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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-201

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Ordonnance CRTC 2001-201

 

Ottawa, le 7 mars 2001

 

TELUS Integrated Communications (2000) Inc.

 

Référence : Avis de modification tarifaire 2

 

Révisions proposées aux tarifs des services d'accès sans fil et à l'acheminement des appels du service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant

 

Le Conseil approuve provisoirement, sous réserve des modifications mentionnées ci-dessous, les modifications tarifaires proposées par TELUS Integrated Communications (2000) Inc. à la fourniture de services d'accès sans fil côté réseau et à l'acheminement des appels - tarifs du service de numéro d'acheminement d'emplacement (NAE) manquant.

1.

TELUS Integrated Communications (2000) Inc.(TIC) a déposé sa demande le 14 décembre 2000 conformément à l'avis de modification tarifaire 2. TIC a déposé les modifications en vue de refléter les décisions du Conseil énoncées dans les ordonnances CRTC 2000-394 et 2000-395 du 12 mai 2000.

2.

Les compagnies suivantes ont soumis des observations : Rogers Wireless Inc. (RWI), le 10 janvier 2001, et Bell Canada, le 15 janvier 2001, en son nom et pour le compte de Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications.

3.

RWI et Bell Canada ont fait valoir qu'il faudrait supprimer du tarif la proposition de TIC voulant qu'un tarif mensuel s'applique aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) pour chaque numéro de téléphone, que les numéros de téléphone soient situés dans le commutateur de TIC, celui du FSSF ou les deux.

4.

Bell Canada a également fait valoir ce qui suit au sujet du tarif de TIC :
 

a) le tarif mensuel pour le raccordement de voies d'accès de même que les tarifs et frais mensuels pour les numéros de téléphone ne s'appliquent qu'à l'accès côté ligne et devraient être identifiés comme tels;

 

b) une note devrait être ajoutée et préciser que TIC ne fournit pas le service de signalisation CCS7 et que les entreprises peuvent obtenir ce service dans le cadre d'autres arrangements, y compris le service de transit CCS7 de Bell Canada;

 

c) les arrangements visant à obtenir des inscriptions dans l'annuaire devraient être offerts aux fournisseurs de services sans fil conformément aux obligations de l'entreprise de services locaux concurrente;

 

d) le tarif mensuel correspondant à l'administration de code de central pour l'acheminement par blocs de 100/1 000 numéros est manquant; et

 

e) l'acheminement d'appels - les tarifs et les frais de NAE manquant devraient stipuler que les tarifs et les frais s'appliquent en Ontario et au Québec.

5.

Dans sa réponse du 29 janvier 2001, TIC a déclaré qu'elle est du même avis que RWI et Bell Canada au sujet des frais mensuels de numéros de téléphone et elle propose de supprimer la référence du tarif.

6.

TIC convient avec Bell Canada que les tarifs applicables au raccordement des voies d'accès et aux numéros de téléphone ne s'appliquent qu'aux arrangements d'accès côté ligne. Elle fait cependant remarquer que le Conseil a déjà approuvé ces dispositions et qu'il n'y a apporté aucun changement important. Cependant, si le Conseil estime que ces tarifs devraient indiquer explicitement qu'ils ne correspondent qu'à l'accès côté ligne, la compagnie apportera les révisions nécessaires.

7.

TIC a proposé d'inclure dans ses pages de tarifs publiés les frais mensuels associés à l'administration de code de central pour l'acheminement de blocs de 100/1 000 numéros.

8.

TIC a fait valoir que la demande de Bell Canada concernant le service de signalisation CCS7 et les inscriptions dans l'annuaire des FSSF débordait le cadre de l'avis de modification tarifaire.

9.

Puisque TIC n'offre ses services qu'en Ontario et au Québec, elle a fait valoir qu'il était inutile de le préciser dans les tarifs et les frais applicables à l'acheminement d'appels - service de NAE en cas d'absence.

10.

Le Conseil accepte la proposition de TIC concernant la mise en oeuvre des modifications aux frais relatifs aux numéros de téléphone et à l'inclusion de frais mensuels associés à l'administration de code de central d'acheminement par blocs de 100/1 000 numéros.

11.

Le Conseil fait remarquer que les FSSF auront déjà établi des services de signalisation CCS7 auprès de l'entreprise de services locaux titulaire et il convient avec TIC qu'il est inutile d'ajouter une note pour préciser que d'autres arrangements permettent d'obtenir des services de signalisation CCS7.

12.

Le Conseil estime qu'à des fins de précision, le tarif devrait indiquer quels articles du tarif s'appliquent au type précis d'entente d'interconnexion.

13.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les modifications proposées aux tarifs, sous réserve des modifications suivantes :
 

1. dans la première phrase de l'article 300(2)(2), ajouter les mots « est associé avec les ententes d'interconnexion côté ligne et » immédiatement après les mots « Raccordement de voies d'accès »;

 

2. modifier l'article 300(2)(5), Numéros de téléphone, comme suit :

 

i) au sous-alinéa (a), ajouter les mots « sont associés aux ententes d'interconnexion côté ligne et » immédiatement après le mot « avec envoi d'impulsion »; et

 

ii) au sous-alinéa (c), supprimer le « nota 1 » et les références correspondantes dans le tableau et renuméroter ce qui reste en conséquence; et

 

iii) au sous-alinéa (e), ajouter ce qui suit immédiatement au-dessus de la ligne intitulée « frais de service » :

 

Frais mensuels : 20,80 $

14.

TIC doit publier immédiatement les pages de tarifs révisées reflétant les modifications établies ci-dessus.

 

 

Secrétaire général
 


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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