ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-726

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Décision CRTC 2001-726

Ottawa, le 28 novembre 2001

T. Gregory Kane, Q.C.
Stikeman Elliott
Avocats et notaires
Suite 1600
50, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1P 6I2

Objet: Approbation de la demande 2001-1242-5
Prorogation de 12 mois du délai de mise en oeuvre
Suite Systems Inc. - À travers le Canada

Monsieur,

Il nous fait plaisir de vous informer que le Conseil approuve votre requête présentée en vue de proroger le délai de mise en oeuvre de votre entreprise de distribution par câble devant desservir Calgary, Edmonton, Red Deer, Fort McMurray, Grande Prairie, Airdrie et Banff (Alberta); Régina et Saskatoon (Saskatchewan); Winnipeg (Manitoba); et Windsor, London, Kitchener, Toronto, Hamilton, Kingston et Ottawa (Ontario).

Le Conseil vous accorde un délai de douze (12) mois, soit jusqu'au 14 décembre  2002.

Toutefois, cette prorogation ne vous dispense pas de vos responsabilités de compléter la construction et la mise en oeuvre de l'entreprise de distribution par câble dans un délai plus court.

Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période accordée dans la présente décision, ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, la licence ne sera pas émise.

Tel que stipulé dans la décision qui approuvait le service, l'autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée qu'au moment où les travaux de construction de l'entreprise seront terminés et que celle-ci pourra être mise en exploitation.

Conséquemment, la requérante est tenue d'aviser le Conseil par écrit, dès que la construction de l'entreprise est terminée et qu'elle est prête à en commencer l'exploitation et ce, afin que la licence de l'entreprise puisse être émise.

Le Conseil exige que vous annexiez la présente décision à la décision qui vous accordait une licence.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Secrétaire générale,
Ursula Menke

Mise à jour : 2001-11-28

Date de modification :