ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-692
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Décision CRTC 2001-692 |
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Ottawa, le 9 November 2001 |
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Shaw Communications Inc., ou une filiale choisie par Shaw Communications Inc. |
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Audience publique du 15 octobre |
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Acquisition d'actif |
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1. |
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Whiteman Creek, propriété de Westside Cablevision Ltd., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence de classe 3 à Shaw Communications Inc., ou une filiale choisie par Shaw Communications Inc. qui expirera à la date de licence actuelle, soit le 31 août 2002, L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). L'autorisation accordée par la présente est assujettie à la condition stipulée dans la présente décision en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée. |
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3. |
La valeur de la présente transaction s'élève à 206 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. |
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4. |
Les signaux que la titulaire est autorisée à recevoir peuvent soit être captés en direct ou reçus d'une entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne (détenant une licence ou exemptée d'en détenir une), mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution. |
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5. |
La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. |
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Autres questions |
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6. |
Le Conseil observe que cette titulaire est régie par La Loi sur l'équité en matière d'emplois et dois donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emplois. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-11-09
- Date de modification :