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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-739

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Ordonnance CRTC 2001-739

Ottawa, le 25 septembre 2001

Le CRTC rejette la demande présentée par MTS en vue d'augmenter les frais de service des services de résidence et d'affaires

Référence : Avis de modification tarifaire 460

1.

Le 27 juin 2001, MTS Communications Inc. a déposé une demande auprès du Conseil en vue d'augmenter les frais de raccordement de ligne (article 510 de son Tarif général), faisant passer ceux du service de résidence de 12 $ à 13,20 $ et ceux du service d'affaires de 15 $ à 16,50 $. Néanmoins, la compagnie a proposé de maintenir à 15 $ les frais de raccordement imposés à certains groupes d'abonnés, compte tenu des économies d'échelle.

2.

MTS a proposé de ne pas appliquer la hausse des frais de raccordement au service d'affaires dans les cas suivants :

· les services Centrex 5 et Centrex Plus comptant plus de 4 000 lignes dans les tranches de tarification A et B;

· les services Centrex qui, regroupés pour l'ensemble de la province, comptent plus de 10 000 lignes;

· les services nationaux Centrex comptant plus de 5 000 lignes de MTS;

· les services nationaux Centrex comptant plus de 90 000 lignes; et

· toutes les modifications initiales au logiciel pour le Centrex.

3.

Le Conseil fait remarquer que MTS n'a pas fourni de justification de coûts pour appuyer la non-application de la hausse des frais aux clients du service Centrex comptant un minimum donné de lignes. De plus, le Conseil estime qu'il ne convient pas d'imposer des frais de raccordement en rapport avec les modifications au logiciel initial dans le cas du service Centrex puisque ces modifications ne sont jamais commandées par le nombre de raccordements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-09-25

Date de modification :