ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-508
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Ordonnance CRTC 2001-508 |
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Ottawa, le 29 juin 2001 |
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La Compagnie de Téléphone de Warwick |
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Majoration tarifaire du service local de résidence |
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| 1. |
Le 15 mars 2001, la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs a déposé, au nom de La Compagnie de Téléphone de Warwick, une demande de majoration tarifaire de 1,70 $ du service local de résidence à compter du 1er juillet 2001, afin de réduire ses besoins en contribution à au plus 25 % de ses revenus totaux. |
| 2. |
La modification tarifaire proposée est déposée conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec. |
| 3. |
Dans les ordonnances du Conseil relatives aux plans déposés par les compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario pour réduire leurs besoins en contribution à au plus 25 % de leurs revenus totaux, le Conseil a déclaré que les coûts totaux moyens des grandes catégories de services locaux et d'accès de la Phase III, par rapport aux revenus propres aux services, sont un moyen approprié de déterminer si les tarifs du service d'affaires sont compensatoires ou non. À la lumière de ce qui précède, le Conseil note que la preuve déposée par Warwick démontre que le tarif pour son service local d'affaires est compensatoire. |
| 4. |
À la lumière de la preuve déposée, le Conseil approuve de façon définitive la demande de majoration tarifaire de 1,70 $ du service local de résidence de Warwick, afin de réduire ses besoins en contribution à au plus 25 % de ses revenus totaux. |
| 5. |
La révision entre en vigueur le 1er juillet 2001. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-06-29
- Date de modification :