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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-747

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Ordonnance CRTC 2001-747

Ottawa, le 28 septembre 2001

Aliant Telecom Inc.

Référence : AMT 556 d'Island Tel, 802 de MTT, 863 de NBTel et 658 de NewTel

Demandes déposées à titre confidentiel

1.

Le Conseil rejette les demandes ex parte qu'Aliant Telecom a déposées le 3 août 2001 au nom de Island Telecom Inc., de Maritime Tel & Tel Limited, de NewTel Communications Inc. et de NBTel Inc.

2.

Le Conseil estime que les révisions proposées pourraient entraîner une discrimination injuste entre les abonnés de différentes circonscriptions.

3.

De plus, le Conseil fait état de la politique qu'il a établie aux termes du paragraphe 74 de la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution. En effet, il a ordonné l'utilisation d'un montant cible annuel fixe de contribution implicite de 60 $ par service d'accès au réseau par année pour chaque entreprise de services locaux titulaire, aux fins du calcul du montant de l'exigence de subvention totale annuelle. Le Conseil a également déclaré qu'il s'attendait à ce que toute modification tarifaire future relative aux services locaux optionnels d'une compagnie n'entraîne pas de disparités tarifaires importantes entre les tranches de tarification pour ces services.

4.

Aliant Telecom doit fournir une version abrégée des demandes pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes dans les deux jours ouvrables.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-09-28

Date de modification :