ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-738

Décision CRTC 2001-738

Ottawa, le 30 novembre 2001

HDL Investments Inc.
Regina (Saskatchewan) 2001-0786-4 

Audience publique du 15 octobre 2001
à Vancouver

Acquisition de l'actif de CFWF-FM (HDL Investments Inc.)

Cette décision est l'une des quatre décisions publiées aujourd'hui qui visent à restructurer la propriété des stations de radio commerciale à Regina. L'avis public CRTC 2001-118 intitulé Préambule aux décisions CRTC 2001-738 à 2001-741 : Restructuration de la radio commerciale à Regina donne un aperçu de ces décisions et de leurs implications.

1.

Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFWF-FM Regina, propriété de Craig Broadcasting Systems Inc. (Craig), et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. Le Conseil note que l'exploitation de CFWF-FM par la requérante, HDL Investments Inc. (HDL), était régie par une convention de gestion locale (CGL) qui prend fin avec la présente approbation, et que l'approbation de la présente demande ne changera rien au type et au volume de programmation locale diffusée.

2.

À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence qui expirera le 31 août 2008. La licence sera assujettie aux conditions relatives aux stations FM stipulées dans l'avis public CRTC 1999-137.

3.

Le Conseil note qu'il a approuvé une réorganisation de HDL plus tôt cette année (décision CRTC 2001-282 du 22 mai 2001) et que cette dernière n'était pas complétée lors de la présentation de la demande actuelle. HDL a toutefois indiqué que la réorganisation serait complétée avant la finalisation de la transaction reliée à CFWF-FM. À la suite de cette réorganisation, HDL n'exploitera plus de stations radiophoniques, celles-ci devant plutôt être transférées à une société devant être constituée. Conséquemment, le Conseil n'attribuera pas la licence avant d'avoir reçu la documentation complète concernant la propriété de la société devant être constituée.

Avantages

4.

Dans la décision CRTC 2001-739 publiée aujourd'hui, le Conseil approuve également une demande de HDL en vue d'acquérir de Craig, l'actif de CKCK Regina. La contrepartie relative aux transactions de CKCK et CFWF-FM se chiffre à 4 200 000 $. Regroupées, CKCK et CFWF-FM sont rentables. Conformément au critère relatif aux avantages, exposé dans la Politique de 1998 concernant la radio commerciale (avis public CRTC 1998-41), les avantages offerts représentent la contribution financière directe minimale requise au développement des talents canadiens, soit 6 % (252 000 $) de la valeur de la transaction. La contribution sera répartie comme suit:

· 3 % (126 000 $) devant être affectés aux nouveaux fonds de commercialisation et de promotion de la musique Radio Starmaker Fund et Fonds RadioStar;

· 2 % (84 000 $) à titre de contribution à la FACTOR;

· 1 % (42 000 $) à la Saskatchewan Recording Industry Association (SRIA).

5.

Les engagements susmentionnés s'ajoutent à tout engagement ou condition de licence déjà en vigueur de CFWF-FM et CKCK relatifs au développement des talents canadiens. Ils sont également en sus de l'engagement pris par HDL et Rawlco Communications (Sask.) Ltd. d'allouer une somme additionnelle de 1,5 million $ en vue d'améliorer les équipements techniques et la tour de transmission de leurs stations FM de Regina.

Autres questions

6.

Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Documents connexes du CRTC

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca