ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-83
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Avis public CRTC 2001-83 |
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Ottawa, le 17 juillet 2001 |
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Mécanisme visant à assurer la conformité avec le régime de contribution fondé sur les revenus |
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Référence : 8695-C12-17/01 |
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Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance en vue de solliciter des observations sur le mécanisme qu'il pourrait utiliser pour s'assurer que tous les fournisseurs de services de télécommunication se conforment au régime de contribution fondé sur les revenus qu'il a établi dans la décision CRTC 2000-745. |
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Le 30 novembre 2000, le Conseil a publié la décision CRTC 2000-745 intitulée Modifications au régime de contribution dans laquelle il remplaçait le régime de contribution par minute par un régime fondé sur les revenus. |
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Aux termes du nouveau régime de contribution fondé sur les revenus, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) dont les revenus dépassent un certain seuil sont tenus de contribuer au fonds national en fonction du total de leurs revenus provenant des services de télécommunication canadiens, moins certaines déductions. |
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Après la publication de la décision, cinq groupes de travail de l'industrie ont été créés pour s'occuper des détails de la mise en ouvre et assurer une transition harmonieuse vers le nouveau régime. |
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Plusieurs mesures ont été prévues pour s'assurer que les FST se conforment au régime de contribution. Aux termes de l'Entente nationale sur la gestion des fonds de contribution, dont un des groupes de travail de l'industrie rédige actuellement une version préliminaire, le gestionnaire du fonds central (GFC) disposera de moyens pour rappeler à l'ordre les FST défailllants. Certains représentants de l'industrie sont d'avis que le Conseil pourrait imposer aux FST en défaut un mécanisme d'application qui renforcerait les pouvoirs et les recours dont dispose le GFC. Toutefois, le Conseil n'appliquerait ce mécanisme qu'en dernier recours. |
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Le Conseil souhaite trancher la question en imposant une condition de service conformément aux pouvoirs que lui confèrent les articles 24 et 46.5 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). |
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Proposition |
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Le Conseil sollicite des observations sur la condition décrite au paragraphe 7 ci-dessous. De plus, il souhaite recevoir des commentaires et des propositions sur des mécanismes d'application de rechange qui lui permettraient de s'assurer que tous les FST respectent les modalités et les conditions du régime de contribution. |
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Voici la condition de service envisagée : |
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Si un FST ne respecte pas cette condition de service, il sera jugé en défaut. Après avoir suivi le processus énoncé au paragraphe 10, le Conseil peut ordonner aux entreprises canadiennes qui fournissent des services de télécommunication de cesser d'offrir des services aux FST défaillants. |
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Les parties sont priées de noter que le Conseil ne sollicite pas d'observations sur les modalités ou les conditions énoncées dans l'ébauche de l'Entente nationale sur la gestion des fonds de contribution. Un processus distinct a été établi à cette fin. |
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Aux termes de l'ébauche de l'Entente nationale sur la gestion des fonds de contribution, quand un FST est en défaut, le GFC suivra les procédures prescrites pour corriger la situation rapidement. Si les solutions disponibles s'avèrent infructueuses, le problème sera soumis au Conseil, par l'intermédiaire du conseil d'administration de la Canadian Portable Contribution Consortium, aux fins de règlement. Selon la condition envisagée, le Conseil validerait ensuite l'information et, s'il la jugeait appropriée, il pourrait ordonner à l'entreprise qui offre ses installations d'interdire au FST défaillant l'accès à ses services. |
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Procédure |
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Les personnes désirant participer à cette instance doivent en aviser le Conseil, au plus tard le 31 juillet 2001. Elles doivent communiquer avec le Secrétaire général par la poste au CRTC, Ottawa (Ontario) KIA 0N2; par fax au (819) 953-0795; ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca et fournir leur adresse électronique, le cas échéant. Si les parties n'ont pas accès à Internet, elles doivent préciser si elles souhaitent recevoir les dépôts sur une disquette ou une copie papier. Le Conseil publiera, aussitôt que possible, la liste complète des parties intéressées et de leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), identifiant les parties qui préfèrent recevoir sur des versions sur disquette. |
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Les parties peuvent soumettre des observations et elles doivent en signifier copie à la liste des parties intéressées, au plus tard le 31 août 2001. Les parties peuvent soumettre une réplique au Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 10 septembre 2001. |
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Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date. |
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Les parties souhaitant présenter leurs observations en format électronique peuvent le faire par courriel à l'adresse susmentionnée ou envoyer une disquette. |
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La version électronique doit être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires. |
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Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau : |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Édifice Cornwall Professional |
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Suite 520 - 10405 Jasper Avenue |
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530-580, rue Hornby |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-07-17
- Date de modification :