ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-30
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Ordonnance CRTC 2001-30 |
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Ottawa, le 18 janvier 2001 |
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Hay Communications |
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Frais pour téléphones non retournés |
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Le Conseil approuve la demande présentée par Hay Communications en vue de supprimer de son tarif la section Frais pour téléphones non retournés puisque l'absention a été accordée dans la décision Télécom CRTC 96-6. |
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Hay Communications a déposé la demande le 15 décembre 2000 en vue de réviser la section 120 de son Tarif général. |
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Les révisions entrent en vigueur le 1er février 2001. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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