ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-152
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Ordonnance CRTC 2001-152 |
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Ottawa, le 22 février 2001 |
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Le CRTC rejette le Tarif des montages spéciaux proposé par Bell Canada en vue de prolonger d'une année un contrat Centrex de cinq ans |
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Référence : Avis de modification tarifaire 6531 |
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1. |
Dans l'avis de modification tarifaire 6531, Bell Canada a proposé un Tarif des montages spéciaux afin de prolonger d'un an la durée minimale d'un contrat Centrex de cinq ans. Bell Canada a souligné que les clients n'apporteraient pas de changement au système Centrex actuel et que les tarifs proposés étaient supérieurs aux tarifs établis dans le contrat d'une durée minimale de cinq ans. |
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2. |
Selon le Conseil, ce dépôt constitue un arrangement personnalisé de type 2 au sens de la décision Télécom CRTC 94-19. De plus, le Conseil juge que l'étude économique fournie par la compagnie pour appuyer sa demande n'est pas conforme aux exigences du critère d'imputation précisées dans la décision susmentionnée. |
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3. |
Le Conseil rejette donc l'avis de modification tarifaire 6531. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-02-22
- Date de modification :