'avoir accès à un numéro simplifié de trois chiffres pour servir le plus possible l'intérêt public en général.

55. Quant à la comparaison que l'INCA fait entre l'accès à trois chiffres qu'elle propose et l'accès que le 711 donne au SRT, le Conseil reconnaît que le SRT peut être atteint par les personnes sourdes en composant sept chiffres ou un numéro 800. Toutefois, il rappelle que les personnes sourdes disposent de la composition à trois chiffres afin que, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, le téléphoniste du SRT saura qu'ils disposent d'un téléscripteur (ATS) qui leur permettra d'avoir efficacement accès au réseau non seulement pour leurs appels occasionnels, mais aussi pour les appels d'urgence. Le SRT doit s'assurer que les personnes sourdes ont accès au réseau téléphonique et qu'ils obtiennent un service semblable à celui des usagers entendants. La composition conventionnelle à sept chiffres par les personnes sourdes ne signale ni le commutateur ou le téléphoniste du SRT afin qu'il utilise le dispositif ATS. En revanche, le service CIA offre un accès non pas à un réseau, mais à un contenu destiné à un groupe précis de personnes enregistrées auprès du CIA.

56. En somme, le Conseil est d'avis que le service du CIA de l'INCA ne comble pas de besoin impérieux d'accès à trois chiffres qui n'est pas déjà satisfait par d'autres arrangements de composition. De plus, si un code N11 était attribué au service du CIA, le code serait essentiellement attribué à un organisme particulier : l'INCA. Le Conseil conclut également que le CIA n'est pas analogue au SRT pour les raisons susmentionnées. Le Conseil reconnaît que les personnes aveugles et les malvoyants doivent pouvoir avoir accès à l'information. Cependant, il considère que la forme de composition conventionnelle suffit à l'utilisation normale du CIA.

57. Par conséquent, le Conseil rejette la proposition de l'INCA concernant la composition à trois chiffres pour l'accès à ses services d'information.

Proposition de l'INCA en matière de recouvrement des coûts

58. L'INCA a proposé que les ESL financent le coût de l'accès au CIA, y compris la plate-forme, les frais 1-800 pour l'acheminement des appels à Toronto, et les installations pour raccorder la plate-forme au RTPC. Cette mise en œuvre exigerait l'activation de son code proposé de trois chiffres dans tous les commutateurs locaux de chaque ESL et FSSF qui n'auraient à engager que des coûts négligeables, selon l'INCA. Les coûts permanents comprendraient les commutateurs locaux et l'acheminement à un numéro sans frais d'interurbain, l'acheminement des appels interurbains et les installations locales pour la connexion au CIA. L'INCA a ajouté que ces coûts seraient assumés par une entreprise de services interurbains choisie par l'INCA pour fournir le service et que cette entreprise aurait à compenser l'ESL de l'appelant pour l'utilisation de son réseau.

59. L'INCA a proposé que ces coûts soient recouvrés par les ESL au moyen de frais de 0,02 $ par mois par numéro de téléphone activé qui serait versé à l'INCA. Il a affirmé que ce financement permettrait d'assurer que le CIA puisse rendre les journaux disponibles sans avoir à attendre le temps nécessaire à la création d'une version audiocassette. L'INCA a ajouté que ces frais de ligne seraient analogues à ceux du SRT et il propose la fusion avec ces derniers.

60. Les commentaires sur la proposition de l'INCA en matière de recouvrement des coûts étaient en général assez partagés. On y retrouve entre autres ceux de Bell Canada et autres, TELUS, Call-Net, AXXENT et de l'ACTSF.

61. L'ACTSF a affirmé que le service du CIA n'est pas analogue à celui du SRT puisque le CIA fournit un contenu et qu'il n'y a pas de précédent qui oblige les fournisseurs de services de télécommunication (FST) à financer un service de contenu. Vidéotron et d'autres parties ont exprimé des opinions semblables, c'est-à-dire que le SRT est nécessaire pour l'accès au réseau, alors que le CIA ne fait qu'ajouter un choix pour l'accès à un service d'information amélioré destiné à un nombre restreint d'utilisateurs.

62. Certains partisans de la proposition ont affirmé que le montant de 0,02 $ par mois par ligne téléphonique locale servirait à amortir ou à éliminer les frais d'interurbain pour les utilisateurs du service du CIA.

63. Bell Canada et autres ont indiqué que le mécanisme de financement proposé par l'INCA devrait être évalué par rapport aux coûts sous-jacents à la prestation des services du CIA par l'INCA. Avant la mise en œuvre d'un service du CIA, il faudrait résoudre certains détails administratifs en ce qui a trait à la perception et au remboursement des frais de tous les FST au Canada. De plus, il faudrait modifier le système de facturation de chaque FST de manière à y inclure les frais supplémentaires que les abonnés devront payer ou à l'intégrer aux frais de SRT existants. En réponse, l'INCA a soutenu que les modifications seraient insignifiantes et que les compagnies de téléphone ont des mécanismes en place pour changer les tarifs de facturation pour l'accès au 711 (ATS), au 411 et au 9-1-1, sans que cela ne suppose un impact mesurable sur leurs activités.

64. AT&T Canada ne s'est pas opposée à la proposition de l'INCA concernant le recouvrement des coûts à la condition que chacune des ESL soit tenue de facturer ces frais à ses abonnés de manière uniforme. Toutefois, AT&T Canada a rappelé qu'alors que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) sont en mesure de recouvrer leurs coûts au moyen de frais de ligne explicites imposés aux abonnés, la majorité des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ne peuvent recouvrer leurs coûts de cette manière. AXXENT a estimé que le mécanisme de recouvrement des coûts de l'INCA n'est pas équilibré. En effet, les ESL ne prélèvent pas toutes des frais explicites pour le recouvrement des coûts du SRT.

65. L'ACTSF a signalé que les frais de 0,02 $ par mois par ligne téléphonique locale que l'INCA propose donnerait à celle-ci un bénéfice d'exploitation annuel de 429 600 $. Ce montant représenterait la différence entre le coût d'accès, soit 0,018 $ par mois par ligne téléphonique locale et les frais proposés par ligne. L'INCA a répondu qu'il n'y a aucun moyen d'imputer les fractions de cents qu'il en coûterait par mois aux abonnés et qu'il n'avait pas l'intention d'en profiter. L'INCA a également signalé que les estimations de coûts sont censées couvrir les frais d'interurbain relatifs aux appels au CIA effectués par les appelants, tout excédent servirait à améliorer la technologie de prestation des services d'information.

66. Le Conseil estime que la proposition de l'INCA en matière de recouvrement des coûts de l'accès téléphonique aux services du CIA est une question distincte de celle de la composition N11 et il considère qu'il s'agit de deux demandes distinctes et indépendantes l'une de l'autre. En effet, l'INCA a indiqué dans sa réponse que si l'une ou l'autre de ces propositions est approuvée, le projet du CIA peut offrir une fonctionnalité et un service améliorés.

67. Le Conseil signale qu'il existe beaucoup d'organismes semblables qui fournissent des services d'information à des groupes particuliers de personnes handicapées et à d'autres secteurs de la population. Le fait de prélever des frais sur les numéros de téléphone activés pour financer le coût des services fournis par de tels organismes ne serait guère différent que ce que propose l'INCA.

68. L'INCA a affirmé que la décision Télécom CRTC 99-16 du 19 octobre 1999 intitulée Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, établit clairement un précédent en ce qui concerne la fourniture de services à contenu, ce qui comprend les annuaires, l'assistance-annuaire et les services de téléphonistes, le tout faisant partie de l'objectif relatif aux services de base. Toutefois, le Conseil rappelle que dans la décision 99-16, l'objectif relatif aux services de base prévoit l'accès aux informations sur l'annuaire et aux services de téléphonistes, et qu'un tel service met l'accent sur l'acheminement efficace des appels et l'utilisation du réseau. S'il est vrai que les services d'annuaire 411 fournis par les téléphonistes offrent un contenu, voire des numéros de téléphone, l'objet d'un tel service est de permettre aux abonnés d'avoir un accès efficace et efficient au réseau. Le Conseil est d'avis qu'en ce qui a trait à l'objet visé, les services de contenu du CIA ne sont pas comparables aux services fournis par l'assistance-annuaire.

69. Quant à la proposition de l'INCA qui voudrait que l'accès à son service d'information soit financé comme le SRT, le Conseil rappelle qu'il existe déjà un financement payable par ligne d'abonné pour l'accès au SRT aussi bien qu'aux services d'urgence 9-1-1. Cependant, l'accès au SRT comme aux services d'urgence 9-1-1 diffère fondamentalement du service d'information proposé par l'INCA. Le SRT est censé mettre l'appelant sourd dans une position identique à celle de l'appelant qui entend lorsqu'ils utilisent le réseau. Si le SRT n'était pas financé, les utilisateurs sourds seraient obligés de payer l'accès au SRT. Ainsi, le recours au téléphone pour avoir un accès de base leur coûterait davantage que ce qu'il en coûte aux utilisateurs entendants. Quant à l'accès au 9-1-1, le Conseil rappelle qu'il est censé donner un accès rapide aux services d'urgence. De ce fait, et parce que la population générale est mieux servie étant donné qu'elle dispose d'un accès au 9-1-1, il est logique que les abonnés paient pour ce service.

70. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la proposition de l'INCA concernant l'imposition des frais par ligne sur les numéros de téléphone activés en vue de recouvrer les coûts permettant l'accès aux services du CIA.

Demande de Centraide et autres pour un code 211

71. Centraide et autres ont souligné que l'expérience avec les services I-A au Canada a démontré qu'il faut souvent faire plusieurs appels avant de pouvoir enfin communiquer avec les services dont on a besoin. L'accès est d'autant plus difficile pour les personnes ayant des difficultés en raison de leur âge, de la langue, d'un faible niveau d'alphabétisation, pour celles qui souffrent de pauvreté, de faim, les sans-abri ou les personnes qui sont en proie à une crise familiale. La situation occasionne de la frustration et de la confusion chez les appelants et représente une perte de temps et d'efforts de la part des personnes qui travaillent dans des organismes qui cherchent à orienter les appelants vers le représentant de l'organisme de service qui convient.

72. Centraide et autres ont présenté les catégories d'appels qui se classent systématiquement parmi les 10 principales raisons d'appeler les fournisseurs de services I-A communautaires. Ces raisons comprennent l'aide financière, la santé, le logement, les services à l'enfance, le counselling, l'emploi et l'éducation.

73. Certaines parties se sont opposées à l'attribution d'un numéro 211 au modèle proposé par Centraide et autres. Tout en reconnaissant que la proposition satisfait à l'obligation de fournir un service d'intérêt public essentiel, ces parties ont rappelé que la responsabilité d'un service 211 exige un contrôle et une responsabilité par voie de contrats gouvernementaux et d'accords contractuels avec le fournisseur de services sélectionné.

74. En soulignant la nécessité d'un numéro à trois chiffres pour les services I-A, Centraide et autres ont précisé que les Canadiens bénéficieraient de la composition 211 comme l'ont fait les citoyens américains, et ce pour des raisons analogues à celles que la Federal Communications Commission exposait en juillet 2000 lorsqu'elle a attribué le numéro 211 pour les services I-A :

[traduction] « … compte tenu de la prolifération de numéros de téléphone sans frais d'interurbain, la confusion est inévitable et la marge d'erreur augmente quand il faut composer 11 chiffres, ce qui complique l'utilisation des services d'information et d'aiguillage communautaires, particulièrement dans des situations urgentes »; et « l'assistance-annuaire pour les numéros sans frais d'interurbain ne fait rien pour diminuer cet état de confusion parce que ces répertoires sont établis en fonction des noms et non pas selon les diverses catégories de services ou de besoins. Par ailleurs, les numéros locaux de sept chiffres ne sont pas un choix viable parce qu'ils sont difficiles à distinguer d'autres numéros locaux d'entreprises ou de services communautaires et qu'ils ne sont pas utiles aux voyageurs, aux personnes récemment déménagées ou à celles qui, ayant des déficiences mentales et physiques, auraient à composer toute une série de numéros de sept ou 10 chiffres pour obtenir de l'aide. »

75. Le Conseil fait remarquer qu'aux États-Unis, le 211 pour les services I-A a été mis en œuvre ou est envisagé dans 44 États, et que le volume d'appels dans certaines régions a considérablement augmenté par rapport au volume d'appels des services I-A auxquels on avait accès en composant sept chiffres.

76. Centraide et autres affirment que leur proposition pour l'établissement du 211 pour des services I-A offerts par des organismes communautaires, gouvernementaux, sociaux et de santé comptent sur le soutien d'un groupe qui travaille en collaboration et qui compte plus de 90 organisations de partout au Canada qui travaillent dans leurs localités respectives pour sensibiliser les gens quant à la mise en oeuvre d'un numéro 211. Ces organisations comprennent des fournisseurs de services I-A à but non lucratif et communautaires du secteur public tels Centraide, les municipalités, gouvernements régionaux et provinciaux, centres d'aide et d'écoute, téléphones d'aide à l'enfance et centres de bénévolat. La police et les services médicaux d'urgence s'emploient dans leurs communautés à susciter un intérêt dans l'établissement du 211 ainsi qu'à développer une capacité à cet égard. Ces organismes ont déjà un N11 (9-1-1), mais l'introduction du 211 les dégageraient de la nécessité de répondre aux appels I-A moins urgents. Centraide et autres indiquent que la collectivité des organisations I-A est en train de constituer et de maintenir une base de données exhaustive des services disponibles, et qu'elle gère les services de renseignements pour aider les particuliers et les familles.

77. Il s'est dégagé un consensus parmi les parties, y compris les organismes municipaux qui ont présenté des commentaires sur la proposition de Centraide et autres, concernant l'attribution d'un numéro 211 pour l'accès aux services I-A.

78. Le Conseil note que bon nombre d'organismes bénévoles tant à l'échelle nationale que régionale et municipale ont appuyé l'initiative 211 de Centraide et autres, y compris Épilepsie Canada, les centres d'aide et d'écoute, les sociétés Elizabeth Fry et John Howard, la Canadian Library Association et les bibliothèques municipales comme la Bibliothèque publique de Vancouver, les centres communautaires comme Information Windsor et les Surrey Community Services de même que le Conseil des services de police de Toronto.

79. La ville de Toronto a soutenu que le recours à un numéro simple et dont on peut se souvenir facilement améliorera de beaucoup l'accessibilité et l'efficacité de ces services communautaires, tout en réduisant les retards et les erreurs d'acheminement. Toronto a toujours offert son appui à un accès central à l'information communautaire. Le service est fourni grâce à un numéro de téléphone à 10 chiffres qu'il faut soit trouver dans l'annuaire, soit l'obtenir de la police ou d'autres organismes sociaux. Toronto a signalé que 15 % de sa population de 2,4 millions d'habitants parlent une langue autre que l'anglais à la maison; tous les services I-A doivent être fournis dans plusieurs langues. Le Conseil des services de police de Toronto a indiqué que les appels au 9-1-1 correspondant plutôt au « type 211 » pourraient rapidement être réacheminés au 211.

80. La Fédération canadienne des municipalités et la ville de Calgary ont approuvé la proposition de Centraide et autres. La ville de Calgary a fait valoir qu'à mesure que le 211 consolide l'accès, il faudra des voies efficaces pour raccorder le 211 à divers services municipaux. North Eastern Ontario Communications Network Inc. (Neonet) a pour sa part souligné qu'un emplacement centralisé général avec un numéro de trois chiffres dont on se souviendra facilement pour avoir accès aux informations sur les services serait très avantageux pour la région de Timmins. Neonet et Centraide et autres espéraient établir un programme 211 où les bases de données pourraient être combinées à partir d'un certain nombre de services fragmentés et où un personnel spécialisé pourrait acheminer les appels à la ressource appropriée.

81. Le Conseil estime que le modèle proposé par Centraide et autres satisfait aux critères d'accès au numéro 211 dans la mesure où :

82. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Centraide et autres et il accepte d'attribuer le numéro 211 aux services I-A, conformément au modèle proposé.

Coûts de mise en œuvre du 211

83. Centraide et autres ont proposé que chaque entreprise de télécommunication assume les coûts de commutation de la reprogrammation requise pour réacheminer le 211 vers un numéro à sept ou à 10 chiffres du fournisseur de services I-A, et qu'aucuns frais supplémentaires ne soient perçus du centre d'appel qui reçoit l'appel 211. Centraide et autres ont affirmé que la reprogrammation et la traduction pourraient être réalisées en même temps que d'autres travaux de réparation nécessaires dans la région touchée et pourraient s'étaler sur de nombreuses années. Centraide et autres ont ajouté que les coûts liés au réseau du service seraient assumés de manière progressive à mesure que les localités adoptent un numéro 211.

84. Centraide et autres ont proposé qu'aucuns frais supplémentaires ne s'appliquent dans le cas des appels locaux 211. S'il s'agit d'un appel interurbain, les frais seraient négociés avec l'entreprise et payés par le fournisseur des services I-A.

85. Pour les appels à partir d'un sans-fil, Centraide et autres ont proposé que les coûts soient recouvrés par les FSSF en les facturant mensuellement ou en fonction du tarif établi dans le contrat. L'ACTSF a approuvé cette proposition.

86. Bell Canada et autres ont signalé qu'ils sont prêts à s'engager à mettre en œuvre, sans frais supplémentaires, les modifications des commutateurs et les changements à apporter au réseau pour acheminer les appels 211 aux divers emplacements de centres d'appel communautaires ainsi qu'à entreprendre toutes les activités nécessaires sur le plan de l'administration interne.

87. TELUS et AT&T Canada ont proposé qu'il soit permis aux entreprises de recouvrer leurs coûts de démarrage ainsi que les coûts permanents liés à l'utilisation du code 211 proposé.

88. TELUS a déclaré que l'accès à des services tels le 411, le 711 et le 9-1-1 s'inscrit dans le cadre de l'objectif du Conseil visant les services de base, tel qu'établi dans la décision 99-16. Conformément à la ligne directrice voulant que toute attribution future de numéros N11 se fasse dans l'intérêt public en général, TELUS propose d'obliger toutes les ESL à fournir à leurs clients l'accès aux services que permettra l'attribution future de codes N11. Par ailleurs, ces ESL doivent avoir la possibilité de facturer leurs clients pour recouvrer les coûts correspondants.

89. Centraide et autres ont répondu que les compagnies de téléphone engagent des coûts en ce qui concerne la reprogrammation des commutateurs et d'autres équipements en réponse aux changements dans le système de numérotation (p. ex., indicatifs régionaux). Les entreprises, les autres fournisseurs de services (p. ex., fournisseurs de services Internet, revendeurs) assument les coûts afférents, et les utilisateurs finals n'ont pas de compensation particulière ou de mécanisme de recouvrement de coûts, comme le prévoit le Conseil. Toutes les entreprises et les utilisateurs finals doivent assumer ces coûts pour s'adapter aux changements dans la zone du PNNA.

90. Le Conseil note l'appui de Bell Canada et autres ainsi que d'autres parties quant à la proposition de Centraide et autres voulant que les coûts de mise en oeuvre du 211 soient assumés par les entreprises.

91. Quant à la proposition de TELUS visant la compensation pour la mise en œuvre de l'accès 211, le Conseil signale que TELUS n'a donné aucune précision sur le montant de ces coûts, ni même une idée de leur importance. De plus, le Conseil fait remarquer que la composition 211 sera implantée de manière progressive sur un certain nombre d'années et en même temps que d'autres travaux de commutation. En l'absence de détails de la part de Bell Canada et autres et de TELUS, de même que dans le plan de Centraide et autres, le Conseil estime que la question des coûts n'est pas significative.

92. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les entreprises assument les coûts de mise en œuvre du 211 de manière progressive.

Questions techniques liées à l'attribution d'un N11

93. Centraide et autres ont proposé que la composition 211 à des services I-A soit instituée de manière progressive, en commençant par les grandes régions urbaines, les régions ou provinces. Dans la plupart des cas, le 211 fournira l'accès local aux services I-A. Les fournisseurs de services I-A retiendraient leur numéro de sept ou 10 chiffres, de manière que les gens qui se trouvent à l'extérieur de la zone de composition 211 puissent quand même communiquer avec eux. Les appels effectués à partir d'un téléphone sans fil à l'extérieur de la zone d'appel normale seraient acheminés au numéro local 211 correspondant à la localité de l'appelant.

94. La zone de composition du 211 exigera la programmation des commutateurs de manière que les appels 211 puissent être acheminés au numéro de sept ou 10 chiffres du fournisseur de services I-A. Centraide et autres ont précisé que les discussions avec les entreprises de services sur ligne métallique et sans fil partout au Canada ont indiqué qu'à la condition de donner trois mois de préavis, les entreprises pourraient planifier la reprogrammation des commutateurs pour les faire coïncider avec d'autres travaux nécessaires afin de réduire les coûts. Pour prendre ces dispositions d'appel, Centraide et autres ont proposé de charger un sous-comité du CDCI d'aider à résoudre toute question technique.

95. Pour ce qui est de l'établissement de services I-A, Centraide et autres ont proposé une procédure de mise en œuvre qu'ils ont soumise à l'approbation du Conseil. Cette procédure comprend la détermination de la mesure dans laquelle un organisme est prêt à fournir un service N11, l'appui des autorités gouvernementales compétentes, les consultations avec les FST, les préavis ainsi qu'une campagne de sensibilisation publique.

96. Bell Canada et autres ont signalé que les services proposés et soulevés par l'INCA et Centraide et autres sont techniquement possibles. En réponse à la suggestion faite par Centraide et autres au sujet d'une tribune CDCI, Bell Canada et autres ont affirmé qu'elles ne voient pas la nécessité d'un tel comité pour traiter des questions techniques liées à l'accès au N11.

97. Bell Canada et autres ont font valoir que la mise en œuvre du service 211 proposé dans différentes localités à des moments différents exige une collaboration entre les organismes de services I-A et les FST qui exploitent dans la zone d'accès au 211. Pour faciliter cette collaboration, Bell Canada et autres ont recommandé que l'organisme de services I-A qui se voit attribuer le code 211 dans une localité donnée se charge de la responsabilité globale de la planification, de la mise en œuvre et d'un programme de sensibilisation des consommateurs.

98. Bell Canada et autres ont ajouté que, comme le temps nécessaire à la planification et à la mise en œuvre progressive du 211 risque de varier d'une localité à une autre, il se pourrait que le préavis minimum de 12 semaines proposé par Centraide et autres s'avère insuffisant pour les FST.

99. TELUS a fait remarquer que les exigences techniques et opérationnelles pour la conversion d'un numéro N11 au commutateur à un point de regroupement au numéro 1-800 varieront en fonction de leur portée géographique; les retards d'un organisme de services dans la desserte d'une localité donnée pourraient retarder la mise en oeuvre et augmenter les coûts engagés par les FST.

100. L'ACTSF a rappelé qu'elle ne peut s'engager à entreprendre des activités avant que toutes les questions de mise en œuvre du 211 ne soient résolues. Elle a ajouté que les zones de couverture géographique auraient des exigences de mise en œuvre différentes et subiraient des conséquences financières, tant sur le plan de la mise en œuvre initiale que progressive du 211. Elle a convenu avec Bell Canada et autres qu'un préavis de 12 semaines pour l'activation du 211 risque de s'avérer insuffisant.

101. En réponse, Centraide et autres ont fait remarquer qu'ils ont expressément proposé des consultations poussées auprès des compagnies de téléphone bien avant le préavis officiel de 12 semaines.

102. Selon TELUS et l'ACTSF, toute question technique, opérationnelle ou de processus concernant l'accès au code de trois chiffres devrait être traitée par le CDCI. TELUS ne peut trouver satisfaisant le plan de mise en œuvre de 12 semaines que si la période en question se produit une fois que le CDCI aura résolu les questions de mise en œuvre.

103. Le Conseil constate que le plan de mise en œuvre progressive proposé par Centraide et autres pour les services I-A aussi bien que les plans des compagnies de téléphone pour fournir la composition 211 semblent possibles sur le plan technique.

104. Le Conseil note que la procédure de Centraide et autres à l'égard de la mise en œuvre de la prestation de services I-A sera coordonnée avec des organismes de services sociaux, en fonction de la capacité opérationnelle des organismes à fournir ces services à leurs collectivités respectives. Le Conseil estime que l'approbation du plan de mise en œuvre progressif de Centraide et autres n'est pas nécessaire. Par ailleurs, la procédure requiert l'approbation du palier de gouvernement responsable pour les régions à desservir.

105. Le Conseil fait remarquer que TELUS et l'ACTSF ont souligné la nécessité de faire appel au CDCI pour régler les questions techniques concernant la mise en œuvre de l'accès à un code de trois chiffres et à l'insuffisance du préavis de 12 semaines. Cela dit, ces questions techniques sont mentionnées de manière générale et elles ne sont pas détaillées dans leur mémoire; il en est de même pour les coûts afférents. Toutefois, le Conseil est d'avis que ces questions pourraient être discutées au CDCI au besoin et que celles-ci et toute autre question liée au réseau concerneront vraisemblablement le FST de la région en cause. Le Conseil note que, dans leur réponse, Centraide et autres se sont dits prêts à discuter de ces questions avec le CDCI.

106. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les parties intéressées à la mise en œuvre de l'accès au 211 utilisent le CDCI comme tribune pour traiter toute éventuelle difficulté ou inquiétude concernant les questions techniques.

Partage du numéro 211 par l'INCA et Centraide et autres

107. L'INCA et Centraide et autres ont indiqué qu'ils ont examiné conjointement la possibilité de partager un code N11. Les deux parties, qui ont établi que cela n'était ni pratique ni possible, ont précisé que ces deux services sont foncièrement différents tant sur le plan de la mise en œuvre, des aspects technologiques, de la nature des services fournis que de la population desservie.

108. L'INCA a fait valoir que le succès des deux entreprises repose sur les campagnes de commercialisation et de promotion susceptibles de sensibiliser davantage le public au code N11 et aux services offerts. Deux campagnes distinctes risquent de semer la confusion du public à propos de la nature des services. Le CIA devrait être disponible sous forme de service centralisé national où tous les appels seraient acheminés par un numéro 1-800 à Toronto, tandis que les services I-A pourraient être offerts de manière progressive, de localité en localité. De l'avis de l'INCA, le partage d'un code identique entraînerait l'acheminement des appels pour les services I-A à Toronto et ensuite à un point de réponse communautaire; les coûts devraient être partagés. À mesure que chaque nouvelle localité ajouterait des services I-A, l'accès au CIA changerait et il faudrait entre autres signaler ces changements aux utilisateurs du CIA de la région. Le partage d'un code entre les deux services tuerait les deux projets avant qu'ils ne soient lancés.

109. Centraide et autres et l'INCA ont en somme convenu que le partage d'un code ne serait pas pratique et qu'une telle initiative serait inefficace et inefficiente pour les deux organisations.

110. Bell Canada et autres ont indiqué qu'elles ne connaissaient aucune question d'ordre technique ou opérationnelle pouvant empêcher l'INCA de participer à l'utilisation du code de composition 211. En fait, une des intentions de la proposition de Centraide et autres consistait à fournir l'accès aux services I-A de nombreux organismes dans une zone géographique donnée. Bell Canada et autres et Call-Net ont par ailleurs proposé d'autres dispositions viables pour le réseau sur le plan technique, qui permettraient que l'INCA partage le code de composition 211 avec Centraide et autres. L'INCA a indiqué qu'à son sens, cette solution n'est ni préférable ni recommandable.

111. Le Conseil constate que le partage d'un code commun est techniquement possible. Néanmoins, une telle démarche n'est pas considérée préférable ou désirable par ni l'une ni l'autre des requérantes. Le Conseil convient avec l'INCA et Centraide et autres que, d'un point de vue logistique, cela risque de semer la confusion parmi les appelants aux dépens de l'efficacité des services fournis par les deux organismes.

112. Le Conseil constate cependant que Centraide et autres ont indiqué qu'ils sont prêts à soutenir les efforts de l'INCA de manière que les organismes I-A soient au courant des services offerts par le CIA. Le Conseil estime que les services I-A peuvent contribuer efficacement à fournir les informations et l'aiguillage nécessaires aux personnes aveugles ou malvoyantes et les acheminer aux services d'information offerts par l'INCA, et il encourage les services I-A à agir de la sorte.

Secrétaire général

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