ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-539
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Ordonnance CRTC 2001-539 |
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Ottawa, le 6 juillet 2001 |
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Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs |
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Services de facturation et de perception |
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Le Conseil approuve provisoirement la demande présentée par la SATAT, au nom de ses membres, en vue de réviser son Tarif général applicable à la fourniture des services de facturation et de perception aux fournisseurs de services admissibles. |
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SATAT a déposé la demande le 6 juin 2001 afin d'ajouter la section 9 à son Tarif général. |
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Les révisions entrent en vigueur le 6 juillet 2001. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-07-06
- Date de modification :