Décision CRTC 2001-754
Ottawa, le 13 décembre 2001
Monsieur Mark R. Hemingway
Vice-président à la direction, avocat-conseil et secrétaire
Look Communications inc.
10, rue Kelfield
Suite 400
Etobicoke (Ontario)
M9W 5A2
Monsieur,
Objet: Demande no 2001-1356-4 - Approuvée
Demande d'autorisation d'effectuer un changement dans la propriété et le contrôle de Look Communications inc.
Le Conseil a étudié la demande d'autorisation d'effectuer un changement dans la propriété et le contrôle de Look Communications inc. (Look). Le Conseil comprend que les changements proposés découleront d'une restructuration de capital comportant plusieurs étapes.
Tout d'abord, Look propose de convertir toutes ses actions multiples variables de classe B avec droit de vote en actions de classe A avec droit de vote. De cette façon, les détenteurs d'actions de classe B - principalement la Corporation financière Télésystème (Télésystème) et Téléglobe inc. (Téléglobe) - détiendraient respectivement environ 12 % et 28 % des titres de participation dans Look avec droit de vote. À la suite de la conversion, il appert que les détenteurs nouveaux et actuels d'actions de classe B réduiraient leur participation dans Look par la consolidation des actions à raison de 1 nouvelle action de classe A pour 100 anciennes actions de classe A. Cela permettrait à Look d'émettre de nouvelles actions de classe A avec droit de vote à ses créanciers nantis et ses créanciers ordinaires. On estime qu'au total 16 425 493 actions de classe A seront émises aux créanciers nantis qui détiendraient de cette façon 70 % de toutes les actions de classe A émises et en circulation. À noter que Téléglobe et Télésystème représentent apparemment autour de 99 % des créanciers nantis. À l'issue de cette restructuration de capital, Téléglobe et Telesystème détiendraient, directement et indirectement, entre 33,5 % et 37,5 % des actions de Look.
Le Conseil comprend qu'aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires associés ne contrôlerait Look et que le contrôle resterait aux mains de son conseil d'administration. Le Conseil comprend également que Téléglobe et Télésystème se sont engagées, à compter d'août 2000, à voter en faveur de toute proposition présentée par la direction et, par conséquent, en faveur de tous les administrateurs proposés par la direction.
Enfin, le Conseil comprend que la restructuration de capital fait partie du Plan d'accommodement qui sera présenté à ses actionnaires et créanciers pour tenter de solutionner les graves problèmes financiers auxquels Look fait actuellement face.
C'est dans cette optique que le Conseil approuve sous condition votre demande pour effectuer un changement dans la propriété et le contrôle par une restructuration de capital. L'approbation implique que le conseil d'administration détienne le contrôle de Look et que ni Télésystème ni Téléglobe n'y soient représentés.
À cause de l'incertitude liée aux résultats du Plan d'accommodement, comme condition d'approbation, Look a un délai de 30 jours pour aviser le Conseil de l'entrée en vigueur du Plan d'Accommodement. Comme autre condition d'approbation, 60 jours après l'entrée en vigueur du plan, Look devra présenter au Conseil les documents prouvant qu'elle s'est dûment conformée aux exigences concernant la propriété d'une personne morale qualifiée telle que définie dans les Instruction au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens).
Toutes les lettres d'approbation du Conseil sont disponibles pour examen public au bureau principal du Conseil. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente lettre à toutes les licences de votre entreprise.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Secrétaire général
Ursula Menke
Mise à jour : 2001-12-13
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