ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-617

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Ordonnance CRTC 2001-617

Ottawa, le 2 août 2001

TELUS Communications Inc.
Avis de modification tarifaire 4149 de TCBC

Révisions apportées au Tarif des montages spéciaux de TCBC concernant les réseaux de transport sans fil

1.

Le Conseil approuve la demande de TELUS Communications Inc. visant à réviser l'article 81 C-2 du Tarif des montages spéciaux de TCBC, de manière qu'il renvoie à l'article 447 du Tarif général CRTC 1005 portant sur le service d'option de signal codé haute densité binaire d'ordre 8 (B8ZS).

2.

TCI a indiqué qu'elle n'avait pas tenu compte de l'article 81 C-2 du Tarif CRTC 1020 dans sa demande concernant les frais du Tarif général pour le service B8ZS et qui a fait l'objet de l'ordonnance CRTC 2000-946 du 12 octobre 2000 intitulée Haute densité binaire d'ordre 8 (B8ZS). Or, la compagnie a facturé à un client le tarif mensuel du service B8ZS correspondant à l'article 81 C-2 plutôt que celui du Tarif général.

3.

Par conséquent, le Conseil ordonne à TCI de rembourser la différence entre le tarif facturé et celui du Tarif général. Le remboursement doit être rétroactif au 12 octobre 2000, date à laquelle le Conseil a approuvé le Tarif général.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Mise à jour : 2001-08-01

Date de modification :