ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-458

Décision CRTC 2001-458

Voir aussi: 2001-458-1, 2001-458-2, 2001-458-3, 2001-458-4, 2001-458-5, 2001-458-6, 2001-458-7, 2001-458-8, 2001-458-9, 2001-458-10, 2001-458-11, 2001-458-12, 2001-458-13, 2001-458-14

Ottawa, le 2 août 2001

Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées par Global

Le Conseil renouvelle pour une période de sept ans les licences des stations de télévision contrôlées par Global. Ces demandes de renouvellement ont été étudiées lors de l'audience publique du 17 avril 2001 tenue dans la Région de la Capitale nationale. L'annexe 2 de cette décision énumère les conditions de licence communes à toutes les stations contrôlées par Global.

Introduction

1.

Dans l'avis public CRTC 1999-97, le Conseil a exposé sa nouvelle politique télévisuelle élaborée à la suite d'une vaste consultation auprès de l'industrie, du public et d'autres intervenants. La nouvelle politique vise notamment à ce que le Conseil examine en même temps le renouvellement de toutes les licences de télédiffusion traditionnelle détenues ou contrôlées par un même groupe. Plusieurs stations de télévision traditionnelle détenues ou contrôlées par une même personne physique ou morale constituent un groupe.

2.

Le Conseil pense que cette nouvelle procédure lui permettra de profiter du renouvellement des licences pour examiner la stratégie d'entreprise du groupe et son application par chacune des stations du groupe. Désormais, les engagements pris par un groupe s'appliqueront à toutes les stations qui en font partie à titre de conditions de licence ou d'attentes.

3.

Cette approche réduit le fardeau administratif et financier du Conseil et du télédiffuseur et offre l'occasion d'évaluer globalement la contribution de toutes les activités d'une titulaire au système de radiodiffusion.

4.

Toutes les demandes de renouvellement de licences des stations de télévision traditionnelle de Global ont été examinées lors de l'audience publique d'avril 2001. Pour la première fois, le Conseil a traité simultanément les demandes de renouvellement de toutes les licences de télévision de l'un des principaux groupes multi-stations privés. Conformément à sa politique télévisuelle, le Conseil publie aujourd'hui la présente décision ainsi que les décisions CRTC 2001-458-1 à 458-14, qui renouvellent pour sept ans les licences de toutes les stations de télévision de Global dans l'ensemble du Canada. Les conditions de licence communes à toutes les stations de Global sont exposées à l'annexe 2 de cette décision, tandis que celles qui sont spécifiques à certaines stations sont exposées dans les décisions individuelles concernant les stations en question.

5.

Les licences de ces entreprises de radiodiffusion traditionnelle expirent à des dates différentes. Dans sa politique télévisuelle, le Conseil a annoncé son intention d'examiner ensemble le renouvellement de toutes les licences des entreprises traditionnelles détenues par un groupe multi-stations afin de réduire le fardeau réglementaire et administratif des titulaires tout en augmentant l'efficacité du processus de renouvellement. Compte tenu de ces objectifs, le Conseil apprécie que Global ait accepté de soumettre à l'avance les demandes de renouvellement de certaines licences traditionnelles afin que la durée de la nouvelle licence de toutes ces titulaires s'étende du 1^er septembre 2001 au 31 août 2008.

Structure de Global

6.

Dans sa politique télévisuelle, le Conseil a indiqué que l'industrie canadienne de radiodiffusion avait effectué un regroupement de propriété qui s'était traduit par des synergies devant favoriser des investissements dans les émissions canadiennes et en faciliter l'exportation. Le Conseil s'attendait à ce que cette fusion des sociétés de radiodiffusion, de production et de communications se poursuive afin de mieux servir l'intérêt général et le système canadien de radiodiffusion.

Participations dans le domaine de la radiodiffusion

7.

CanWest Global Communications Corporation est l'une des grandes entreprises canadiennes diversifiées de médias également présente sur la scène internationale.

8.

Par le biais de ses filiales, Global Communications Limited, CanWest Television Inc. et Réseau de télévision Global Québec (société en commandite), collectivement nommées « Global » dans cette décision, la titulaire possède ou contrôle actuellement seize stations de télévision au Canada. Ce chiffre exclut les stations CKVU-TV Vancouver et CFCF-TV Montréal, dont les actifs sont détenus en fidéicommis en attendant l'autorisation d'être vendus. Le Conseil a reçu une demande de CHUM limitée en vue d'acquérir CKVU-TV et l'examinera sous peu. En ce moment, il étudie la demande d'achat de CFCF-TV présentée par CTV (voir l'avis public 2001-77). Onze des seize stations diffusent le menu principal de programmation de Global. Deux stations de télévision, CHCH-TV Hamilton et CHEK-TV Victoria, font partie des stations auparavant détenues par WIC Western International Communications (WIC) qui ont été acquises par Global en 2000 (Décision CRTC 2000-221). Elles proposent une grille d'émissions différente de celle des autres stations de Global. Par ailleurs, Global exploite CHBC-TV Kelowna et CKRD-TV Red Deer, deux stations affiliées au réseau de télévision de langue anglaise de la SRC. Enfin, Global a récemment acquis CJNT-TV, station multilingue de Montréal.

9.

Global est aussi présente dans l'industrie des services spécialisés. En 1997, elle a lancé son premier service spécialisé, Global Prime, destiné à un public de 50 ans et plus. Global détient aussi une participation de 50 % dans ROBTv, chaîne spécialisée de nouvelles axées sur les affaires dont les actions ont été placées en fidéicommis à la suite d'un avis du Bureau de la concurrence. Une demande de transfert de contrôle (directement ou indirectement) de ROBTv à Bell Globemedia Publishing Inc. devrait être présentée sous peu. Fin 2000, le Conseil a approuvé les demandes de Global pour l'exploitation de deux nouveaux services de télévision spécialisée de catégorie 1 et de 27 services de catégorie 2 en mode numérique.

Production d'émissions

10.

En 1998, Global a fait l'acquisition de Fireworks Entertainment Inc., devenue depuis l'une des principales entreprises canadiennes de production et de distribution. Global a augmenté son inventaire d'émissions et noué des alliances stratégiques avec des producteurs et distributeurs d'autres pays. Sa division internationale de divertissement située au Royaume-Uni servira à distribuer des émissions dans le monde entier, offrant ainsi aux producteurs canadiens l'accès à de nouveaux auditoires pour leurs ouvres de création.

Journaux et nouveaux médias

11.

En août 2000, Global a acheté de Hollinger Inc. 14 quotidiens canadiens d'importance majeure, une participation de 50 % au quotidien national The National Post et 126 quotidiens ou hebdomadaires de petites villes du Canada. En même temps, Global a fait l'acquisition des sites web et des portails Internet de plusieurs journaux canadiens.

Intérêts à l'étranger

12.

Aux États-Unis, les participations financières de Global comprennent un distributeur de longs métrages, un concepteur de sites web pour des stations de télévision locales et un fournisseur de contenu spécialisé. Global détient aussi un réseau de télévision nationale en Australie, deux entreprises privées de télévision commerciale et un réseau de radio en Nouvelle-Zélande, et un réseau national de télévision en Irlande.

Synergies résultantes

13.

Du fait qu'elle détient des stations dans tout le Canada, Global estime être en mesure d'utiliser les revenus de ses stations plus rentables pour soutenir celles qui le sont moins. Ainsi toutes ces stations peuvent-elles remplir leurs engagements de programmation locale, même en situation déficitaire. La titulaire fait aussi valoir que ses stations ont tout à gagner d'un partage des services, tant sur le plan de la programmation et de la promotion que sur celui de l'administration (paie, comptabilité, ressources humaines) et d'autres services nationaux et internationaux

14.

Global considère que ses liens avec The National Post et avec des journaux locaux contribueront à libérer des ressources journalistiques qui pourront être utilisées à meilleur escient. Ainsi, le jumelage des ressources d'une station de télévision et d'un journal en vue de couvrir par exemple des événements ordinaires, dont des conférences de presse, permettrait à un plus grand nombre de journalistes de pratiquer un reportage d'enquête, d'approfondir leurs analyses ou de traiter d'autres sujets. Les questions et les conséquences découlant de la propriété mixte de stations de télévision et de journaux sont traitées plus loin dans cette décision.

Émissions prioritaires

15.

Dans l'énoncé de sa politique télévisuelle, le Conseil a redéfini le concept de « programmation sous représentée » (dramatiques, musique et variétés) pour y inclure les documentaires de longue durée, les émissions produites régionalement et les magazines de divertissement. Les émissions produites à l'intérieur de cette catégorie élargie sont dorénavant désignées comme des « émissions prioritaires ». Le Conseil a précisé, dans sa politique télévisuelle, que les principaux groupes multi-stations devaient diffuser, sur une moyenne annuelle, 8 heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires aux heures de grande écoute, soit de 19 h à 23 h. Dans ses décisions publiées le 6 juillet 2000, le Conseil a imposé des conditions de licence à cet effet à toutes les stations de Global, sauf CIFG-TV Prince George.

16.

Le Conseil a voulu profiter du renouvellement des licences pour examiner quelles stratégies Global entendait utiliser pour programmer des émissions prioritaires aux heures de grande écoute. De cette façon, le Conseil pourra déterminer si Global est fermement engagée à diffuser une programmation canadienne de haute qualité.

17.

Global a affirmé dans sa demande que ses émissions canadiennes aux heures de grande écoute étaient destinées aux 18-49 ans et que ses émissions prioritaires pour l'année en cours étaient essentiellement constituées de séries de dramatiques, agrémentées d'une combinaison de séries de documentaires et de films de la semaine. Global a indiqué son intention de poursuivre avant tout dans la veine des dramatiques, sans pour cela écarter tout à fait d'autres types d'émissions.

18.

Les stations de Global à Hamilton (CHCH-TV) et à Victoria (CHEK-TV) compléteront leur service principal par des émissions canadiennes distinctes ciblant une population légèrement plus âgée (25-54 ans) et des auditoires familiaux. Cette programmation destinée à un public général comprendra des dramatiques, des films de la semaine, des talk-shows et un télé-magazine de divertissement. Les dramatiques constitueront environ 60 % des émissions prioritaires proposées.

19.

Actuellement, le menu d'émissions prioritaires de Global est raisonnablement équilibré sur la semaine de sorte que l'on peut voir des émissions canadiennes à peu près tous les soirs, sauf le vendredi. Interrogée sur ses pratiques de programmation, Global a indiqué que les émissions canadiennes réparties de cette façon réussissaient à accroître leur auditoire grâce à l'effet d'entraînement créé par les émissions à fortes cotes d'écoute. Global a également rappelé que les reprises d'émissions étrangères très populaires pouvaient exercer les mêmes retombées.

20.

Le Conseil note que le premier principe de la politique télévisuelle est d'« assurer la disponibilité d'émissions canadiennes aux heures appropriées pour les Canadiens ». Il admet que l'établissement d'une grille viable d'émissions de télévision est un exercice délicat, qui oblige les titulaires à tenir compte de multiples facteurs. Toutefois, il souhaite s'assurer de la disponibilité des émissions canadiennes aux heures de grande écoute, que ce soit sur une base hebdomadaire ou saisonnière. En conséquence, il compte surveiller pendant la durée de la prochaine licence les pratiques de programmation des émissions prioritaires de Global et leurs indices d'écoute, afin de s'assurer du respect des objectifs de la politique télévisuelle.

21.

Quelques intervenants ont réclamé que le Conseil rétablisse les exigences de dépenses destinées à garantir la qualité de la production d'émissions canadiennes et de soutenir la production indépendante. Certains ont demandé la révision ou l'élimination du crédit de 125 % pour les dramatiques atteignant entre 6 et 9 points, tandis que d'autres ont recommandé que 70 % au moins de toutes les émissions prioritaires soient des dramatiques. Quant à l'Association canadienne de production de film et de télévision (ACPFT), elle a suggéré que le Conseil établisse ses minimums sur une base non pas annuelle, mais semestrielle. Selon l'Association, cette mesure permettrait de garantir des émissions canadiennes prioritaires à longueur d'année au lieu de les concentrer pendant l'été, pour un auditoire réduit.

22.

Certaines parties, dont l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), The Writers Guild of Canada et la Guilde canadienne des réalisateurs, ont réclamé l'augmentation du nombre d'heures consacrées chaque semaine aux émissions prioritaires. Elles ont fait valoir que l'instauration de la politique télévisuelle avait été suivie par d'autres fusions des principaux groupes de radiodiffusion et que Global avait maintenant les moyens d'aller au-delà du minimum de huit heures par semaine exigé par cette politique.

23.

Le Conseil est d'avis que la programmation d'émissions prioritaires de Global offre un choix équilibré tout en mettant l'accent sur les dramatiques. Selon le Conseil, il serait prématuré d'envisager de grands changements à la politique télévisuelle, qui n'est en vigueur que depuis un an. Le Conseil évaluera tous les aspects de cette politique au cours des prochaines années.

24.

Le Conseil a donc décidé d'imposer à nouveau à chaque station de Global une condition de licence exigeant que la titulaire diffuse chaque semaine une moyenne minimale de 8 heures d'émissions canadiennes prioritaires entre 19 h et 23 h pour chaque année de radiodiffusion. Le Conseil, qui continuera à surveiller la façon dont Global honore cette exigence, s'attend à ce que la grille horaire de chaque station reflète une répartition hebdomadaire et annuelle raisonnable des émissions prioritaires.

Reflet des réalités locales

25.

La politique télévisuelle du Conseil exige que les titulaires démontrent que « leurs émissions de nouvelles et les autres répondent aux attentes de l'auditoire et reflètent la réalité des communautés qu'elles desservent. »

26.

Dans le cadre du présent processus de renouvellement, Global s'est engagée à ce que chacune de ses stations respecte les mêmes niveaux minimums d'émissions locales que ceux qui lui ont été imposés lors de son récent achat des stations de WIC (Décision CRTC 2000-221). Ces niveaux, qui varient en fonction des stations, prévoient un mélange d'actualités et de divers genres d'émissions locales plus spécialisées. Au cours de l'instance, Global a également proposé des mesures en vue de rétablir une forte orientation locale dans les émissions de CHCH-TV Hamilton et de CHEK-TV Victoria. Les décisions qui renouvellent les licences de CHCH-TV et de CHEK-TV contiennent des conditions de licence à cet effet. Voici comment Global a expliqué cette approche d'émissions locales : [ Traduction]

Pendant la durée des prochaines licences, nous proposerons à nos auditoires locaux une programmation pertinente et opportune prévoyant des émissions d'informations et de nouvelles. En même temps, nous continuerons à répondre aux besoins communautaires particuliers en prévoyant d'autres émissions non axées sur l'actualité, qu'il s'agisse d'émissions régulières dans certains marchés, d'événements spéciaux ou encore de la présentation de documentaires axés sur des questions d'intérêt local ou consacrés à d'autres formes de contenu local.

27.

Global a cité de nombreux exemples d'émissions locales autres que les téléjournaux produits et diffusés par ses stations. Par exemple, l'émission The Leading Edge sur les entrepreneurs des provinces de l'Atlantique est diffusée dans les Maritimes. CIII-TV met en ondes Focus Ontario, émission hebdomadaire consacrée à l'actualité provinciale. En Alberta, Global diffuse Agri-business Report et Commodity Future qui traitent de questions intéressant particulièrement le milieu agricole autour de Lethbrige. Par ailleurs, des informations d'intérêt communautaire sont intégrées aux nouvelles régulières et aux émissions d'informations diffusées par Global, notamment This Morning Live à Québec, CH Morning Live à Hamilton et Okanagan Now à Kelowna.

28.

Dans la plupart des cas, le nombre d'émissions locales actuellement diffusées par les stations dépasse les engagements de Global, qui s'est opposée à ce que ses niveaux actuels d'émissions locales constituent une condition de chaque licence des stations du groupe. À l'appui de sa position, Global a invoqué la souplesse prévue dans la politique télévisuelle et les réalités commerciales d'un environnement de radiodiffusion en rapide mutation.

29.

Le Conseil constate que la télévision traditionnelle n'est plus seule à assumer la responsabilité de la représentation locale. Elle partage maintenant cette tâche avec d'autres types de médias, dont Internet ou les canaux communautaires du câble. Compte tenu de cette évolution et de la pratique de la titulaire d'ajouter à ses téléjournaux du matériel d'intérêt local, le Conseil accepte et note les engagements de Global à l'égard des émissions locales sur toutes ses stations, exception faite de CIII-TV, tel que mentionné plus loin. Cependant, le Conseil constate aussi que certains marchés canadiens pourraient bénéficier d'émissions locales qui ne seraient pas des émissions de nouvelles, mais qui appartiendraient aux catégories d'information et de divertissement (2, 7, 8 et 9). Le Conseil encourage donc Global à diffuser régulièrement des émissions locales autres que des nouvelles, mais issues de ces catégories, sur toutes ses principales stations.

Nouvelles régionales à CIII-TV

30.

Global a confirmé à l'audience que la station CIII-TV, qui dessert un auditoire réparti dans la province de l'Ontario, diffusait en moyenne 13 heures par semaine de nouvelles régionales. Ce chiffre est inférieur à celui de 17,5 heures par semaine auquel s'est engagée la titulaire pour la durée de la licence actuelle.

31.

Global a indiqué que cette carence était le résultat du remplacement du téléjournal de midi, dont les cotes d'écoute étaient faibles, tout d'abord par une émission de type magazine axée sur les modes de vie, puis par des entrevues d'une heure. Par ailleurs, Global a noté qu'elle diffuserait tous les soirs, à partir de Vancouver, un téléjournal national destiné à remplacer une partie du téléjournal régional en soirée. Global propose de diffuser 15,5 heures d'actualités régionales pour la durée de la prochaine licence.

32.

Le Conseil considère qu'un total de 15,5 heures d'actualités régionales est adéquat dans le cas de CIII-TV puisque cette station compte compléter la couverture de l'actualité régionale par le téléjournal national de Vancouver pendant la durée de la prochaine licence. Préoccupé par le fait que CIII-TV n'ait pas respecté son engagement antérieur, le Conseil juge essentiel que Global respecte ce nouvel engagement à l'égard de l'actualité régionale pendant la durée de la nouvelle licence. En conséquence, le Conseil impose à CIII-TV une condition de licence qui stipule ses obligations à cet égard.

Production indépendante

33.

Selon l'article 3(1)(i)(v) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), la programmation du système canadien de radiodiffusion doit faire appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants. Le Conseil considère que les télédiffuseurs canadiens ont un rôle essentiel à jouer dans l'essor et l'épanouissement de l'industrie canadienne de la production indépendante.

34.

En outre, le Conseil note que l'article 3(1)(i)(ii) de la Loi précise que la programmation doit, entre autres, puiser aux sources régionales. Le Conseil considère donc qu'il appartient aux radiodiffuseurs d'encourager et de soutenir un volume de production régionale à la hauteur de leur présence dans la collectivité. Cette section évoque deux aspects de la production indépendante soulevés lors de l'audience, le premier étant l'accès des producteurs non affiliés à la grille de programmation de Global; le second est la diffusion d'émissions reflétant les régions desservies par des stations particulières et produites par le secteur indépendant.

Accès des sociétés de production non affiliées

35.

Dans sa politique télévisuelle, le Conseil a indiqué que, lorsqu'une titulaire détient en tout ou en partie une société de production, les problèmes issus de l'intégration verticale devraient être abordés et réglés lors du renouvellement de la licence. En pareil cas, le Conseil tient à s'assurer que les sociétés de production non affiliées à la titulaire jouissent d'un accès raisonnable à sa grille de programmation. Selon le Conseil, une société de production affiliée est une société dont la titulaire ou une société qui lui est liée possède au total au moins 30 % du capital. Global possède ainsi plusieurs sociétés de production affiliées, dont Fireworks Entertainment, Apple Box Productions et CanWest Studios.

36.

Global n'a prévu dans sa demande aucune balise réglementant l'accès des producteurs indépendants à sa programmation, indiquant plutôt qu'elle avait pour principe de proposer les meilleures émissions sans tenir compte de leurs producteurs. Elle a noté que Fireworks Entertainment produirait deux heures par semaine, soit 25 % des émissions prioritaires qui seront diffusées sur les stations de son groupe pendant la saison d'automne 2001.

37.

Le Conseil a approfondi cette question à l'audience et demandé l'avis de la requérante sur l'imposition éventuelle de conditions de licence visant à :

· s'assurer qu'un certain nombre d'émissions canadiennes prioritaires diffusées par la titulaire soient produites par des sociétés de production non affiliées ;

· garantir, selon certaines modalités, l'accès des producteurs non affiliés à la tranche horaire de 6 h à 19 h.

38.

Global a proposé d'offrir aux producteurs indépendants jusqu'à 50 % de ses heures de programmation dans la catégorie des émissions dramatiques. Toutefois, elle s'oppose à ce qu'une condition de licence concernant l'accès des producteurs indépendants soit liée à sa grille d'émissions.

39.

À ce sujet, tous les intervenants intéressés à cette question ont mis l'accent sur l'importance de l'accès réservé aux producteurs indépendants aux heures de grande écoute de la titulaire. L'ACPFT a suggéré que 75 % au moins des émissions prioritaires diffusées par la titulaire proviennent de sociétés de production non affiliées. The Alberta Motion Pictures Industry Association (AMPIA) a suggéré un volume de 95 %, la Guilde canadienne des réalisateurs a proposé 90 %, l'Independent Film and Video Alliance, 75 % et Writers Guild of Canada, 90 %.

40.

Aucun intervenant n'a fait de recommandation précise concernant la tranche horaire de 6 h à 19 h. L'ACPFT préconise une approche flexible. Le Conseil se range à cette opinion et estime inutile d'imposer une condition de licence ou une attente relativement à la période de 6 h à 19 h.

41.

Vu le volume relativement faible d'émissions prioritaires produites par des producteurs affiliés et actuellement diffusées par Global et compte tenu du nombre restreint de telles émissions proposées pour la grille d'émissions de l'automne 2001, il ne s'agit pas ici d'une préoccupation immédiate. Cependant, le Conseil redoute que, en l'absence de consignes ou d'attentes, les circonstances ne se modifient considérablement pendant la période d'application de la licence, notamment si la titulaire devait faire l'acquisition d'une importante société de production ou augmenter de façon marquée le volume d'émissions produites par ses sociétés affiliées. La proportion d'émissions prioritaires par rapport à l'ensemble de la programmation est certes faible, mais les budgets de ces émissions sont élevés et les décisions de programmation d'une titulaire de cette importance peuvent avoir d'énormes conséquences sur la production indépendante canadienne.

42.

Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que Global lui garantisse qu'en moyenne, au cours de chaque année de radiodiffusion, 75 % au moins des émissions prioritaires canadiennes à son horaire proviennent d'un producteur indépendant. Rappelons que Global doit détenir ou contrôler au total, directement ou indirectement, moins de 30 % du capital d'une société de production pour que celle-ci puisse être considérée comme indépendante.

Production régionale indépendante

43.

Le Conseil pense que Global, à titre de radiodiffuseur national, peut remplir un rôle crucial en veillant à ce que toutes les régions du pays soient représentées dans sa programmation. Global a déjà recours à des producteurs canadiens pour produire des dramatiques, des émissions de variétés et des documentaires de longue durée. L'industrie de la production est plus mature dans certaines régions que dans d'autres. Il est donc important que Global fasse un effort particulier pour stimuler les talents créateurs dans l'ensemble du pays en achetant et en diffusant des émissions produites dans toutes les régions du Canada.

44.

Le Conseil considère que les sommes investies au développement de concepts d'émissions sont essentielles à l'épanouissement des talents au bénéfice des producteurs de télévision. Voilà pourquoi ce genre de dépenses équivaut à la recherche et au développement dans l'industrie de la production de dramatiques et de documentaires de longue durée. Le Conseil est donc encouragé par l'engagement que Global a pris de continuer à investir dans le développement d'une programmation canadienne, ainsi que par celui qu'elle a pris à l'audience de se procurer des émissions auprès de producteurs indépendants répartis dans l'ensemble du pays.

45.

Le premier véhicule de production régionale de Global pour diffusion dans l'ensemble du Canada sera la nouvelle série documentaire Our Canada. Global affirme que cette série annuelle de documentaires d'une durée de 36 heures sera produite par des producteurs indépendants dans les régions où elle exploite des stations de télévision. Lors de l'audience, Global s'est engagée à poursuivre cette série pendant toute la durée de sa prochaine licence. Global commande également chaque année au Québec un film de la semaine distribué à l'échelle nationale sur son réseau en anglais et sur le réseau TVA en français.

46.

Les bureaux de développement de Global sont actuellement situés à Toronto, Edmonton et Vancouver. Global ne prévoit pas créer d'autres bureaux ailleurs dans l'immédiat. Toutefois, rappelant le succès de sa décision de confier à des responsables locaux la surveillance du développement de projets diffusés à l'échelle nationale, Global a indiqué qu'elle prévoyait utiliser la même stratégie pour les nouvelles séries de documentaires. Le Conseil estime que ces activités sont extrêmement importantes.

47.

Le Conseil note que les grilles d'émissions prioritaires proposées semblent prévoir un nombre raisonnable d'émissions provenant de producteurs indépendants, même s'il est encore difficile de savoir exactement dans quelle mesure leur contenu continuera à refléter la situation des diverses régions du Canada. Le Conseil est conscient que Global n'est une entreprise véritablement nationale que depuis peu et qu'elle n'a peut-être pas encore eu le temps de créer toute l'infrastructure nécessaire pour produire des émissions à partir de toutes les régions.

48.

Quelques intervenants ont proposé d'établir des quotas annuels pour les émissions régionales - par exemple, trois heures pour chaque bloc de huit heures hebdomadaires d'émissions prioritaires. D'autres ont suggéré au Conseil de demander à ce la titulaire s'engage, en matière de production régionale, à respecter une moyenne établie pour l'ensemble de la période de la licence. Global s'est objectée à toute forme de quotas en cette matière, arguant que la production d'émissions était de nature très cyclique et que l'imposition de quotas régionaux gênerait sa capacité de choisir la meilleure émission disponible à un moment donné.

49.

La politique télévisuelle précise que les auditoires souhaitent fortement que les régions soient mieux intégrées à l'image canadienne et propose en conséquence une approche souple, fondée sur la motivation. Ainsi, le Conseil considère que l'imposition de quotas de production régionale nuirait à l'esprit de la politique. Toutefois, il estime que Global devrait s'engager à respecter un volume de production proportionnel à sa présence dans ses marchés. Au cours de la nouvelle période de licence, le Conseil s'attend donc à ce que Global commande des émissions prioritaires provenant de toutes les régions du Canada. Il considère également que l'extension de ses participations dans d'autres médias et stations de télévision en Colombie-Britannique lui imposent une obligation particulière de soutien à l'égard de la production indépendante de cette province.

Rapports sur la production indépendante

50.

Pour permettre au Conseil d'évaluer les progrès de la titulaire dans le sens de ses attentes, Global doit soumette chaque année des rapports décrivant toutes ses activités liées à l'achat de droits sur des productions indépendantes. Ces rapports préciseront les budgets des projets, les lieux de production, le nombre d'heures d'émissions produites par des indépendants et mises en ondes, ainsi que le lieu d'origine du producteur. Les rapports seront rendus publics afin que les producteurs et autres parties intéressées puissent suivre les progrès accomplis dans ce secteur. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire consulte son personnel pour d'autres détails de contenu et de format de ces rapports.

Diversité culturelle

51.

Conformément à l'article 5(3) de la Loi, le Conseil ne réglemente ni ne supervise les questions d'équité en matière d'emploi dans les entreprises de plus de 100 employés qui sont soumises à la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Cependant, comme le signalent les avis publics CRTC 1994-69 et 1995-98, le Conseil continue de réglementer diverses questions, telle la représentation en ondes.

52.

La politique télévisuelle indique, au chapitre de la diversité culturelle, que le Conseil s'attend à ce que :

. lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, les télédiffuseurs traditionnels s'engagent à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des autochtones dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée.

53.

En conséquence, le Conseil a exploré avec Global diverses mesures destinées à améliorer le reflet et la représentation de la diversité culturelle canadienne. Lors de l'audience, Global a pris un certain nombre d'engagements précieux en la matière, qui comprennent la remise au Conseil d'un plan traitant de la diversité culturelle, la soumission de rapports annuels sur les progrès accomplis en regard des objectifs du plan, ainsi qu'une participation et l'octroi d'un soutien financier au groupe de travail de l'industrie sur la diversité culturelle. Devant ces engagements, le Conseil s'attend à ce que la titulaire instaure des mesures relatives à la représentation de la diversité culturelle qui sont exposées et discutées ci-dessous.

Plan : reflet et représentation en ondes de la diversité culturelle

54.

Le Conseil s'attend à ce que Global soumette, dans les trois mois de la date de cette décision, un plan détaillé concernant la représentation en ondes et le reflet de la diversité culturelle. Ce plan comprendra des engagements spécifiques sur sa responsabilité d'entreprise, les efforts proposés pour refléter la diversité dans sa programmation et sa participation communautaire en ce sens. Le Conseil considère que ce plan doit inclure des objectifs visant à assurer la juste représentation de la diversité de la société canadienne dans les émissions présentées par Global.

Responsabilité d'entreprise

55.

Le Conseil considère que les éléments exposés ci-dessous permettront de s'assurer que la culture d'entreprise contribuera à refléter la diversité culturelle dans la programmation de Global. Dans cette portion du plan, la titulaire doit :

· Établir des objectifs en vue de créer une culture d'entreprise étayant une programmation qui reflète la diversité culturelle du Canada, y compris la réalité autochtone ;

· Identifier un membre de la haute direction qui assumera la responsabilité des pratiques et s'assurera que la direction de l'entreprise reflète la réalité multiculturelle du Canada ;

· Fixer des objectifs précis aux directeurs de stations afin que celles-ci reflètent la réalité culturelle des communautés qu'elles desservent ;

· S'assurer que tous les cadres reçoivent une formation appropriée ;

· Instaurer un processus d'évaluation des progrès accomplis en matière de représentation de la diversité et définir les prochains défis à relever ;

· Énoncer ses plans d'embauche et de maintien en poste des membres de minorités visibles et préciser la formation qui leur sera donnée.

Représentation de la diversité dans les émissions

56.

Le Conseil s'attend à ce que le plan de la titulaire reflète la diversité culturelle du Canada, tant dans les émissions qu'elle produit que dans les émissions qu'elle achète. Le plan doit aussi prévoir la façon dont les groupes culturels minoritaires, y compris les autochtones, seront représentés dans les émissions. Concernant notamment les bulletins de nouvelles, la titulaire doit définir les moyens qu'elle entend prendre pour évaluer sa capacité à répondre aux exigences suivantes :

· Faire appel aux groupes minoritaires à titre de ressources, que le sujet de discussion vise ou non un groupe minoritaire ;

· S'assurer que les reportages sur les groupes ethniques ne se limitent pas à la couverture de manifestations culturelles ou d'incidents malheureux ;

· Vérifier que les personnalités à l'antenne reflètent la diversité de la communauté desservie ;

· Veiller à ce que les journalistes issus de groupes minoritaires ne soient pas exclusivement assignés à la couverture de dossiers touchant surtout ces groupes.

57.

Exception faite des bulletins de nouvelles, le plan doit aussi indiquer comment la représentation des minorités culturelles sera intégrée à toutes les étapes de production et d'acquisition d'émissions (y compris aux choix des émissions) et préciser par exemple les mesures permettant de s'assurer que :

· Les responsables de la distribution fassent des efforts concertés pour confier des rôles principaux et récurrents à des comédiens issus de minorités visibles ;

· Les responsables de la scénarisation veillent à ne pas représenter les minorités de façon stéréotypée ;

· Les émissions des producteurs indépendants reflètent l'entière réalité des minorités visibles.

Participation communautaire

58.

Le plan doit exposer les mécanismes instaurés par la titulaire pour assurer une rétroaction communautaire efficace concernant la représentation de la diversité culturelle, y compris celle des autochtones, dans ses émissions.

Rapports annuels

59.

La titulaire doit présenter, au plus tard le 31 décembre de chaque année de la nouvelle période de licence, un rapport indiquant les progrès réalisés au chapitre de la représentation de la diversité culturelle par rapport aux objectifs fixés dans son plan.

Participation à un groupe de travail de l'industrie et de la collectivité

60.

Dans l'avis public 2001-88 publié aujourd'hui, le Conseil lance un appel de propositions sur la formation d'un groupe de travail. Ce groupe, qui aura pour mandat de concevoir un plan d'action destiné à mieux refléter la diversité culturelle du Canada dans le système de la radiodiffusion, devra déterminer les « meilleures façons de faire » pour que les radiodiffuseurs reflètent cette diversité culturelle, commanditer les recherches qui établiront les paramètres de base pour la vérification des progrès et contribuer à cerner les problèmes et à trouver des solutions pratiques. Le Conseil s'attend à ce que Global participe à ce groupe de travail et lui apporte une aide financière.

Service aux malentendants

61.

Les exigences de sous-titrage codé imposées aux stations privées de télévision traditionnelle de langue anglaise variaient autrefois en fonction de l'importance de leurs revenus. Lors de l'audience, le Conseil a exploré avec la titulaire la possibilité d'imposer à toutes ses stations, quels que soient leurs revenus, des exigences de sous-titrage d'ici septembre 2001 et l'obligation de sous-titrer toutes les émissions de nouvelles, et non plus uniquement les nouvelles locales. Le Conseil prend note que la titulaire a indiqué à l'audience qu'elle avait suffisamment de commanditaires pour ses émissions sous-titrées et qu'elle s'est dite prête à accepter l'application d'exigences de sous-titrage codé pour malentendants à toutes ses stations, quels que soient leurs revenus, à compter de septembre 2001. Elle acquiesce aussi à l'application d'exigences de sous-titrage à toutes les émissions de nouvelles qu'elle diffuse.

62.

Compte tenu des discussions et des engagements pris par la requérante à l'audience, le Conseil a pensé raisonnable d'exiger que toutes les stations de Global, sans distinction, sous-titrent 90 % des émissions diffusées, y compris toutes les émissions de nouvelles (catégorie 1) à compter du 1^er septembre 2001. Le Conseil impose cet engagement comme condition de licence à toutes les stations de Global dont la licence est renouvelée aujourd'hui, à l'exclusion des stations affiliées à la SRC. L'imposition d'une condition de licence souligne l'importance que le Conseil attache au sous-titrage et ne traduit aucune inquiétude quant au respect par Global des exigences antérieures. Le Conseil rappelle à la titulaire que les exigences de sous-titrage incluent les émissions en direct.

63.

Dans le cas des stations affiliées à la SRC, le Conseil est conscient que, sauf pour les émissions locales, la majeure partie de la grille est assurée par la SRC. Le Conseil note que la décision CRTC 2000-1 exige que la SRC s'assure de diffuser au moins 90 % de ses émissions à l'échelle nationale en sous-titrage codé pendant chaque année de sa licence. Conformément à l'approche adoptée envers la SRC, le Conseil attend donc à ce que les stations détenues par Global et affiliées à la SRC diffusent au moins 90 % de leur programmation et 100 % de leurs émissions de nouvelles en sous-titrage codé.

64.

Le Conseil fait remarquer que l'obligation d'un pourcentage de 90 % signifie qu'il reconnaît implicitement qu'une exigence de 100 % ne serait pas réaliste. Ainsi, la marge de 10 % vise à faire face aux imprévus (retards de livraison des sous-titres, défaillances techniques, impossibilité d'obtenir des sous-titres pour des émissions acquises à l'extérieur de l'Amérique du Nord) et tient compte des émissions impossibles à sous-titrer, telles celles dans une troisième langue.

65.

Le Conseil s'attend de plus à ce que Global se concentre sur l'amélioration de la qualité et de la fiabilité du sous-titrage dans chacune de ses stations et à ce qu'elle travaille avec les représentants de la communauté des sourds et des malentendants de façon à garantir la qualité constante d'un sous-titrage adapté à leurs besoins.

Service aux malvoyants

66.

La « description sonore » et « l'audiovision », ou « vidéodescription », sont autant de méthodes visant à améliorer le service offert par les télédiffuseurs aux malvoyants. La description sonore implique la disponibilité d'un commentaire de base décrivant l'action ou les images à l'écran. Le télédiffuseur qui fournit une description sonore ne se contentera pas, par exemple, d'afficher à l'écran les résultats sportifs. Il les lira à haute voix afin que les malvoyants aient accès à l'information.

67.

L'audiovision, aussi appelée vidéodescription, donne une description orale des éléments visuels clés d'une émission de façon à ce que les malvoyants puissent se faire une idée de ce qui se passe à l'écran. Ces descriptions peuvent être fournies sur un second canal d'émissions sonores (SCES). Tous les télédiffuseurs n'ont pas l'équipement nécessaire pour acheminer un signal SCES. L'introduction de l'audiovision par le canal SCES exige donc des titulaires d'importants investissements pour la mise à niveau des équipements de transmission.

Description sonore

68.

Global a confirmé qu'elle avait pour règle de renforcer par une description orale les éléments textuels et graphiques de ses émissions, par exemple dans le cas des bulletins météorologiques, des résultats sportifs, des adresses et des numéros de téléphone. Le Conseil prend note de cet engagement et s'attend à ce que Global continue à fournir des descriptions sonores le cas échéant. Il s'attend également à ce que la titulaire prenne les mesures nécessaires pour s'assurer que son service répond aux besoins des malvoyants.

Audiovision

69.

Lors de l'audience, Global s'est engagée à mettre en place l'audiovision et a proposé de planifier sur sept ans la mise à niveau des équipements techniques afin que toutes ses stations puissent offrir ce service. Cette amélioration viserait tout d'abord les plus grands marchés, puis les plus petits. Toutefois, la titulaire a indiqué qu'elle proposait un engagement minimal et qu'elle ferait tout son possible pour que le processus soit achevé d'ici la fin de la deuxième année de la licence.

70.

Global s'est aussi engagée à accroître le nombre d'émissions en audiovision. À mesure de leur mise à niveau, les stations fourniront pendant les deux premières années de licence deux heures hebdomadaires d'émissions canadiennes prioritaires au audiovision. Ce minimum passera à trois heures par semaine la troisième année, et quatre la cinquième. Au moins 50 % des émissions en audiovision mises en ondes chaque semaine seront des premières diffusions ; le reste sera des reprises. Le Conseil félicite Global au sujet de cet important engagement.

71.

National Broadcast Reading Service a recommandé d'étendre ces obligations à toutes les catégories d'émissions prioritaires. Cependant, le Conseil note que certains types d'émissions, notamment les dramatiques, les documentaires de longue durée et les émissions pour enfants, se prêtent mieux que d'autres à l'audiovision. Le Conseil considère que ces exigences relatives à l'audiovision doivent s'appliquer d'abord à ces types d'émissions mises en ondes aux heures de grande écoute.

72.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil impose à chaque station de Global une condition de licence relative au service d'audiovision. Ainsi, les plus grandes stations de Global (en Ontario, à Vancouver et au Québec) devront-elles diffuser, entre 19 h et 23 h, une moyenne de deux heures hebdomadaires d'émissions en audiovision pendant les deux premières années de la période de licence. Toutes les stations de Global devront fournir trois heures par semaine la troisième année, et quatre heures par semaine la cinquième. Un minimum de 50 % de ces heures doit représenter une première diffusion. Les émissions doivent être canadiennes et appartenir aux catégories 2 (b) et 7. Cependant, la titulaire peut inclure dans cette exigence, à concurrence d'une heure par semaine, des émissions pour enfants diffusées aux heures appropriées.

73.

En outre, le Conseil s'attend à ce que Global achète et utilise aussi souvent que possible les versions en audiovision des émissions canadiennes et étrangères diffusées par ses stations. Il note que quelques émissions américaines sont déjà en version audiovision afin d'être conformes aux exigences en vigueur aux États-Unis. Enfin, le Conseil félicite à la titulaire d'avoir présenté des propositions concrètes relativement à la diffusion des émissions qui incluent l'audiovision. Le Conseil considère que la disponibilité de telles émissions dans le système canadien de radiodiffusion représente une contribution importante.

Émissions pour enfants

74.

Le Conseil a examiné, dans le cadre de cette instance, le projet de Global de diffuser des émissions pour enfants pendant la durée de la nouvelle licence. Le modèle de grille du système national de Global prévoit quatre heures hebdomadaires d'émissions pour enfants. Pourtant, dans ses discussions avec le Conseil, Global a aussi affirmé : [traduction]

À partir de maintenant, nous proposons que nos plans de programmation n'entraînent aucun engagement ferme relativement aux émissions pour les enfants et pour les jeunes.

75.

Dans sa politique télévisuelle, le Conseil a déclaré que l'ensemble du système canadien de radiodiffusion proposait régulièrement des émissions pour enfants et que les auditoires avaient accès à un large éventail d'émissions canadiennes et étrangères de grande qualité pour les enfants et pour les jeunes. Considérant cette disponibilité, le Conseil a maintenu sa décision de ne pas imposer aux télédiffuseurs traditionnels l'obligation de diffuser un pourcentage minimal d'émissions pour les enfants et pour les jeunes.

76.

Dans leurs interventions, l'ACPFT et la Writers Guild of Canada ont demandé que le Conseil exige que Global diffuse un minimum de trois heures par semaine d'émissions pour enfants. L'ACPFT a aussi recommandé d'inciter les télédiffuseurs à investir dans de nouvelles émissions en rétablissant le crédit de 150 % aux émissions pour enfants en première diffusion.

77.

Le Conseil considère que l'imposition de minimums au chapitre des émissions pour enfants ne respecterait pas l'esprit de la politique télévisuelle. En même temps, il note que 25 % des foyers canadiens reçoivent la télévision en direct et n'ont donc pas accès aux émissions pour enfants des services de télévision payante et spécialisée. Le Conseil tient à ce que ces foyers aient, eux aussi, accès à une variété raisonnable de catégories d'émissions.

78.

Global est un télédiffuseur traditionnel d'envergure nationale ayant un large auditoire à travers le Canada. Selon le Règlement sur la distribution de la radiodiffusion, ses stations ont un statut prioritaire en matière de câblodistribution. Dans ces conditions, le Conseil considère raisonnable de s'attendre à ce que Global fournisse des émissions adaptées aux besoins de toutes les tranches d'âge, y compris des enfants.

79.

Lors de l'audience, Global a admis sa responsabilité à l'égard des besoins de tous et affirmé : [traduction]

.l'inquiétude est légitime et nous avons, il faut le reconnaître, une responsabilité en tant que radiodiffuseurs traditionnels. Voilà pourquoi nous avons conservé un certain nombre d'heures à notre grille horaire.

80.

En conséquence, le Conseil s'attend à ce que Global continue à offrir des émissions pour enfants et note son engagement à conserver ce type d'émissions dans sa grille horaire.

Questions relatives à la publicité

Demande de flexibilité

81.

Dans le cadre de ses diverses demandes de renouvellement des stations de télévision, Global a demandé une exception à l'article 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion afin d'autoriser toutes ses stations à répartir sur l'ensemble de la semaine la moyenne de contenu publicitaire actuellement fixée à un maximum de 12 minutes par heure d'horloge. Global a indiqué que cette flexibilité lui permettrait de diffuser davantage d'annonces aux heures de très grande écoute et d'augmenter ainsi ses revenus publicitaires. Selon les prévisions, les annonces diffusées entre 19 h et 23 h pourraient occuper jusqu'à près de 14 minutes par heure, tandis qu'elles se situeraient en moyenne à moins de 12 minutes par heure pendant la journée.

82.

À l'appui de sa demande, Global a évoqué le récent renversement de la conjoncture et précisé que cette flexibilité ne concernerait que ses stations des marchés principaux. Global pense que cette plus grande souplesse entraînerait le placement d'annonces supplémentaires dans les émissions étrangères. Selon ses prévisions, les nouvelles annonces viendraient essentiellement des annonceurs nationaux, mais elle note toutefois [traduction] « qu'un bon ajustement du prix de la publicité pourrait générer des revenus additionnels à l'échelle locale ». En outre, Global s'est dite disposée à promettre une moyenne d'au moins une minute de promotion de contenu canadien par heure d'horloge sur l'ensemble de la semaine.

83.

Global a également affirmé qu'aucun revenu supplémentaire découlant de cette nouvelle flexibilité ne se ferait aux dépens des autres diffuseurs traditionnels, car ceux-ci ne manqueraient pas de réclamer à leur tour les mêmes conditions si sa demande était approuvée. Global a émis l'idée que l'augmentation de l'inventaire commercial des stations de télévision traditionnelle permettait à ces dernières de concurrencer les prix de la télévision spécialisée et de s'approprier une part de leurs recettes.

84.

L'Association canadienne des annonceurs (ACA) s'est opposée à cette demande de flexibilité pour plusieurs raisons invoquées dans son intervention et à l'audience, à savoir :

· L'envahissement par la publicité des émissions aux heures de grande écoute pourrait provoquer la désertion des auditoires et la dévaluation du produit télévisuel ;

· Selon ses recherches, 80 % des heures de radiodiffusion au Canada ont déjà une moyenne de plus de 14 minutes de matériel non relié aux émissions, et entre 50 et 69 % des Canadiens pratiquent systématiquement une quelconque forme de désertion publicitaire.

85.

L'ACA a fait valoir que l'ampleur du succès des services spécialisés auprès des annonceurs était entre autres dû au fait que 66 % seulement de leurs émissions renfermaient plus de 12 minutes de matériel non relié aux émissions, même aux heures de grande écoute. Cette pratique de désencombrer les émissions augmente leur pouvoir de séduction. Par ailleurs, l'ACA a indiqué que [traduction] « le Canada aurait plutôt besoin de nouvelles stations traditionnelles avec moins de publicité que plus de publicité sur nos stations actuelles ».

86.

Le Conseil a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour le moment d'amender les restrictions de temps imposées à la publicité en raison de sa politique télévisuelle, des inquiétudes de l'industrie de la publicité et du public concernant l'encombrement publicitaire, et dû au fait que Global n'a soumis aucun argument convaincant à l'appui de sa requête. En conséquence, le Conseil rejette la requête de Global pour une plus grande flexibilité dans la répartition du contenu publicitaire sur l'ensemble de la semaine.

Demande d'annonces publicitaires locales sur CKMI-TV Québec

87.

Global a également demandé dans le cadre de sa demande à être libérée de la condition de licence de CKMI-TV interdisant la diffusion d'annonces locales. Elle a indiqué que cet engagement initial à ne diffuser aucune annonce locale était une façon d'alléger les effets sur d'autres stations du marché. Reconnaissant l'intention ferme de CKMI-TV, exprimée dans la décision CRTC 97-85, de desservir la région du Québec, le Conseil avait imposé comme condition de licence l'absence de toute annonce locale.

88.

La titulaire pense maintenant qu'il conviendrait de mettre toutes les stations de télévision de langue anglaise, qui sont disponibles à Montréal, sur le même pied. À l'appui de sa demande, Global a précisé que le service ne risquait plus de s'éloigner de son mandat régional et de s'orienter davantage sur Montréal si elle était autorisée à diffuser des annonces locales sur CKMI-TV. Elle affirme que, compte tenu du mandat régional de CKMI-TV, une grande partie de sa programmation actuelle est déjà axée vers les auditoires montréalais.

89.

Global a indiqué être constamment approchée par des annonceurs à l'affût de nouvelles occasions d'augmenter leur part de marché ou d'accroître leur marché. Son récent sondage sur l'origine des annonces présentées sur les stations de télévision limitrophes de la frontière américaine a révélé que 16 annonceurs locaux de Montréal avaient fait passer de la publicité pendant cette période de deux semaines. Avec l'adoption de cet amendement, Global pense pouvoir rapatrier d'importants revenus publicitaires de ces stations limitrophes, sans parler de la presse écrite, de la radio ou encore des stations locales de télévision CFCF-TV et CBMT.

90.

Quoique l'approbation de sa demande permettrait à CKMI-TV d'atteindre plus tôt que prévu son seuil de rentabilité, Global affirme être en mesure d'assumer sans difficulté ses résultats passés et sa position actuelle.

91.

Dans son intervention, CF Television Inc., titulaire de CFCF-TV Montréal, s'est opposée à la demande de Global car elle craint que le marché publicitaire montréalais ne puisse soutenir une autre station commerciale.

92.

Le Conseil note que si la titulaire s'est inquiétée de la perte des recettes publicitaires locales au profit des stations limitrophes américaines, elle n'en a pas moins admis que certains gains seraient réalisés au détriment des stations de radio et de télévision locales et n'a donné aucune indication sur l'ampleur des conséquences possibles. Le Conseil constate la constate déjà évidente que subit le marché publicitaire de la télévision au Québec et craint les conséquences néfastes d'un quelconque changement sur les radiodiffuseurs locaux. Il note aussi l'importance du mandat régional de CKMI-TV.

93.

Le Conseil conclut que cet amendement risque d'avoir plus de conséquences négatives que positives sur le marché local de la publicité. En conséquence, le Conseil rejette la demande de Global d'être libérée de l'interdiction concernant la diffusion d'annonces locales sur CKMI-TV.

Publicité virtuelle

94.

La publicité virtuelle, qui consiste à diffuser des messages publicitaires sans interrompre les émissions, désigne soit la superposition numérique de graphisme publicitaire, soit la création de panneaux « virtuels » d'affichage de messages vus des seuls téléspectateurs. Le Conseil a discuté de ces questions avec la titulaire à la suite des interventions soulignant les appréhensions que suscitent de telles pratiques.

95.

Global a indiqué à l'audience que l'utilisation de la publicité virtuelle entraînait un partenariat entre le propriétaire de la technologie, le propriétaire des droits de l'émission, et le radiodiffuseur, les trois parties se partageant les bénéfices. Cette nouvelle forme de publicité, qui se vend en fonction des événements et non sur des périodes de temps, a généré à ce jour environ 1 million $ en revenus.

96.

La plupart des réussites associées à la publicité virtuelle sont liées à des événements sportifs, où les auditoires sont suffisamment importants pour pallier les coûts de la technologie. Global note que celle-ci a encore besoin d'être améliorée bien que l'on doive s'attendre à ce que ce type de publicité soit de plus en plus présent.

Autres formes de publicité non traditionnelles

97.

Les autres formes de publicité non traditionnelles sont le « placement de produits » et le « pull-through ». Dans le premier cas, les annonceurs paient pour l'affichage de leur logo ou l'utilisation de leur produit par les personnages des émissions de télévision. Selon Global, qui a tenté l'expérience, le bénéfice généré par cette formule est minime et les producteurs d'émissions la considèrent comme peu commode. La durée de visibilité du produit dans l'émission étant difficile à garantir, il est également difficile de définir la valeur de cette forme de publicité.

98.

Le « pull-through » est le terme utilisé par l'industrie pour exprimer la technique de surimposition d'images numériques à l'écran. La pratique est assez répandue dans certains pays, mais Global a reçu des plaintes de la part de spectateurs que dérange cette forme de publicité. Toutefois, Global note que le seuil de tolérance est beaucoup plus élevé quand la surimposition est associée à des informations telles que des bulletins météorologiques.

99.

Le Conseil considère que l'utilisation d'une forme de publicité non traditionnelle, dont la publicité virtuelle, en est encore à ses balbutiements. Les revenus sont relativement faibles pour le moment et le coût de la technologie limite son utilisation aux événements qui attirent un vaste auditoire. Le Conseil surveillera l'évolution de toutes les formes non traditionnelles de publicité et continuera à évaluer leurs effets sur l'ensemble de l'industrie. Le cas échéant, il sera possible de débattre de cette forme de publicité plus tard, dans le cadre d'une revue exhaustive de la politique sur la publicité.

Adhésion aux codes de l'industrie

100.

Conformément à sa pratique habituelle, le Conseil impose comme condition de licence à chaque station de Global de souscrire aux divers codes de l'industrie régissant la violence à la télévision, la représentation non sexiste et la publicité destinée aux enfants. L'application des codes relatifs à la représentation non sexiste et à la violence restera en suspens tant que la titulaire sera membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR).

Propriété mixte de médias

101.

Dans l'avis d'audience publique CRTC 2001-3, le Conseil a annoncé son intention d'examiner les questions relatives à la propriété mixte de médias lors des demandes de renouvellement des licences détenues par Global.

Appréhensions du Conseil

102.

Tel que mentionné plus haut, Global appartient à un groupe de sociétés qui détient d'importantes participations dans le domaine des médias. À l'audience, tant le Conseil que les intervenants ont soulevé la question de la diversité des voix à l'échelle locale et nationale.

103.

À l'automne 2000, Global pouvait rejoindre 97,6 % de la population canadienne de langue anglaise grâce à ses actifs de radiodiffusion.

104.

À l'automne 2000, les actifs traditionnels et spécialisés de Global représentaient 14,5 % du total des heures du marché canadien de la télévision de langue anglaise. Cette part de marché fait d'elle l'une des deux principales entreprises de radiodiffusion dans le marché de langue anglaise au Canada.

105.

Global possède un vaste éventail de quotidiens et d'hebdomadaires au Canada et détient en outre une participation de 50 % dans The National Post, l'un des deux quotidiens nationaux du Canada.

106.

Le Conseil note que le poids de la propriété multiple est particulièrement lourd dans la région de Vancouver/Victoria, où la titulaire exploite trois quotidiens et des stations de télévision. À Calgary et Ottawa, elle possède l'un des deux grands quotidiens et une station de télévision. Global possède également l'unique grand quotidien et une station de télévision à Regina et à Saskatoon.

107.

Le Conseil redoute que la propriété mixte de stations de télévision et de journaux, comme c'est le cas pour Global, n'incite le propriétaire à combiner les activités d'information des stations de télévision et de la presse écrite. Pareille décision risquerait de réduire non seulement la diversité de l'information présentée au public, mais aussi celle des opinions des équipes de rédaction dans les marchés desservis. Ce type de structure permettrait à un unique rédacteur en chef de sélectionner les sujets qui seraient présentés par une station de télévision et par un journal appartenant au groupe. L'intégration des activités d'information éliminerait la concurrence entre la station de télévision et le journal qui pourraient alors choisir les sujets qu'ils estiment pouvoir intéresser les téléspectateurs et les lecteurs, ne présenter qu'une seule et même approche et ne soutenir qu'une seule position.

Appréhensions des intervenants

108.

Les intervenants ont exprimé divers points de vue sur la propriété mixte de médias et sur ses éventuelles conséquences sur les pratiques journalistiques de Global.

109.

The Communication, Energy and Paper Workers Union of Canada (CEP), s'est opposé à l'idée que le reportage d'un seul journaliste puisse être utilisé par des journaux et des stations de télévision. À l'appui de sa position, ce syndicat a mentionné le code élaboré par Quebecor Média inc. (Quebecor) qui lui a été imposé comme condition de licence par le Conseil, dans sa décision 2001-384. Ce code, essentiellement le même que celui qui régit Quebecor depuis 1997, prévoit avant tout l'étanchéité des activités des journaux et des stations de télévision de Quebecor pour tout ce qui concerne le traitement de l'actualité. Selon le CEP, le Conseil devrait imposer le code de Quebecor à Global. Un autre syndicat, The Newspaper Guild of Canada (NGA) a insisté sur l'importance de séparer les salles de rédaction au lieu de favoriser leur rapprochement, comme le préconise Global. À son avis, le Conseil devrait s'assurer que les salles de rédaction travaillent séparément et indépendamment des intérêts de leurs propriétaires. NGA s'est déclaré en faveur d'une quelconque forme de protection contre la propriété mixte comme condition de licence.

110.

Un autre intervenant, The Friends of Canadian Broadcasting, a estimé pour sa part qu'il fallait séparer non seulement la gestion des nouvelles, mais aussi la collecte de l'information, si l'on voulait assurer au public canadien une pluralité des voix. Il a suggéré que Global prenne des mesures pour que les salles des nouvelles des stations de télévision qui lui appartiennent collectent leurs informations par des voies différentes de celles des services de rédaction des journaux qui sont également sa propriété.

111.

Trois universitaires ont déclaré que la séparation des fonctions de gestion des nouvelles constituait une mesure suffisante en soi et que le Conseil ne devait pas imposer à Global une séparation structurelle de la collecte de l'information. Selon eux, il peut s'avérer préférable de coordonner le travail des journaux et des stations de télévision pour améliorer la qualité et la disponibilité de l'information, notamment lorsqu'il s'agit de couvrir des événements très banals. Selon eux, l'imposition du code de Quebecor ou de tout autre code équivalent entraverait inutilement l'évolution des techniques journalistiques novatrices faisant appel à des nouveaux médias comme Internet.

Compétence du Conseil

112.

Les appréhensions du Conseil concernant la propriété mixte de médias découlent des articles 3(1)(d)(ii), 3(1)(d)(ii) et 3 (1)(i)(iv) de la Loi. L'article 3(1)(d)(i) stipule que le système de radiodiffusion canadien devrait :

servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.

L'article 3(1)(d)(ii) stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait :

favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation reflétant des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadienne, qui mette en relief des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien.

113.

L'article 3(1)(i)(iv) de la Loi stipule que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait :

dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent.

114.

Compte tenu des objectifs de politique énoncés dans la Loi, le Conseil estime qu'il lui incombe d'assurer la diversité des sources de nouvelles et la pluralité des voix de l'information devant la convergence des radiodiffuseurs et des industries connexes.

115.

Constatant toutes ces préoccupations, le Conseil a envisagé avec la requérante la possibilité d'instaurer diverses balises pour garantir l'autonomie de la rédaction face aux participations de la requérante dans les domaines de la presse écrite et de la radiodiffusion, tant à l'échelle nationale que locale.

Réponse de Global

116.

Global a présenté à l'audience une Déclaration de principes et de pratiques en sept points.

· Global souscrit à l'ensemble de la Loi sur la radiodiffusion et notamment, dans le présent contexte, à l'article 3(1)(i)(iv) de la Loi.

· Global conservera sa propre structure de gestion des nouvelles pour l'ensemble de ses stations de télévision. Cette structure sera entièrement distincte et indépendante de celle des journaux qui font partie de son groupe. Les décisions de contenu et de présentation des nouvelles seront prises par la direction des nouvelles pour la télévision.

· Les directeurs des nouvelles de Global ne siégeront à aucun conseil d'administration des journaux appartenant à Global ou contrôlés par elle.

· Global établira un mécanisme interne pour répondre aux plaintes relatives à l'application des principes et pratiques énoncés ici et présentera tous les ans ses conclusions au Conseil.

· Global maintiendra son adhésion au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) et continuera à se conformer à tous les codes qui sont de son ressort, y compris au code de déontologie de l'ACR et au code de déontologie de l'Association canadienne des directeurs de l'information en radio-télévision.

· La présente déclaration sera communiquée aux employés.

· Des messages d'intérêt public renseigneront ses auditoires sur la façon de rejoindre Global ou sur les mécanismes de plaintes du CCNR ou des conseils de presse.

117.

Selon Global, la concrétisation judicieuse d'une collaboration entre ses journaux et ses stations de télévision serait bénéfique pour le public, car elle améliorerait la qualité et la variété de la couverture de l'actualité. Global envisage une coopération entre les journalistes de la presse écrite et de la télévision qui permettrait des analyses selon diverses perspectives et des présentations de sujets sous des éclairages variés selon les médias. Cette démarche favoriserait la profondeur des investigations et l'intérêt de la couverture. Par ailleurs, Global a souligné les diverses économies pouvant découler d'une synergie entre les journaux et les stations de télévision, citant pour exemple les événements courants, telles les conférences de presse, qui pourraient être suivis par une seule personne au lieu de deux et dont le compte rendu serait ensuite utilisé par les stations de télévision et par les journaux. Cette économie de temps permettrait à un plus grand nombre de journalistes d'enquêter sur d'autres sujets et d'augmenter la quantité des sujets à présenter. Pour finir, Global a évoqué la possibilité que les stations de télévision et les journaux fassent leur promotion réciproque.

118.

Bien qu'elle se soit montrée prête à s'engager dans le sens des mesures proposées, qui concernent surtout la question de la gestion des nouvelles, Global s'est opposé à l'introduction de mesures exigeant une étanchéité totale entre les salles de presse et les activités de collecte de l'information de ses journaux et stations de télévision. Tel que mentionné plus haut, la titulaire considère que ses stations de télévision auraient tout avantage à avoir accès à l'information recueillie par les journalistes de la presse écrite. Global ne pense pas qu'il soit nécessaire de séparer les fonctions associées au traitement de l'actualité pour garantir la présentation d'opinions variées sur des sujets d'actualité. En conséquence, Global s'est également opposée à l'imposition du code de Quebecor sur ses activités.

119.

Global a aussi indiqué que le CCNR, dont elle fait partie, envisageait de réviser ses codes pour tenir compte des préoccupations soulevées par la question de propriété mixte des médias. Pour sa part, Global est prête à lancer une campagne en vue d'informer le public des codes en vigueur au CCNR et dans les conseils de presse et de faire connaître les recours actuels en cas de plainte. Global a aussi fait savoir qu'elle souhaitait inaugurer une émission de type « droit de réponse » pour permettre à tous les intervenants en désaccord avec ses opinions d'exprimer leurs points de vue.

Conclusions du Conseil

120.

Le Conseil estime que la position qu'occupe Global, à la fois dans les domaines de la presse écrite et de la télévision, soulève bien des inquiétudes relativement à la propriété mixte de médias dans les marchés qu'elle dessert, et nécessite l'instauration de mesures protectrices.

121.

Le Conseil estime notamment que Global doit au minimum conserver une séparation entre la gestion des nouvelles de ses stations de télévision et celle des journaux qui lui sont affiliés. En conséquence, le Conseil énonce à l'Annexe 1 de ce document une Déclaration de principes et de pratiques qu'il impose à Global comme condition de licence. Le Conseil surveillera l'évolution de la situation à l'égard de la couverture de l'actualité pendant la durée de la prochaine licence pour voir s'il convient de prendre d'autres mesures.

122.

La Déclaration de principes et de pratiques exige essentiellement que la titulaire maintienne dans ses stations de télévision des structures séparées et autonomes de gestion et de présentation de l'information qui soient distinctes de celles de ses journaux affiliés. Elle exige donc la séparation des fonctions de gestion des nouvelles, mais non celles reliées à la collecte de l'information. De cette façon, il y aurait moyen d'autoriser une promotion et une entraide réciproques pour les activités reliées à la collecte de l'information.

123.

En outre, le Conseil impose comme condition de licence l'obligation pour Global de créer un Comité de surveillance tel qu'indiqué à l'Annexe A de la Déclaration de principes et de pratiques. La titulaire doit mettre sur pied un comité impartial pour recevoir et traiter toutes les plaintes de non-respect de cette déclaration par Global. Le Comité soumettra entre autres au Conseil un rapport annuel qui sera disponible au grand public. Le Conseil note que Global s'est engagé à dépenser un million de dollars par an pour faire connaître au public la Déclaration de principes et de pratiques ainsi que le rôle et les responsabilités du Comité de surveillance.

124.

Le Conseil s'attend en outre à ce que tous les autres services de radiodiffusion de Global qui transmettent des nouvelles et de l'information se conforment à la Déclaration de principes et de pratiques.

125.

Cependant, le Conseil accepte d'envisager de suspendre les conditions de licence relatives à la propriété mixte de médias si la titulaire s'entend avec le CCNR et élabore un code de déontologie sur le sujet qui soit applicable à l'ensemble de l'industrie. Toutefois, ce code devra être approuvé par le Conseil et Global devra continuer d'être membre en règle du CCNR. Le code de déontologie du CCNR doit s'accompagner d'un mécanisme de surveillance géré par le CCNR. Dans ces circonstances, toute demande de suspension des conditions de licence devra présenter la preuve que la titulaire adhère au code de déontologie du CCNR, y compris au mécanisme de surveillance, et qu'elle est membre en règle du CCNR.

126.

Par ailleurs, le Conseil s'attend à ce que Global mette en ondes une émissions de type « droit de réponse », suivant sa propre proposition.

Interventions

127.

Le Conseil désire remercier tous ceux et celles qui sont intervenus à l'audience ou qui ont soumis des mémoires et ont ainsi participé au processus menant à cette décision.

Documents connexes du CRTC

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe 1 à la Décision CRTC 2001-458

Déclaration de principes et de pratiques

Introduction

ATTENDU que CanWest Global Communications Inc. (Global) reconnaît l'importance de la pluralité des voix dans le contexte de propriété mixte de médias ;

ATTENDU que Global reconnaît le droit du public à l'information et son devoir de fournir une information juste et précise aux téléspectateurs ; et

ATTENDU QUE Global reconnaît l'importance de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans les dispositions suivantes de la Loi sur la radiodiffusion :

a. 3(1) Il est par la présente déclaré selon la politique de radiodiffusion du Canada que

(d) le système canadien de radiodiffusion devrait :

(i) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada,

(ii) favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation reflétant des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en relief des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien,

(i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion doit :

(iv) dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent.

Principes

Global, en conséquence, s'engage à adhérer aux principes et pratiques suivants :

1) Global conservera pour l'ensemble de ses opérations de télévision des structures de présentation et de gestion des nouvelles séparées et indépendantes qui seront distinctes de celles de tous ses journaux affiliés. Les décisions quant au contenu et à la présentation des nouvelles seront prises uniquement par la direction des nouvelles pour la télévision de Global.

2) Les directeurs des nouvelles de Global ne siégeront à aucun comité de rédaction de ses journaux affiliés ; aucun membre du comité de rédaction des journaux affiliés ne participera à la gestion de l'information des opérations de télévision de Global.

3) Tel qu'énoncé en annexe A de cette Déclaration, Global mettra sur pied un Comité de surveillance qui sera chargé de traiter toutes les plaintes, y compris celles des employés et du grand public, à l'égard des principes et pratiques de la présente Déclaration.

4) Global présentera au Conseil, au moment de la remise de son rapport annuel, un compte rendu du nombre et de la nature des plaintes reçues par le Comité de surveillance ainsi que des solutions apportées par Global.

5) Global fournira un exemplaire de la présente Déclaration à chacun de ses employés et leur fera valoir l'importance de respecter les principes et pratiques qu'elle renferme.

6) Global diffusera des messages d'intérêt public pour informer ses téléspectateurs des principes et pratiques exposés dans la présente Déclaration ainsi que de l'existence du Comité de surveillance.

Définitions

« Journal affilié à Global » désigne tout journal contrôlé par Global ou ses filiales, maintenant ou dans l'avenir ;

« Opérations de télévision de Global » désigne toutes les titulaires de licence de télévision traditionnelle contrôlées par Global, maintenant ou dans l'avenir ;

« Étanchéité entre les services » signifie que les décisions journalistiques sont prises séparément dans les journaux et à la télévision.

Annexe A

Comité de surveillance

Le rôle du Comité de surveillance est de recevoir et d'examiner les plaintes de toute provenance relativement au respect par Global Television Network Inc. (Global) de la Déclaration de principes et de pratiques.

1) Structure

a) Le Comité est une entité neutre et impartiale chargée de recevoir toutes les plaintes relativement au respect par Global de la Déclaration de principes et de pratiques.

b) Le Comité sera composé de trois personnes, y compris le président. Ses membres seront des personnes d'une impartialité et d'une crédibilité hors de tout doute et n'ayant aucun lien avec CanWest Global Inc. ou ses sociétés affiliées.

c) Les membres du Comité seront rémunérés par Global, selon des modalités qu'il reste à fixer. Tous les frais et déboursés encourus pour le transport, la communication et la recherche dans le cadre de leur participation ou de leur présence aux réunions du Comité leur seront remboursés par Global sur présentation de pièces justificatives.

d) Les membres du comité seront nommés par Global pour toute la durée de la licence. Ladite nomination sera renouvelable à la discrétion de Global. Advenant le cas où l'un des membres ne terminerait pas son mandat, à la suite d'une démission, d'un décès ou d'une incapacité, Global nommera un nouveau membre pour le remplacer jusqu'à la fin de la période de licence en cours.

2) Fonctionnement

a) Le Comité recevra et examinera les plaintes de toutes provenances mettant en cause le respect de la Déclaration de principes et de pratiques par Global et, s'il y a lieu, fera enquête sur le bien fondé de chacune de ces plaintes. Le comité acheminera sans délai à Global copie de toutes ces plaintes.

b) Le Comité commencera par déterminer s'il y a raisonnablement lieu de croire à une violation de la Déclaration de principes et de pratiques.

c) Si l'enquête est justifiée, le Comité est autorisé à obtenir de l'information auprès de la direction de Global, de ses filiales et de leurs employés, d'interroger tout employé impliqué et d'examiner les dossiers pertinents à la plainte, sous réserve des restrictions touchant au respect de la vie privée et à la protection des sources.

d) S'il y a lieu de faire enquête, le Comité entendra toutes les parties avant de délibérer puis de faire rapport dans les 45 jours après réception de la plainte. Le rapport exige l'assentiment des deux tiers des membres.

e) Le Comité présentera ses conclusions au conseil d'administration de Global et recommandera les mesures qui s'imposent pour corriger la situation.

f) Le conseil d'administration de Global réagira à chaque recommandation du Comité dans les 60 jours de sa réception.

g) Le Comité soumettra un rapport annuel au conseil d'administration de Global concernant les plaintes reçues, les recommandations du comité à l'égard de chacune et la réaction de Global à chacune des ses recommandations.

h) Le rapport sera rendu public et un exemplaire acheminé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

i) Les employés de Global et de ses filiales et affiliées qui seraient appelés à comparaître ou à fournir de l'information au Comité de surveillance ne subiront aucune sanction ou perte de salaire pour s'être absentés de leur travail.

Annexe 2 à la Décision CRTC 2001-458

Conditions de licence applicables à toutes les stations de télévision de Global

a) La titulaire doit diffuser en moyenne, chaque année de radiodiffusion, au moins huit heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires entre 19 h et 23 h, du lundi au dimanche. Tel que défini dans l'avis public CRTC 1999-205, les catégories d'émissions prioritaires sont les suivantes :

Émissions dramatiques canadiennes ; émissions canadiennes de musique et danse et de variétés ; documentaires canadiens de longue durée ; émissions régionales canadiennes de toutes les catégories autres que Nouvelles et informations, et Sports; magazines de divertissement canadiens.

b) Aux fins de satisfaire à la condition de licence susmentionnée, la titulaire peut réclamer le nouveau crédit de temps pour les dramatiques, établi dans l'avis public CRTC 1999-205 et compte tenu des modifications successives.

En plus des 12 minutes d'annonces publicitaires autorisées à l'article 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge au cours de la journée de radiodiffusion, pour diffuser des publireportages tels que définis dans l'Avis public CRTC 1994-139 et conformément aux critères contenus dans cet avis public, comme amendé.

La titulaire souscrit aux dispositions de la Déclaration de principes et de pratiques énoncés à l'Annexe 1 de la Décision CRTC 2001-458, y compris à l'établissement d'un Comité de surveillance indépendant décrit à l'Annexe A de la Déclaration de principes et de pratiques.

a) La titulaire diffusera, au cours des troisième et quatrième années de sa période de licence, une moyenne de trois heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires en audiovision dans les catégories 7 (dramatique) et 2b (documentaire de longue durée), entre 19 h et 23 h.

b) La titulaire diffusera, au cours de la cinquième année et pour le reste de sa période de licence, une moyenne de quatre heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires en audiovision dans les catégories 7 (dramatique) et 2b (documentaire longue durée), entre 19 h et 23 h.

En vue de se conformer à cette condition, un minimum de 50 % des heures exigées doivent être en première diffusion. De plus, la titulaire peut diffuser jusqu'à une heure par semaine d'émissions pour enfants en audiovision aux heures convenant aux enfants.

La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cette condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire reste membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision, exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cette condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire reste membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

La titulaire ne procédera à aucune affiliation ou désaffiliation d'exploitant de réseau sans avoir obtenu au préalable l'approbation du CRTC.

L'entreprise sera exploitée dans les limites de la zone de rayonnement et des détails particuliers que renferme la demande approuvée.