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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-67

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Avis public CRTC 2001-67

Ottawa, le 12 juin 2001

Droits de télécommunication

Référence : 8686-C12-06/01

Le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, DORS/95-157, du 23 mars 1995 (le Règlement de 1995), prévoit le paiement de droits de télécommunication annuels par certaines entreprises canadiennes. L'article 4 du Règlement de 1995 établit la formule de calcul des droits de télécommunication.

Conformément à l'article 4 du Règlement de 1995, le Conseil publie par la présente ce qui suit :

(1) le montant à recouvrer au moyen des droits de télécommunication, exigible le 12 juillet 2001 : 19,061 millions de dollars; et

(2) l'ensemble des recettes d'exploitation des compagnies assujetties aux droits de télécommunication du CRTC, à présent : 20,76 milliards de dollars.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-06-12

Date de modification :