ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-755
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Décision CRTC 2001-755
Ottawa, le 13 décembre 2001
Maître Félix Duval
Ogilvy Renault S.E.N.C.
Avocats
1981, avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 3C1
Maître Duval,
Objet: Demande No. 2001-1394-4 - Approuvée
Convention de fiducie : Autorisation pour modifier la convention de fiducie pour les actions de TQS inc. détenues par monsieur Pierre Hébert, comme fiduciaire, au nom de Quebecor inc.
La présente est pour vous informer que le Conseil approuve en partie votre demande de modifier la convention de fiducie de vote pour toutes les actions de TQS inc. (TQS) détenues par monsieur Pierre Hébert à titre de fiduciaire.
Le Conseil note que cette modification permettra à Quebecor inc. de communiquer avec le fiduciaire et certains dirigeants de TQS afin d'obtenir les renseignements nécessaires à Quebecor inc. lui permettant de fournir avec exactitude les représentations et garanties prévues à la Convention d'achat d'actions. Dans ce contexte, le Conseil accepte que la convention de fiducie soit modifiée de façon à ajouter le texte suivant à la fin de l'alinéa 8(b) de la convention :
«De plus, nonobstant toute disposition des présentes, Quebecor peut, avant ou après la signature de la Convention d'achat d'actions, dans sa version définitive, mais avant la clôture de l'opération visée par la Convention d'achat d'actions, communiquer de temps à autre avec le Fiduciaire afin d'obtenir du Fiduciaire ou de tout administrateur ou de l'un des dirigeants de TQS ou de ses filiales toute information, confidentielle ou non, relative aux affaires de TQS nécessaire à Quebecor pour lui permettre de s'assurer de façon raisonnable de l'exactitude de
ses déclarations et garanties contenues dans la Convention d'achat. Pour l'application de l'alinéa 8(b), Quebecor peut également demander, par l'entremise du Fiduciaire, que les administrateurs et les dirigeants de TQS et de ses filiales, de participer à une ou plusieurs réunions de vérification tenues par Quebecor, avec la participation du Fiduciaire, afin de répondre aux questions posées par Quebecor aux fins uniquement mentionnées ci-dessus. Le présent alinéa 8(b) n'a pas pour effet de porter atteinte ou libérer de toute manière Quebecor de ses obligations de confidentialité et de non-utilisation et non-communication de l'information confidentielle relative à TQS et à ses filiales prévues dans la Convention, dans l'Ordonnance ou dans la Convention d'achat d'action.»
Une copie de cette lettre devra être annexée aux licences présentement en vigueur émises à TQS et à ses filiales.
Veuillez agréer, Maître Duval, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c.: Monsieur Pierre Hébert, fiduciaire
Monsieur René Guimond, Président TQS inc.
Mise à jour : 2001-12-13
- Date de modification :