ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-703
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Décision CRTC 2001-703 |
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Ottawa, le 19 novembre 2001 |
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Corus Radio Company |
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Demande traitée par |
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Transfert du contrôle |
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1. |
Le Conseil approuve la demande en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle et la propriété de 519957 Ontario Ltd. par le transfert de toutes les actions émises et en circulation détenues par la famille Emard à Corus Radio Company. |
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2. |
519957 Ontario Ltd. détient toutes les actions émises et en circulation de Tri-Co Broadcasting Limited, titulaire de trois stations de radio de Cornwall. L'acquéreur, Corus Radio Company, est une filiale à part entière de Corus Entertainment Inc. |
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3. |
Le prix d'achat des actions s'élève à 4 041 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement. |
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4. |
Cette transaction comporte le transfert de propriété de trois stations de radio de Cornwall : CJUL, CFLG-FM et CJSS-FM. Cette demande est conforme à la politique du Conseil en matière de propriété commune de station de radio. Selon cette politique, dans les marchés comptant moins de huit stations commerciales exploitées dans une langue donnée, une titulaire peut posséder ou contrôler jusqu'à concurrence de trois stations exploitées dans cette langue, dont au plus deux stations se trouvent dans la bande AM ou FM. |
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5. |
Lorsqu'il évalue des demandes qui entraîneraient une propriété commune, le Conseil exige que les requérantes traitent de la question de la diversité des voix. La diversité des nouvelles ainsi que des sources d'informations disponibles aux résidents de Cornwall, incluent selon Corus : deux quotidiens locaux, deux journaux communautaires de même que des journaux et publications en provenance d'Ottawa et de Montréal. Il existe également une autre station de radio locale détenue par Radio Communautaire Cornwall-Alexandria inc. et un service de nouvelles télévisées. De plus, Cornwall reçoit les signaux d'environ 25 stations hors marché en provenance d'Ottawa, de Montréal et de sources américaines. Le Conseil estime donc qu'à la suite de l'approbation de cette demande, il y aura encore, à Cornwall, une diversité de voix au chapitre des nouvelles. |
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6. |
Conformément aux critères relatifs aux avantages exposés dans la Politique de 1998 concernant la radio commerciale (l'avis public CRTC 1998-41), les avantages offerts représentent la contribution financière directe minimale requise au développement des talents canadiens, soit 6 % de la valeur de la transaction. Cela représente un montant total de 242 500 $ répartis sur une période de sept ans comme suit : |
| · 3 % (121 230 $) devant être affectés au Radio Starmaker Fund et au Fonds Radiostar; | |
| · 2 % (80 820 $) à titre de contribution à FACTOR; | |
| · 1 % (40 450 $) à l'égard du développement des talents canadiens locaux. Ces contributions seront accordées au Weave Shed Arts and Entertainment Centre et au Aultsville Hall. | |
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7. |
Le Conseil a également pris note des autres engagements de Corus Radio visant à : |
| · faire en sorte que les stations continuent d'offrir à la population locale un choix d'émissions variées dans un milieu de plus en plus concurrentiel; | |
| · mettre à la disposition des stations les résultats de recherches et de sondages afin que leur programmation réponde aux besoins et aux goûts de la population locale; | |
| · mettre à la disposition des stations les fonds nécessaires à la mise à niveau de leurs émetteurs et studios et à la conversion au numérique; | |
| · permettre aux stations de faire partie du nouveau projet « Local Media Internet Venture » (LMIV) afin de mettre à la disposition de la population de la région des sites web locaux améliorés; | |
| · faire en sorte que les stations continuent à s'impliquer dans le milieu communautaire de Corwall. | |
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8. |
Les engagements susmentionnés s'ajoutent à tout engagement ou condition de licence en vigueur de ces stations. |
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9. |
Le Conseil s'attend à ce que Corus Radio respecte tous les engagements relatifs aux avantages tangibles et intangibles. |
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10. |
Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. |
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11. |
Le Conseil a pris note des interventions reçues en appui à la demande. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-11-19
- Date de modification :