ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-139
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Ordonnance CRTC 2001-139 |
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| Ottawa, le 14 février 2001 | |
Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les lignes administratives de Jerivan |
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| Référence : 8626-J40-01/01 | |
| Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les lignes administratives que Bell Canada fournit à Jerivan Communications Inc. | |
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1. |
Le 15 janvier 2001, Bell Canada a fait parvenir au Conseil une copie d'un affidavit daté du 11 janvier 2001 en provenance de Jerivan Communications Inc. Jerivan demandait une exemption de contribution à l'égard des services qu'elle utilise exclusivement à des fins administratives. Par la suite, Bell Canada a envoyé au Conseil un affidavit révisé de Jerivan en date du 18 janvier 2001, lequel attestait l'ajout d'un circuit à la liste déjà fournie. |
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2. |
Dans une lettre du 22 janvier 2001, Bell Canada a souligné que d'après l'examen de ses registres en ce qui concerne les services indiqués dans les affidavits de Jerivan, les services en question semblent bel et bien rattachés à des systèmes autonomes que la compagnie utiliserait à des fins administratives. Bell Canada a déclaré avoir également fait l'examen des affidavits de Jerivan et, qu'en général, ils satisfont aux exigences en matière de preuve relatives aux exemptions accordées dans le cas de systèmes administratifs. Bell Canada a donc endossé la demande d'exemption. |
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3. |
Pour sa part, le Conseil estime que Jerivan a satisfait aux exigences en matière de preuve relatives aux exemptions accordées dans le cas de circuits administratifs. Le Conseil approuve donc la demande d'exemption de Jerivan à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-02-14
- Date de modification :