ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-539

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Ordonnance CRTC 2001-539

Ottawa, le 6 juillet 2001

Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs
Avis de modification tarifaire 31

Services de facturation et de perception

Le Conseil approuve provisoirement la demande présentée par la SATAT, au nom de ses membres, en vue de réviser son Tarif général applicable à la fourniture des services de facturation et de perception aux fournisseurs de services admissibles.

SATAT a déposé la demande le 6 juin 2001 afin d'ajouter la section 9 à son Tarif général.

Les révisions entrent en vigueur le 6 juillet 2001.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-07-06

Date de modification :