ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-643

Order CRTC 2001-643

Ottawa, le 13 août 2001

Tarifs des services d'accès des entreprises définitifs de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems pour 2001

Référence : Avis de modification tarifaire 13

Le Conseil approuve les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) définitifs pour 2001 à compter du 1^er janvier 2001, et il ordonne l'utilisation de minutes de substitution pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

Conformément à l'ordonnance CRTC 2001-209 du 9 mars 2001, la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) a déposé, le 23 avril 2001, au nom de ses membres, les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) provisoires proposés pour 2001, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 13.

La CAPTS a demandé des TSAE provisoires pour 2001 parce qu'elle n'avait pas négocié d'entente avec Bell Canada concernant les minutes prévues et qu'elle était encore à revoir avec Bell Canada les options de résiliation de leurs ententes de facturation et de perception.

Bell Canada a appuyé la demande de la CAPTS concernant les TSAE provisoires pour 2001, mais que dans le cas de Kenora Municipal Telephone System et de Thunder Bay Telephone, il faudrait utiliser les minutes prévues pour 2001.

La CAPTS a déposé de nouveau l'AMT 13, le 6 juin 2001, afin de corriger certains calculs du TSAE. Les TSAE provisoires révisés que la CAPTS a proposés pour 2001 variaient entre 0,0171 $ et 0,0344 $ la minute.

TSAE provisoires ou définitifs

La CAPTS et Bell Canada ont accepté d'aller de l'avant avec les TSAE provisoires jusqu'à ce que les minutes réelles deviennent disponibles au cours du premier trimestre de 2002 après quoi, les TSAE pour 2001 seraient finalisés.

Suivant la proposition de la CAPTS/Bell Canada, le risque pour les compagnies membres de la CAPTS et Bell Canada serait éliminé parce que les minutes servant à calculer les TSAE définitifs seraient utilisées également pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

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Toutefois, le Conseil craint que, suivant cette proposition, les TSAE pour 2001 ne soient pas finalisés avant 2002, après la mise en place du nouveau cadre de réglementation des compagnies de téléphone indépendantes et du nouveau mécanisme de perception de la contribution basé sur les revenus.

Conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, les TSAE devraient être basés sur les minutes prévues et les minutes réelles seraient utilisées pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

Le Conseil estime que les circonstances ont considérablement changé depuis la publication de la décision 99-5 en avril 1999. En fait, les minutes d'interurbain sont de plus en plus difficiles à prévoir, d'où un risque accru pour les compagnies membres de la CAPTS et Bell Canada.

Lorsque la décision 99-5 a été publiée, le Conseil s'attendait à ce que les indépendantes et leur fournisseur de services interurbains puissent prévoir avec exactitude les minutes d'interurbain. Le dossier de l'instance montre que ce n'est pas le cas. De plus, les compagnies n'arrivent pas à s'entendre sur les minutes prévues pour 2001 dans le cas de deux compagnies sur quatre.

Avant la décision 99-5, les minutes de substitution servaient à établir les TSAE et ensuite, les mêmes minutes de substitution étaient également utilisées pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

Le Conseil est d'avis que la proposition de la CAPTS/Bell Canada produit le même résultat que l'utilisation des minutes de substitution et le risque pour les parties serait éliminé.

Compte tenu du désir du Conseil de finaliser les TSAE plus tôt que plus tard et de la difficulté accrue de prévoir les minutes, le Conseil ordonne aux compagnies d'utiliser les minutes prévues approuvées ci-dessous comme minutes de substitution aux fins de la facturation et de la perception des revenus du TSAE pour 2001.

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Minutes de conversation et de trafic sur des lignes d'accès direct

CAPTS a fourni les minutes prévues pour 2001 pour toutes ses compagnies membres et Bell Canada pour Kenora et Thunder Bay Telephone. Dans ses observations en réplique, la CAPTS a indiqué que ses minutes prévues pour 2001 étaient en fait des minutes réelles de 2000.

Compte tenu de la décision du Conseil d'utiliser des minutes de substitution, la question des minutes prévues devient moins pertinente, étant donné que les minutes utilisées pour établir les TSAE seront également utilisées pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

En se fondant sur les explications détaillées fournies par la CAPTS à l'égard des minutes prévues pour 2001, le Conseil juge raisonnables les minutes prévues fournies par la CAPTS le 6 juin 2001 et il a utilisé ces prévisions pour fixer le taux de contribution et le taux d'interurbain direct.

Exigences de contribution

Les exigences de contribution que la CAPTS a proposées pour 2001 ont été déposées conformément à la décision 99-5. Les compagnies ont proposé l'exigence de contribution la plus faible basée sur le calcul de la Phase III et l'exigence de contribution approuvée de l'année précédente, rajustée en fonction des augmentations du tarif local.

La CAPTS a également indiqué qu'en raison de l'introduction d'un Tarif d'accès au réseau, elle avait exclu du calcul des exigences de contribution des compagnies les surplus de toute Grande catégorie de services (GCS) réseau.

Selon la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), les exigences de contribution devraient inclure les surplus de toute GCS réseau.

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Le Conseil estime donc qu'il faudrait inclure les surplus de GCS réseau dans l'exigence de contribution de la compagnie. Il fait remarquer que même si trois compagnies ont des surplus de GCS réseau, seul Dryden Municipal Telephone System (Dryden MTS) est affecté parce que les deux autres compagnies sont limitées par le plafond d'exigence de contribution de l'année précédente. Inclure le surplus de GCS réseau de Dryden MTS dans son calcul du TSAE réduit son exigence de contribution d'environ 14 100 $.

Après avoir examiné les exigences de contribution pour chaque compagnie, le Conseil conclut que les exigences de contribution proposées pour 2001 sont appropriées et raisonnables, sous réserve du rajustement pour le surplus de GCS réseau susmentionné de Dryden MTS.

Composantes frais d'interurbain direct

La CAPTS a fourni les composantes frais d'interurbain direct pour toutes les compagnies et elle a indiqué que Bruce Municipal Telephone System (BMTS) et Dryden MTS avaient enregistré une augmentation au fil des ans de cette composante pour 2001 supérieure à 5 %. La CAPTS a fourni les explications voulues à l'appui des augmentations.

Le Conseil a examiné et il accepte les explications que BMTS et Dryden MTS lui ont données.

Le Conseil approuve donc les composantes frais d'interurbain direct de la CAPTS.

Résiliation des ententes de facturation et de perception

Le Conseil fait remarquer que la CAPTS et Bell Canada étaient encore à examiner les options de résiliation de leurs ententes de facturation et de perception, dont l'inclusion d'une compensation dans la composante frais d'interurbain direct du TSAE pour 2001, d'où le besoin de proposer des TSAE provisoires.

Dans la décision 99-5, le Conseil a déterminé que la composante frais d'interurbain direct devrait être dégroupée de manière à retirer les services qui pourraient être fournis par d'autres fournisseurs de services interurbains, comme la facturation et la perception.

Le Conseil estime que si une compensation pour la résiliation des ententes de facturation et de perception est incluse dans les composantes frais d'interurbain direct, alors d'autres fournisseurs de services interurbains paieraient, par voie de taux d'interurbain direct majorés, pour la résiliation d'un service dont ils n'ont pas besoin ou qu'ils n'utilisent pas.

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Le Conseil ordonne donc de ne pas inclure, dans les composantes frais d'interurbain direct des TSAE, de compensation pour la résiliation des ententes de facturation et de perception.

Mise en oeuvre

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :

a) approuve, à compter du 1^er janvier 2001, le taux de contribution définitif propre à chaque compagnie pour 2001 ainsi que le taux d'interurbain direct définitif figurant en annexe;

b) ordonne à la CAPTS de publier, dans les 15 jours, des pages de tarifs révisées du TSAE;

c) ordonne à la CAPTS d'utiliser les minutes prévues du 6 juin 2001 comme minutes de substitution aux fins de la facturation et de la perception des revenus du TSAE;

d) ordonne à la CAPTS d'effectuer des rajustements de facturation le plus rapidement possible; et

e) ordonne à la CAPTS de fournir, au plus tard le 31 octobre 2002, les taux de rendement réels pour 2001 pour la partie réglementée de la compagnie lorsqu'elle déposera ses résultats réels de la Phase III pour 2001 et, dans le cas d'un trop-gagné par une compagnie, le montant qui sera remboursé aux fournisseurs de services interurbains.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe

Compagnies membres de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems

Taux de contribution définitif pour 2001

Taux d'interurbain direct définitif pour 2001

Bruce Municipal Telephone System

0,0179 $

0,0139 $

Dryden Municipal Telephone System

0,0056 $

0,0110 $

Kenora Municipal Telephone System

0,0137 $

0,0207 $

Thunder Bay Telephone

0,0152 $

0,0098 $