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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-61-1

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Avis public CRTC 2001-61-1

Ottawa, le 29 juin 2001

Nouveau cadre réglementaire pour les petites compagnies de téléphone indépendantes et questions connexes

Référence : 8663-C12-05/01

Correction

Le paragraphe 16 h) de l'avis public 2001-61 du 30 mai 2001 est modifié et la correction apportée est en caractères gras :

h)1 si le nouveau niveau de l'exigence de subvention de certaines compagnies, conformément au mécanisme de perception de la contribution de remplacement, est sensiblement inférieur à l'exigence de subvention que ces compagnies devraient obtenir en 2002 en vertu de la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, faudrait-il une période de transition et, le cas échéant, la durée de cette période de transition et la manière dont il faudrait mettre la transition en ouvre; et

 

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-06-29

Date de modification :