ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-736

Décision CRTC 2001-736

Ottawa, le 29 novembre 2001

SuperChannel Ltd.
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut, le Territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest 2001-0221-0

Audience publique du 19 juin 2001
Région de la Capitale nationale

Renouvellement de la licence de SuperChannel

Le Conseil renouvelle la licence de « SuperChannel » pour une pleine période d'application. La condition de licence de la titulaire concernant les dépenses au titre des émissions canadiennes sera encore basée sur le nombre d'abonnés et inclura ceux des services par satellite de radiodiffusion directe (SRD). Aux fins de cette condition, la définition de recettes inclut les recettes provenant des abonnés par SRD à ce service et tout rendement du capital investi dans la programmation.

1.

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de SuperChannel Ltd. pour le service régional de télévision payante de langue anglaise appelé « SuperChannel », du 1^er décembre 2001 au 31 août 2008. La licence sera assujettie aux conditions stipulées à l'annexe de la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Dépenses au titre des émissions canadiennes

2.

En vertu de la condition de licence actuelle, les dépenses de programmation canadienne de la titulaire sont basées sur la moyenne de ses abonnés au cours de l'année précédente de radiodiffusion. Ce chiffre exclut toutefois les abonnés de services par SRD. Dans sa demande de renouvellement de licence, la titulaire a tout d'abord proposé d'établir comme exigence fixe l'obligation de consacrer 20 % de ses recettes aux émissions canadiennes, ce qui est inférieur aux exigences actuelles. La titulaire a également demandé au Conseil de modifier la définition de recettes et d'y inclure les recettes provenant de la distribution de son service par SRD et tout rendement du capital investi dans la programmation.

3.

Plusieurs parties entendues dans le contexte de cette demande, notamment La Guilde canadienne des réalisateurs, l'Alberta Motion Picture Industries Association, l'Association canadienne de production de film et télévision et la Writers Guild of Canada, ont allégué que les dépenses requises au titre des émissions canadiennes de la titulaire devraient continuer à être associées au nombre d'abonnés.

4.

En réponse, la titulaire a déclaré que durant la nouvelle période d'application de sa licence, elle était disposée à conserver la formule actuelle de dépenses pour les émissions canadiennes basée sur le nombre d'abonnés. Cependant, elle a demandé à ce que le calcul des exigences prenne en considération les abonnés et recettes de SRD ainsi que tout rendement d'investissement en programmation.

5.

Conformément à la demande de la titulaire, le Conseil a modifié sa condition de licence pour y inclure les abonnés de services de distribution par SRD et les recettes qui en découlent ainsi que tout rendement du capital investi dans la programmation. La condition révisée, qui est exposée en annexe, entraînera une augmentation importante des dépenses de la titulaire au titre des émissions canadiennes.

Conception et rédaction de scénarios

6.

La titulaire s'est engagée à doubler ses dépenses actuelles de conception et de rédaction de scénarios au cours de la nouvelle période d'application de la licence. Celles-cidevront se chiffrer à 1 000 000 $ pour chaque année de radiodiffusion de la période d'application de la licence. Une condition de licence à cet effet se trouve en annexe.

Distribution d'émissions canadiennes

7.

Pour chaque semestre de la durée de la présente licence, la titulaire devait consacrer à la distribution d'émissions canadiennes au moins :

· 30 % du temps de 18 h à 23 h (condition de licence 2.i);

· 25 % du reste du temps (condition de licence 2.ii).

8.

La titulaire n'a pu démontrer sa totale conformité à ces conditions au cours des années de radiodiffusion 1998-1999 et 1999-2000. Pour l'année de radiodiffusion 1998-1999, les registres présentés indiquent que la condition de licence 2.ii) n'a pas été respectée au second semestre. Pour l'année de radiodiffusion 1999-2000 les registres de la titulaire indiquent une totale conformité à la condition de licence 2.ii) que durant le second semestre de l'année de radiodiffusion et le non-respect de la condition de licence 2.i) durant les deux semestres.

9.

Le Conseil note que, au cours des périodes de non-conformité précisées ci-dessus, SuperChannel appartenait à une tierce partie. Corus Entertainment Inc., qui possède actuellement le service, a acheté la titulaire le 6 juillet  2000 en vertu de la décision CRTC 2000-222. Toutefois, le Conseil souligne que la titulaire doit respecter les exigences de ses conditions de licence en tout temps et s'attend à ce que celle-ci tienne à jour et soumette des registres complets et précis concernant le matériel radiodiffusé.

10.

Le Conseil impose à nouveau à SuperChannel comme condition de licence une exigence de diffusion d'émissions canadiennes pendant toute la durée de la prochaine licence. Cette condition de licence est énoncée en annexe.

Nouvelle appellation de services

11.

Le Conseil note que SuperChannel et que certaines autres titulaires de services de télévision payante ont adopté une approche thématique dans la programmation des signaux des canaux multiplex mis à la disposition des distributeurs. Cette approche n'inquiète pas le Conseil, à condition que la programmation proposée sur chaque canal respecte au moins les exigences de contenu canadien imposées au service. En outre, les canaux individuels ne doivent pas être offerts de façon autonome (c.-à-d. que la titulaire et ses distributeurs affiliés doivent s'assurer que tous les signaux des canaux multiplex qui composent le service sont distribués aux abonnés en bloc).

12.

Tel que convenu avec la titulaire, ces deux exigences sont énoncées dans les conditions de licence annexées à la présente décision.

Diversité culturelle

13.

Le Conseil s'attend à ce que SuperChannel et toutes les titulaires de licence de services de télévision payante et spécialisée contribuent à un système de radiodiffusion qui reflète fidèlement la présence au Canada des minorités culturelles et raciales et des peuples autochtones. De plus, le Conseil s'attend à ce que les titulaires s'assurent que les portraits des groupes présentés à l'écran soient fidèles, justes et non stéréotypés. Ces attentes reflètent fidèlement les dispositions de l'article 3(1)d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion selon lesquelles le système canadien de radiodiffusion devrait « par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d'emploi répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones ».

14.

Dans l'avis public CRTC 2001-88 intitulé Représentation de la diversité culturelle à la télévision - Création d'un groupe de travail réunissant des représentants de l'industrie et de la collectivité, le Conseil a demandé à l'Association canadienne des radiodiffuseurs de soumettre un plan d'action destiné à un groupe de travail composé de représentants de l'industrie et du public. Ce groupe sera chargé de commanditer des travaux de recherche, de définir les « pratiques exemplaires », de contribuer à éclaircir la problématique et de présenter des solutions pratiques afin de s'assurer que tous les Canadiens sont pris en compte par le système canadien de radiodiffusion. Dans cet avis, le Conseil a insisté sur l'importance d'obtenir la collaboration de tous les secteurs de l'industrie de la radiodiffusion, y compris des services de télévision payante. En conséquence, le Conseil s'attend à ce que Corus collabore aux travaux de ce groupe de travail.

15.

Par ailleurs, le Conseil s'attend à ce que la titulaire élabore et applique un plan d'entreprise complet expliquant comment Corus compte améliorer la façon dont elle représente la diversité culturelle au Canada, et lui soumette ce plan dans les trois mois de la date de la présente décision. Ce plan devrait comprendre des engagements précis en matière de responsabilité de l'entreprise et de reflet de la diversité dans la programmation, prévoir des moyens d'obtenir une rétroaction sur l'efficacité de ces engagements et fixer des objectifs devant permettre de présenter un portrait complet, juste et cohérent de la diversité canadienne.

16.

En ce qui concerne la responsabilité de l'entreprise, le plan corporatif devrait étudier les moyens devant permettre à Corus de créer un environnement favorisant l'atteinte des objectifs en matière de diversité culturelle énoncés ci-dessus. Les mesures devraient être les suivantes:

· créer une culture d'entreprise reconnaissant et soutenant la diversité culturelle au Canada;

· confier à un cadre supérieur la responsabilité des pratiques organisationnelles en matière de diversité culturelle et veiller à ce que la direction reflète plus fidèlement la réalité multiculturelle au Canada;

· vérifier que les dirigeants reçoivent une formation appropriée;

· instaurer un processus d'évaluation des progrès réalisés pour atteindre ces objectifs, ainsi que des nouvelles occasions et nouveaux défis qui se présentent;

· préparer des plans d'embauche, de maintien en poste et de formation permanente des minorités visibles et des autochtones.

17.

Pour ce qui est du reflet de la diversité dans les émissions, le plan devrait accorder une importance particulière à la façon dont la titulaire s'assurera de la présence et de l'existence d'un portrait fidèle, précis et non stéréotypé des minorités culturelles et des peuples autochtones dans les émissions qu'elle produit ou achète. Le plan devra notamment prévoir des dispositions en vue de s'assurer que, dans la mesure du possible :

· les personnalités à l'antenne reflètent la diversité du Canada;

· les émissions acquises de producteurs indépendants reflètent la présence des peuples autochtones et des minorités visibles au sein de la société canadienne et les présentent fidèlement.

18.

Quant aux mécanismes de rétroaction, le plan corporatif doit aussi exposer les mécanismes mis en place par Corus pour assurer une rétroaction communautaire efficace concernant les progrès qu'elle aura accomplis en matière de représentation de la diversité culturelle dans ses émissions.

Représentation en ondes

19.

Le Conseil rappelle à la titulaire que les attentes énoncées ci-dessus en matière de diversité culturelle s'ajoutent aux attentes plus générales établies depuis longtemps concernant l'aspect représentation en ondes de l'équité en matière d'emploi. Le Conseil s'attend notamment à ce que la titulaire s'assure que la présence à l'antenne de membres des quatre groupes désignés (femmes, autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles) reflète fidèlement la société canadienne et que les membres de ces groupes soient présentés de façon juste, et exacte.

Sous-titrage codé

20.

Le Conseil s'est engagé à améliorer les services aux téléspectateurs sourds et malentendants. Depuis que le Conseil a annoncé sa politique sur le sous-titrage codé dans l'avis public CRTC 1995-48, il a constamment encouragé les télédiffuseurs à augmenter le nombre de leurs émissions sous-titrées. Le Conseil exige dorénavant des entreprises de télévision ainsi que des services de télévision payante et spécialisée qu'ils offrent un pourcentage minimum d'émissions sous-titrées qui soit compatible avec la nature de leur service. Le pourcentage minimum est généralement fixé à 90 % de l'ensemble de la programmation.

21.

Dans le cas de SuperChannel, la titulaire s'est engagée à sous-titrer 70 % de ses émissions au cours de la première année de la période d'application de sa licence et à augmenter le sous-titrage jusqu'à 90 % de sa programmation, la cinquième année.

22.

Conformément à la politique décrite ci-haut, le Conseil s'attend à ce que la titulaire augmente graduellement le nombre de ses émissions sous-titrées et il exige par condition de licence, qu'au plus tard à compter du 1^er septembre 2006 jusqu'à la fin de la période d'application de sa licence, la titulaire sous-titre au moins 90 % des émissions diffusées au cours de l'année de radiodiffusion.

23.

Le Conseil fait remarquer que l'obligation d'un pourcentage de 90 % signifie qu'il reconnaît implicitement qu'une exigence de 100 % ne serait pas réaliste ou appropriée. Ainsi, la marge de 10 % vise à faire face aux imprévus (retards de livraison des sous-titres, défaillances techniques, impossibilité d'obtenir des sous-titres pour des émissions acquises à l'extérieur de l'Amérique du Nord) et tient compte des émissions impossibles à sous-titrer, telles celles dans une troisième langue.

24.

Le Conseil s'attend à ce que la titulaire mette l'accent sur l'amélioration de la qualité, de la fiabilité et de l'exactitude des sous-titrages codés et qu'elle travaille de concert avec les représentants des sourds et des malentendants afin de vérifier que les sous-titrages sont toujours adaptés à leurs besoins.

Service aux personnes malvoyantes

25.

Dans ses décisions publiées en décembre dernier, le Conseil a encouragé les titulaires de nouveaux services spécialisés de catégorie 1 à fournir, au cours de la période d'application de leurs licences, un plus grand nombre d'émissions accompagnées de description sonore ou audiovision. Plus récemment, dans des décisions publiées cet été renouvelant les licences des stations de télévision appartenant à Global, TVA et CTV, le Conseil a imposé des conditions de licence concernant l'augmentation de ce type de programmation.

26.

La « description sonore » et « l'audiovision », ou « vidéodescription », sont autant de méthodes visant à améliorer le service offert par les télédiffuseurs aux malvoyants. La description sonore implique la disponibilité d'un commentaire de base décrivant l'action ou les images à l'écran. Le télédiffuseur qui fournit une description sonore ne se contentera pas, par exemple, d'afficher à l'écran les résultats sportifs. Il les lira à haute voix afin que les malvoyants aient accès à l'information.

27.

L'audiovision, aussi appelée vidéodescription, donne une description orale des éléments visuels clés d'une émission, de façon à ce que les malvoyants puissent se faire une idée de ce qui se passe à l'écran. Ces descriptions peuvent être fournies sur un second canal d'émissions sonores (SCES). Tous les télédiffuseurs n'ont pas l'équipement nécessaire pour acheminer un signal SCES. L'introduction de l'audiovision par le canal SCES exige donc des titulaires d'importants investissements pour la mise à niveau des équipements de transmission.

28.

Le Conseil a remarqué qu'il était devenu possible d'acquérir un plus grand nombre d'émissions décrites, notamment de sources américaines. Il note aussi l'encouragement donné aux exploitants de nouveaux services spécialisés de catégorie 1 ainsi que les exigences que doivent respecter les stations de télévision exploitées par CTV, Global et TVA concernant la présentation de ce type de programmation. Dans ses échanges avec la titulaire, le Conseil a demandé l'opinion de la titulaire au sujet de la mise en ouvre de la description sonore, de l'audiovision ou de la vidéodescription. Le Conseil estime raisonnable de s'attendre à ce que les exploitants de services de télévision payante et spécialisée dont les licences sont présentement renouvelées prennent des mesures pour répondre aux besoins des malvoyants.

29.

En conséquence, le Conseil s'attend à ce que la titulaire :

. fournisse une description sonore (c.-à-d. présentation d'un commentaire de base décrivant l'action ou les images à l'écran) lorsque approprié;

. fasse les mises à niveau nécessaires pour permettre la diffusion de descriptions d'émissions (par exemple, sur un SCES);

. achète et diffuse la description d'une émission chaque fois que possible;

. prenne les mesures appropriées pour s'assurer que le service à la clientèle respecte les besoins des malvoyants.

30.

En outre, et conformément à l'approche adoptée pour les nouveaux services de catégorie 1, le Conseil encourage la titulaire à fournir au minimum une heure par mois de programmation décrite au cours de la période comprise entre le 1^er décembre 2001 et le 31 août 2002 et qu'elle augmente ce minimum mensuel d'au moins une heure pour chaque année de radiodiffusion subséquente de la nouvelle période d'application de la licence.

Adhésion aux codes de l'industrie

31.

Conformément à sa pratique habituelle, le Conseil impose à la titulaire, comme condition de licence, de souscrire aux codes de l'industrie régissant la violence à la télévision et la représentation non sexiste. L'application du code relatif à la représentation non sexiste demeurera en suspens tant que la titulaire sera membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision. De plus, la titulaire doit, par condition de licence, respecter les Normes et pratiques en matière de télévision payante.

Interventions

32.

Le Conseil a pris en considération toutes les interventions soumises à l'égard de cette demande et a pris bonne note de la réponse de la titulaire aux préoccupations exprimées dans certains mémoires.

Documents connexes du CRTC

Secrétaire général

Annexe à la décision CRTC 2001-736

Conditions de la licence de SuperChannel

Dépenses au titre des émissions canadiennes

Nombre moyen d'abonnés de services de câble résidentiels et de groupe, de systèmes de télévision par satellite à antenne collective (STSAC) et de SRD au cours de l'année de radiodiffusion précédente

Pourcentage des recettes

149 999 ou moins
150 000 - 174 999
175 000 - 199 ,999
200 000 - 224 999
225 000 - 249 999
250 000 - 274 999
275 000 - 299 999
300 000 - 324 999
325 000 - 349 999
350 000 - 374 999
375 000 - 399 999
400 000 - 424 999
425 000 - 449 999
450 000 et plus

18 %
19 %
20 %
21 %
22 %
23 %
24 %
25 %
26 %
27 %
28 %
29 %
30 %
31 %

i) des dépenses minimales requises pour l'année de radiodiffusion suivante de la période d'application de sa licence, un montant n'excédant pas celui du dépassement de crédit de l'année précédente; et

ii) des dépenses minimales requises pour toute année de radiodiffusion subséquente de la période d'application de sa licence, un montant n'excédant pas la différence entre le dépassement de crédit et le montant déduit en vertu de l'alinéa i) ci-dessus.

Canaux multiplexés

a) consacrer des sommes à l'obtention des droits de diffusion dans le territoire autorisé, les frais généraux non compris;

b) consacrer des sommes à la conception et à la rédaction de scénarios, les frais généraux non compris; ou

c) consacrer des sommes à la production de matériel d'intermède, tel que défini à l'article 2 du Règlement de 1990 sur la télévision payante, y compris les frais généraux directs et

a) émission dramatique canadienne :

i) qui dure plus de 75 minutes et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant le début de la séance principale de photographie ou d'enregistrement et dont la séance principale de photographie ou d'enregistrement a été terminée après le 1^er janvier 1985;

ii) qui est destinée aux enfants et qui dure plus de 22 minutes et demie et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant la fin de la séance principale de photographie ou d'enregistrement;

b) et qui est une émission qui n'a jamais été diffusée en anglais dans le territoire autorisé.