ARCHIVÉ - Public Notice CRTC 2001-53/Avis public CRTC 2001-53
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Avis public CRTC 2001-53 |
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Ottawa, le 15 mai 2001 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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1. |
St. Thomas et Woodstock (Ontario) |
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Demandes présentées par Rogers Cable Inc. visant une déréglementation tarifaire. |
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Conformément à l'article 47 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), Rogers Cable Inc. a avisé le Conseil de sa proposition de déréglementation tarifaire du 30 mars 2001 visant ses câblodistributeurs de St. Thomas et de Woodstock. Afin que les abonnés et les autres parties intéressées aient la chance d'examiner les renseignements déposés et les observations portant sur la proposition, le Conseil a suspendu l'étude des propositions jusqu'à la fin du présent processus public, comme le lui permet le paragraphe 47(3) du Règlement. Le Conseil a décidé d'agir ainsi puisque c'est la première fois qu'il est saisi d'une proposition de ce genre depuis l'adoption du Règlement, qui remonte au 1er janvier 1998. |
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Aux termes de l'article 47, un titulaire peut demander à être exempté de l'application de la partie 5 du Règlement s'il réussit à prouver qu'il y a concurrence dans sa zone de desserte et qu'il a perdu au moins 5 % de ses abonnés à partir d'une date précise. Lorsque ces critères sont respectés et que le Conseil n'a ni rejeté la proposition ni reporté son étude, le titulaire est affranchi de ses obligations aux termes de l'article 5 du Règlement (les articles 45 à 56). Ces obligations se résument comme suit : |
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1) le câblodistributeur a satisfait aux tests économiques requis et sa rentabilité est inférieure aux seuils établis; ou |
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2) le câblodistributeur a ajouté un service spécialisé au service de base; ou |
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3) le Conseil a approuvé une hausse tarifaire pour un service spécialisé déjà distribué au service de base. |
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Dans chacun de ces scénarios, les clients doivent être avisés à l'avance et avoir l'occasion de faire des observations sur les augmentations proposées. |
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Dans la circulaire no 427 (22 décembre 1997), le Conseil avait déjà convenu que le 31 août 1997 serait la date à partir de laquelle une autre entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) pourrait offrir le service de base à au moins 30 % des abonnés à travers le pays. Le premier critère est donc respecté puisque Rogers a déposé, pour chacun de ses câblodistributeurs de classe 1, à Woodstock et à St. Thomas, un rapport de vérification attestant que le pourcentage d'abonnés perdus dans les deux zones était supérieur à 5 %. En effet, les pertes se chiffraient respectivement à 16,3 % et à 17,0 %. Ces pourcentages ont été obtenus à partir d'une comparaison entre les adresses qui recevaient le service de base du câble au 5 septembre 1997 et celles qui ne le recevaient plus à une date précise, dans les 30 jours précédant le 18 octobre 2000. |
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Dans le présent avis public, le Conseil invite donc les abonnés des câblodistributeurs en cause et les parties intéressées à se prononcer sur la proposition de Rogers. |
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Adresse de la titulaire : |
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Rogers Cable Inc. |
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Examen des demandes : |
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Télévision Communautaire Rogers |
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Vidéo Rogers |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes: |
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PAR LA POSTE AU |
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Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 |
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Édifice Kensington |
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Édifice Cornwall Professional |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 |
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530-580, rue Hornby |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: |
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Secrétaire général |
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