ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-56
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Avis public CRTC 2001-56 |
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Ottawa, le 25 mai 2001 |
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Services de téléphonistes - Assistance-annuaire inverse |
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Référence : AMT 6508 de Bell Canada |
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Par le présent avis, le Conseil amorce une instance en vue d'établir s'il convient que les compagnies de téléphone offrent des services d'assistance-annuaire inverse et, dans l'affirmative, les conditions tarifaires qui devraient s'appliquer aux compagnies de téléphone de son ressort. |
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1. |
Le 22 août 2000, Bell Canada a proposé, pour fins d'approbation du Conseil, un tarif des services de téléphonistes visant un service d'assistance-annuaire inverse (SAAI). Ce service permettrait à une partie de fournir un numéro de téléphone pour obtenir le nom et la ville de résidence d'une personne. Bell Canada avait auparavant un tel tarif, qu'elle a par la suite abandonné. Le Conseil entend examiner la proposition de Bell Canada dans le cadre de la présente instance. |
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2. |
Au début des années 1990, le Conseil a approuvé des tarifs de SAAI semblables pour plusieurs autres compagnies de téléphone. Dans ces cas-là, il s'agissait généralement de recevoir un numéro de téléphone d'une partie et de fournir à cette dernière le nom de l'abonné et soit son adresse spécifique, soit des renseignements généraux (par ex., ville, localité, circonscription). Certaines de ces compagnies de téléphone ont, depuis, retiré leurs tarifs. |
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3. |
Dans l'ordonnance CRTC 2000-253 du 31 mars 2000, le Conseil a rejeté des révisions tarifaires proposées par TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Edmonton) Inc. visant un SAAI. |
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Dans l'ordonnance, le Conseil a déclaré : |
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Le Conseil fait observer que suivant les tarifs proposés, les renseignements sur les noms et adresses qui seraient fournis sur présentation d'un numéro de téléphone sont plus détaillés que ce qui a été approuvé par le passé pour ce genre de service. Il estime qu'il ne conviendrait pas de fournir tant de détails, compte tenu des préoccupations concernant la vie privée. |
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4. |
Conformément à l'article 7(i) de la Loi sur les télécommunications, un des objectifs de la politique canadienne de télécommunication, que le Conseil est chargé de mettre en oeuvre, consiste à « contribuer à la protection de la vie privée » en ce qui a trait aux télécommunications. |
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5. |
Selon le tarif proposé par Bell Canada (et les tarifs actuels des autres compagnies de téléphone), l'abonné pourrait obtenir des renseignements permettant de localiser l'utilisateur d'un numéro de téléphone donné. Le Conseil fait remarquer que le public peut obtenir des services semblables au SAAI d'autres sources que les compagnies de téléphone, notamment de l'Internet et de publications commerciales. |
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6. |
Compte tenu que tous les abonnés des compagnies de téléphone partagent les mêmes préoccupations relatives à la protection de la vie privée, le Conseil examinera s'il y a lieu de traiter de manière uniforme la fourniture de SAAI par toutes les compagnies de téléphone. Le Conseil amorce par la présente une instance en vue d'examiner les SAAI. Il invite les compagnies de téléphone et les parties intéressées à lui présenter des mémoires sur les deux questions exposées ci-dessous. |
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Portée de l'instance |
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7. |
La présente instance a pour objet d'établir : |
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Procédure |
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8. |
Toutes les entreprises canadiennes sont désignées parties à la présente instance. |
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9. |
Les autres parties qui désirent participer pleinement à cette instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 26 juin 2001. Il faudra alors aviser le Secrétaire général par écrit à l'adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2; par fax au (819) 953-0795; ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Il faut, le cas échéant, donner une adresse de courriel. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée. Le Conseil publiera, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties intéressées et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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10. |
Les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 10 juillet 2001. |
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11. |
Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et elle doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 9 août 2001. |
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12. |
Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies de la preuve, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse mentionnée au paragraphe 9, au plus tard le 30 juillet 2001. |
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13. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. |
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14. |
Les parties qui désirent déposer des versions électroniques de leurs observations peuvent le faire par courriel à l'adresse susmentionnée ou sur disquette. On s'attend à ce que les compagnies de téléphone déposent leurs documents par voie électronique. |
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15. |
La version électronique doit être soumise en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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16. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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17. |
Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca , dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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18. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires. |
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19. |
Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rendus disponibles rapidement sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau : |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Cornwall Professional Building |
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Bureau 520 - 10405, avenue Jasper |
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530-580, rue Hornby |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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