ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-507
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Ordonnance CRTC 2001-507 |
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Ottawa, le 29 juin 2001 |
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CoopTel |
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Majoration tarifaire du service local de résidence |
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| 1. |
Le 15 mars 2001, la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs a déposé, au nom de CoopTel, une demande de majoration tarifaire provisoire de 1,70 $ du service local de résidence à compter du 1er juillet 2001, afin de réduire ses besoins en contribution à au plus 25 % de ses revenus totaux. |
| 2. |
La modification tarifaire proposée est déposée conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec. |
| 3. |
Dans les ordonnances du Conseil relatives aux plans déposés par les compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario pour réduire leurs besoins en contribution à au plus 25 % de leurs revenus totaux, le Conseil a déclaré que les coûts totaux moyens des grandes catégories de services locaux et d'accès de la Phase III, par rapport aux revenus propres aux services, sont un moyen approprié de déterminer si les tarifs du service d'affaires sont compensatoires ou non. Le Conseil estime qu'il ne faudrait pas inclure les revenus provenant d'autres services pour déterminer si un service particulier et compensatoire ou non. |
| 4. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil rejette l'argument de CoopTel qu'il faut tenir compte des revenus des services optionnels générés par le service affaires et les revenus provenant des lignes groupées pour déterminer si le tarif du service affaires de CoopTel est compensatoire. Toutefois, comme les montants auraient été minimes dans ce cas particulier, le Conseil ne considère pas approprié d'augmenter le tarif du service local d'affaires de CoopTel à ce moment. |
| 5. |
CoopTel a demandé une augmentation provisoire de son service local de résidence afin de pouvoir tenir compte des pertes potentielles qu'elle peut subir si Bell Canada prend en main la facturation et la perception de ses services interurbains dans le Territoire de CoopTel. Le Conseil juge que la prise en charge par Bell Canada de ses services de facturation et de perception de ses services interurbains n'aura aucun effet sur le montant de contribution perçu par CoopTel. Le Conseil note que CoopTel a un tarif spécifique pour recouvrer les coûts pour la facturation et la perception des services interurbains. Ce tarif n'est pas inclus dans le calcul des besoins en contribution de CoopTel. Le Conseil approuve donc de façon définitive la demande de majoration tarifaire du service local de résidence de CoopTel. |
| 6. |
À la lumière de la preuve déposée, le Conseil approuve de façon définitive la demande de majoration tarifaire de 1,70 $ du service local de résidence de CoopTel, afin de réduire ses besoins en contribution à au plus 25 % de ses revenus totaux. |
| 7. |
La révision entre en vigueur le 1er juillet 2001. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour 2001-06-29
- Date de modification :