ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-492

Ordonnance CRTC 2001-492

Ottawa, le 27 juin 2001

Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les lignes administratives d'Excel

Référence : 8626-E10-01/01

Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les lignes administratives que Bell Canada fournit à Excel Telecommunications (Canada) Inc.

Le 12 avril 2001, le Conseil a reçu un affidavit qu'Excel Telecommunications (Canada) Inc. lui a adressé le 28 mars 2001 concernant une demande d'exemption de frais de contribution rétroactive à décembre 1999 et applicable aux services utilisés à des fins purement administratives. Excel a affirmé que son personnel emploie ces services uniquement pour faire des appels d'ordre administratif et en recevoir.

Dans une lettre du 7 mai 2001, Bell Canada a fait remarquer que la notion d'exemption de frais de contribution était propre au régime de contribution par minute/par circuit, lequel a été remplacé par un régime de contribution fondé sur les revenus le 1^er janvier 2001, conformément à la décision CRTC 2000-745 intitulée Modifications au régime de contribution, du 30 novembre 2000. Bell Canada a signalé que même si Excel avait été admissible à une telle exemption avant le 1^er janvier 2001 aux termes de l'ancien régime, ce régime était désormais aboli. De plus, Bell Canada a également précisé que les compagnies n'étaient plus obligées de présenter de demandes d'exemption et que le gestionnaire du fonds central (GFC) avait fini de traiter les exemptions que le Conseil avait accordées.

Malgré tout, Bell Canada a déclaré avoir examiné ses dossiers à la lumière de l'affidavit d'Excel et elle peut affirmer que les services en cause semblent bel et bien associés à des systèmes autonomes que la compagnie utilise à des fins administratives. Ces services ont été installés pour la première fois en décembre 1999, comme il est indiqué dans l'affidavit.

Bell Canada a indiqué que le GFC avait déjà fermé les registres relatifs aux frais de contribution de 1999 et 2000 étant donné l'abolition du régime de contribution par minute/par circuit. Bell Canada a précisé qu'aucun mécanisme en place ne prévoit de remboursement rétroactif. Selon Bell Canada, il s'est écoulé tellement de temps entre l'installation initiale des services offerts à Excel et l'abolition du mécanisme d'exemption qu'il n'est plus indiqué d'autoriser la demande. Bell Canada est d'avis qu'Excel a eu amplement de temps pour demander une exemption lorsqu'elle a commencé à recevoir des factures, mais qu'elle a négligé de le faire. Par conséquent, Bell Canada estime que le Conseil devrait rejeter la demande d'Excel.

Néanmoins, si jamais le Conseil tranchait en faveur de l'exemption, Bell Canada lui a demandé d'exiger que le GFC rouvre ses registres et qu'il les mette à jour afin de refléter l'exemption.

Dans une lettre du 16 mai 2001, Excel a soutenu que le Conseil devrait lui accorder une exemption pour les circuits en cause. Le montant réclamé est de 45 393 $. Excel a déclaré n'avoir aucune objection à ce que le Conseil demande au GFC de rouvrir ses dossiers et de les modifier en conséquence. En revanche, Excel a dit s'attendre à ce que Bell Canada prenne les mesures nécessaires pour effectuer le remboursement. Excel a précisé qu'elle accepterait que le montant du remboursement soit crédité au montant des frais de contribution qu'elle devra verser au GFC en 2001, conformément au nouveau régime de contribution.

Exemption rétroactive

Dans l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution, le Conseil déclarait qu'il « accordera[ it] généralement des exemptions de frais de contribution pour les circuits administratifs à compter de la date de l'installation ». Le Conseil fait remarquer que durant la période d'application du régime de contribution par minute/par circuit, il a toujours accordé une exemption pour les circuits administratifs, même quand les demandes étaient présentées longtemps après la date d'installation. Dans ce même esprit, le Conseil approuve donc la demande d'Excel à compter de la date d'installation des circuits, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible pour leur utilisation en 1999, 2000 et 2001. Toutefois, comme l'ont signalé les parties, la transition au nouveau régime de contribution fondé sur les revenus complique le remboursement du trop-payé de la contribution découlant de l'exemption rétroactive.

Remboursement

Le Conseil signale que ce type d'exemption n'existe plus aux termes de la décision 2000-745. De plus, les sommes que Bell Canada a recueillies à titre de frais de contribution du 1^er janvier jusqu'au mois de mars 2001 feront l'objet du rapprochement prévu pour la transition de l'ancien régime au nouveau.

Selon le régime par minute, les rajustements rétroactifs pouvaient remonter jusqu'à 15 mois. Toutefois, le Conseil a raccourci cette période en raison de la transition au nouveau régime. Pour l'instant, le Conseil s'attend à ce que le GFC aura apporté tous les rajustements aux données de 2000 d'ici le 28 juin 2001.

Chacune des parties à l'instance a proposé une méthode de remboursement :

· pour sa part, Bell Canada a suggéré que le Conseil ordonne au GFC de rouvrir ses registres et de les modifier de manière à refléter l'exemption; et

· quant à Excel, qui n'avait rien contre la proposition de Bell Canada, elle a suggéré que le GFC déduise le remboursement des montants que la compagnie doit payer selon le nouveau régime.

Le Conseil estime que dans un cas comme dans l'autre, les méthodes de remboursement proposées imposeraient un lourd fardeau administratif du fait que le Conseil devrait obliger le GFC à rouvrir ses registres et à rajuster la répartition de la subvention. Un tel rajustement équivaudrait à ne réduire que de quelques fractions d'un cent la subvention par service d'accès au réseau pour toutes les entreprises de services locaux. Étant donné que la réduction de la contribution aura peu de conséquences et que Bell Canada a déjà encaissé la majeure partie des frais, le Conseil estime qu'il serait beaucoup plus logique que Bell Canada rembourse directement à Excel les frais de contribution admissibles à l'exemption pour 1999 et 2000. Quant aux autres frais, en l'occurrence ceux versés en 2001, Excel pourra les récupérer suite au rapprochement prévu conformément à la décision 2000-745.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :

i) accorde l'exemption demandée par Excel pour 1999, 2000 et 2001 en ce qui concerne les circuits administratifs en cause à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible;

ii) exige que, dans les sept jours suivant la présente ordonnance, Excel fournisse à Bell Canada, au GFC et au Conseil un rapport indiquant la ventilation des frais de contribution versés en 1999, 2000 et 2001;

iii) ordonne à Bell Canada de rembourser à Excel les montants que la compagnie a payés en 1999 et 2000; et

iv) précise que les montants versés par Excel en 2001 feront l'objet du rapprochement destiné à rajuster les frais de contribution fondés sur les revenus pendant cette période.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca