ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-283

Décision CRTC 2001-283

Ottawa, le 23 mai 2001

Quebecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée
2000-2310-2, 2000-2337-5, 2000-2338-3

Audience publique du 26 mars 2001
à Montréal

Transfert du contrôle effectif de Vidéotron ltée à Quebecor Média inc.

La présente décision porte sur l'approbation du segment câblodistribution d'une transaction plus large par laquelle Quebecor inc. (Quebecor) a acquis la totalité des actions en circulation de Le Groupe Vidéotron ltée, à la suite d'une offre publique d'achat lancée à l'automne 2000 par l'entremise de sa filiale Quebecor Média inc. (QMI). Le Conseil publiera sous peu une autre décision concernant la demande (2000-2309-4) présentée par QMI, au nom du Groupe TVA inc., en vue d'acquérir le contrôle de l'entreprise de télédiffusion TVA et de ses filiales réglementées, lorsqu'il aura terminé ses délibérations au sujet de cette demande.

Le Conseil approuve la demande (2000-2310-2) présentée par QMI, au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron), en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir toutes les actions de Vidéotron, et par conséquent, d'obtenir le contrôle de cette entreprise de câblodistribution et de ses filiales réglementées en câblodistribution. Le Conseil approuve également les demandes (2000-2337-5 et 2000-2338-3) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer les participations que Vidéotron détient directement et indirectement dans la Chaîne d'affaires publiques par câble inc. (CPAC).

Les parties en présence

Vidéotron est une des plus importantes entreprises de câblodistribution du Canada et occupe de loin la première place à ce titre au Québec. Elle dessert un marché d'environ 2,3 millions d'abonnés au Québec et affiche un taux de pénétration de 67 %. Avec environ 1,5 million d'abonnés au service de base, Vidéotron détient environ 78 % du marché de la câblodistribution au Québec.

Quebecor est une société d'envergure internationale dont les activités s'étendent sur trois continents (Amérique du Nord, Europe et Asie). Avec un chiffre d'affaires de plus de 10 milliards de dollars, Quebecor se classe parmi les plus importantes entreprises de médias au Canada. Quebecor ouvre principalement dans les domaines de l'imprimerie, de l'édition et la distribution de journaux, de l'édition de livres et de magazines, de la distribution musicale et des nouveaux médias.

QMI regroupe tous les actifs de Quebecor dans le domaine des médias. Parmi ceux-ci figurent la Corporation Sun Media, deuxième groupe de journaux au Canada avec huit grands quotidiens ainsi que 181 journaux locaux et autres publications, le portail Internet Canoë, une participation majoritaire dans l'agence web Nurun et les 12 magasins à grande surface Archambault, le plus grand réseau de disquaires de l'est du Canada. Parmi les actifs non réglementés acquis par QMI lors de la présente transaction figurent notamment le portail Internet Netgraphe et les 160 magasins de la chaîne Le SuperClub Vidéotron, chef de file de la location et de la vente de produits vidéos au Québec. Quebecor détient également une participation de 80 % dans le réseau de télévision de langue française TQS.

Propriété de QMI

QMI compte deux actionnaires, Quebecor avec une participation de 54,72 % et Capital Communications CDPQ (Capcom) avec 45,28 % des actions. Capcom est une filiale à part entière de la Caisse de dépôt et placement du Québec (la Caisse), organisme créé par le gouvernement du Québec en 1965 pour gérer les fonds du Régime des rentes du Québec. À ce titre, elle est une société d'état et mandataire de Sa Majesté du chef du Québec, assujettie aux Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion).

Le Conseil a examiné la « Convention entre actionnaires amendée et consolidée au 31 décembre 2000 » à la lumière des Instructions afin de déterminer l'étendue de l'influence de Capcom sur QMI et ses filiales réglementées. Il a conclu qu'en l'occurrence, Capcom ne se trouve pas en position d'en contrôler l'exploitation. Selon les différentes clauses contenues dans la convention entre actionnaires, le Conseil est d'avis que Quebecor exercera un contrôle effectif sur les entreprises exploitées par QMI.

Impact de la transaction

Le Conseil s'est enquis lors de l'audience publique de la stratégie de Quebecor relativement à l'acquisition de Vidéotron. Quebecor a signalé qu'elle est une entreprise fortement intégrée dont les activités s'orientent sur deux pôles, soit l'imprimerie commerciale, qui représente actuellement la plus grande partie de son chiffre d'affaires, et l'univers des médias. Dès les années 90, Quebecor a intégré les nouvelles technologies de l'information et s'est positionnée comme une entreprise multimédia avec l'acquisition notamment de TQS, de la Corporation Sun Media et de son portail Internet Canoë.

Quebecor a ajouté que l'acquisition de Vidéotron ne représente pas un changement de stratégie mais marque plutôt la consolidation de ses assises dans le domaine des médias. Avec l'émergence de grands groupes de communication qui sont à même de diffuser leurs contenus et leurs services tous azimuts, Quebecor estime qu'elle doit s'assurer l'accès à différentes plates-formes de distribution afin de faire de QMI une entreprise gagnante, autant sur le marché intérieur qu'à l'échelle internationale. Selon Quebecor, l'intensification de la convergence exige aussi que les fournisseurs de contenu puissent rejoindre les consommateurs à travers les différents modes de transmission.

Quebecor a souligné que Vidéotron s'est démarquée dès ses débuts par l'esprit de pionnier et la vision de son fondateur, M. André Chagnon. Elle a ajouté que cette entreprise, emblématique au Québec, est aujourd'hui synonyme d'avant-garde et de qualité. La requérante compte miser sur cet esprit d'innovation pour accélérer l'implantation de nouveaux services numériques et interactifs comme la vidéo sur demande.

En ce qui a trait à la question de l'accès, la requérante a signalé que la plate-forme de télévision interactive déployée par Vidéotron est ouverte et repose sur l'utilisation des protocoles Internet. De cette façon, toutes les entreprises de programmation, au même titre que celles faisant partie de QMI, pourront en bénéficier.

À l'exception de la question du canal communautaire qui est traitée ci-après, le Conseil constate que les demandes en instance n'ont pas soulevé de préoccupations particulières chez les intervenants. Après examen de l'ensemble des éléments au dossier, le Conseil est convaincu que l'approbation de ces demandes sera à l'avantage du système canadien de la radiodiffusion et servira l'intérêt public. L'inclusion de Vidéotron dans le giron de Quebecor permettra l'émergence au Canada d'un autre acteur majeur capable d'apporter une contribution précieuse au système de radiodiffusion et apte à assurer une concurrence juste et durable dans cet univers en pleine expansion.

Canal communautaire

La Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec est intervenue lors de l'audience publique afin de s'opposer à la transaction. L'intervenante s'oppose en particulier à la façon dont le canal communautaire de Vidéotron est géré depuis quelques années et sur l'intention de QMI de poursuivre dans cette voie. Elle a notamment signalé que l'implantation du canal VOX dans les territoires desservis par Vidéotron avait entraîné la disparition de plusieurs télévisions communautaires autonomes ces dernières années et affaiblit considérablement l'expression locale en limitant l'accès au canal communautaire. Dans ce contexte, l'intervenante a demandé au Conseil d'imposer à QMI un certain nombre de mesures visant l'accès et l'exploitation du canal communautaire de Vidéotron.

Lors de l'audience publique, Vidéotron a expliqué sa démarche à l'égard du canal communautaire et les efforts de revitalisation entrepris au cours des dernières années, notamment dans la région de Montréal. La titulaire a précisé que le canal VOX offre une programmation communautaire qui provient de 37 collectivités différentes dans les territoires desservis par Vidéotron. Elle a déclaré qu'elle s'assure que la programmation du canal VOX soit d'abord et avant tout locale dans chacune des régions et a assuré le Conseil qu'elle « respecte intégralement » la politique actuelle relative au canal communautaire.

Dans l'avis public CRTC 2001-19 du 5 février dernier, le Conseil a entrepris une procédure de révision de la politique relative au canal communautaire. À la suite des discussions à l'audience, QMI et Vidéotron ont acquiescé à la demande du Conseil d'établir un moratoire sur la situation qui prévaut actuellement entre la titulaire et les télévisions communautaires autonomes sur les territoires desservis par Vidéotron, en attendant que la révision de la politique relative au canal communautaire soit terminée et que les conclusions du Conseil soient connues.

Par conséquent, le Conseil s'attend que QMI et Vidéotron respectent l'esprit du moratoire et n'entreprennent aucune action qui aurait comme conséquence directe ou indirecte de forcer les télévisions communautaires autonomes à restreindre ou à cesser leurs activités de programmation, à la suite de décisions administratives de la part de la titulaire. Ce moratoire entre en vigueur à la date de l'engagement pris par la titulaire, soit le 27 mars 2001, et prendra fin lorsque le Conseil rendra publique sa nouvelle politique relative au canal communautaire. Le Conseil rappelle à la titulaire que, conformément à la politique présentement en vigueur, le canal communautaire est et demeure un moyen de communication public qui doit offrir un accès libre et ouvert permettant à la collectivité de s'exprimer.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca