ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-99
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Ordonnance CRTC 2001-99 |
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Ottawa, le 2 février 2001 |
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Non-application des frais de service pour les postes de Centrex - Promotion approuvée pour les lignes supplémentaires mais refusée pour les déplacements |
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Référence : AMT 293 de TCI et |
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Le Conseil approuve la demande de TELUS visant à supprimer les frais de service applicables à l'installation de lignes Centrex supplémentaires mais rejette la non-application des frais de service dans le cas du déplacement des lignes. |
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1. |
TELUS a déposé des avis de modification tarifaire au nom de TELUS Communications Inc. et de TELUS Communications (B.C.) Inc. en vue de lancer, pour un temps limité, une promotion de non-application des frais de service aux abonnés de Centrex qui veulent ajouter des postes à un système existant ou faire déplacer une partie de leur système. La promotion devait être en vigueur du 23 octobre 2000 au 30 mars 2001. |
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2. |
AXXENT Corp. a déposé une intervention à l'égard de l'AMT 293 soutenant, entre autres, que le Conseil devrait rejeter la proposition puisque les services Centrex de TELUS avaient déjà fait l'objet de promotions. |
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3. |
TELUS a répliqué que, contrairement à ce que AXXENT affirme, les promotions proposées diffèrent des promotions antérieures du fait que l'avis de modification tarifaire 293 cible les clients actuellement abonnés au service Centrex de TCI et vise à les inciter à conserver ou à élargir leur niveau d'abonnement actuel au service Centrex. |
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4. |
En réponse aux questions du Conseil, TELUS a fait valoir que le fait d'offrir une exemption des frais de service pour les déplacements constitue une promotion légitime puisque, autrement, les abonnés pourraient se tourner vers un concurrent s'ils décidaient de réinstaller ailleurs une partie de leurs postes Centrex. |
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5. |
Le Conseil estime que la proposition de TELUS visant à supprimer les frais de service applicables aux lignes Centrex supplémentaires est une promotion légitime au sens des lignes directrices du Conseil à cet égard. Par contre, le dossier de l'instance n'a pas convaincu le Conseil que la suppression des frais de service proposée pour les déplacements soit une promotion légitime. |
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6. |
Le Conseil approuve donc la promotion de non-application des frais de service pour les lignes Centrex supplémentaires mais il rejette une promotion semblable pour les déplacements. |
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7. |
La promotion sera en vigueur pendant cinq mois et débutera en février 2001, à la date que fixera l'entreprise. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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