ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-144
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Ordonnance CRTC 2001-144 |
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| Ottawa, le 15 février 2001 | |
Le CRTC approuve le service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires et le service de fichiers répertoires de Bruce Municipal Telephone System |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 82 | |
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1. |
Le 20 juin 2000, Bruce Municipal Telephone System (BMTS) a présenté une demande en vue de faire approuver l'introduction d'un service de fichiers répertoires (FR) et d'un service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires (FEIO) dans son Tarif général. |
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2. |
Le Conseil approuve la demande de BMTS visant les services de FR et de FEIO de façon définitive à condition que les modifications suivantes soient apportées aux articles visés : |
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a) Article 8.09 : conformément à la décision rendue dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-728, le Conseil ordonne à BMTS de rendre le FR disponible à un niveau NXX; |
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b) Article 8.202 (1) : conformément au format des fichiers et au processus approuvés par le Sous-groupe de travail sur les services de téléphonistes/inscriptions à l'annuaire (Sous-groupe de travail), le Conseil ordonne à BMTS de rendre le FEIO disponible à un niveau NXX; et |
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c) Article 8.202 (2) : conformément aux modalités et aux conditions approuvées par le Sous-groupe de travail concernant les mises à jour du FEIO, BMTS doit assurer les mises à jour selon toutes les fréquences offertes (chaque jour, chaque semaine, aux deux semaines et au mois). |
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3. |
BMTS est tenue de publier immédiatement des pages de tarifs révisées qui reflètent les modifications établies ci-dessus. |
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4. |
De plus, le Conseil fait remarquer que, d'après l'article 810 (d) - FR et l'article 8.214 (d) - FEIO, BMTS entend exiger des frais mensuels minimums de 100 $ pour chaque mise à jour des fichiers. Le Conseil souligne également que la justification relative aux coûts présentée par la compagnie n'était pas suffisamment étayée et détaillée pour justifier l'imposition des frais mensuels minimums. Le Conseil rejette donc la demande de BMTS en ce qui concerne l'application de frais mensuels minimums pour les mises à jour. |
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5. |
Le Conseil prend bonne note des références auxquelles il est fait renvoi à l'article 8.02 - FR et à l'article 8.203 - FEIO; références à un contrat de sous-licence et à une entente de FEIO. Le Conseil ordonne donc à l'Ontario Telecommunications Association de lui soumettre ces documents pour son approbation dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire généra | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-02-15
- Date de modification :