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Avis d'audience publique CRTC 2001-7-2
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Voir Aussi : 2001-7, 2001-7-1, 2001-7-3
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Ottawa, le 3 août 2001
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Suite à son Avis d'audience publique CRTC 2001-7 du 6 juillet 2001 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 10 septembre 2001, à l'Administration centrale du Conseil, 1, Promenade du Portage, Hull (Québec), le Conseil annonce ce qui suit :
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ARTICLE REQUÉRANTE ET ENDROIT
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16. Bell Globemedia Publishing Inc. - L'ensemble du Canada
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17. Radio C.H.V.D. Inc. - Dolbeau-Mistassini (Québec)
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18. CJRN 710 Inc. - Niagara Falls (Ontario)
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16
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L'ensemble du Canada
Nos de demande 2001-0571-9, 2001-0610-6, 2001-0611-3, 2001-0612-1
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Demande présentée par Bell Globemedia Publishing Inc.(Bell Globemedia Publishing) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir, par suite d'une transaction en plusieurs étapes, le contrôle de Report on Business Television, une société en nom collectif (les associées de ROBTv), titulaire de ROBTv, une entreprise de programmation nationale de langue anglaise.
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La transaction comporte les étapes suivantes :
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· Étape 1 - Bell Globemedia Publishing acquerra 50 % des actions que G and M Business News Holdings Limited (G and M Holdings) détient dans ROBTv.
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Le Conseil note que dans une instance distincte il examinera la transaction dans le cadre de laquelle G and M Holdings acquerra 50 % des actions de Global Communications Limited dont M. Albert Gnat est actuellement fiduciaire. La transaction est en instance d'approbation par le Conseil (Avis d'audience publique CRTC 20001-6-1, article 17);
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· Étape 2 - Transfert à Bell Globemedia Publishing de toutes les actions émises et en circulation de G and M Business News Limited (G and M Business) dont M. Kenneth Thomson est détenteur (transfert de contrôle);
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· Étape 3 - Transfert de ce qui suit à CTV Television Inc. (CTV Television) :
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a) Les 50 % d'actions de Bell Globemedia Publishing dans ROBTv (transfert d'actifs);
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b) La totalité des actions (100 %) de Bell Globemedia Publishing dans G and M Business (ce qui inclut les 50 % d'actions de G and M Business dans ROBTv) (transfert de contrôle).
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La valeur de la transaction a été établie lors de la transaction touchant G and M Holdings (avis d'audience publique CRTC 2001-6-1, demande no 2001-0561-0, point 17). Cette transaction portait sur l'acquisition des 50 % d'actions de CanWest Global Communications Corp. dans ROBTv. La juste valeur marchande de ces 50 % d'actions se chiffrait autour de 30 millions $.
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Dans la demande actuelle de Bell Globemedia, CTV Television a indiqué qu'elle assumerait la responsabilité des trois millions de dollars en avantages tangibles (ce qui représente 10 % de la moitié de la valeur de ROBTv), comme l'a proposé G and M Holdings dans sa demande. De plus, CTV a proposé des avantages tangibles précis et sans équivoque pour l'autre moitié de la valeur de ROBTv (dans ce cas, 30 millions de dollars), somme se chiffrant à environ trois millions de dollars et dont l'emploi s'échelonnera sur cinq ans.
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Les avantages tangibles proposés par CTV Television se résument comme suit :
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· Émissions de nouvelles consacrées au vaste milieu des affaires en Europe - 1,5 million de dollars échelonné sur cinq ans;
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· Chaire de gestion en radiodiffusion à la York University - 1,5 million de dollars échelonné sur cinq ans.
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Le Conseil invite donc le public à se prononcer sur le bien-fondé de la demande. Il désire, entre autres, obtenir des observations sur les points suivants :
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· La pertinence du bloc des avantages tangibles proposés;
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· L'accroissement du taux de concentration de la propriété dans le secteur des services spécialisés; et
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· Les répercussions que le regroupement de différentes sources de nouvelles sous une même entité légale pourrait avoir sur la diversité des voix.
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Adresse de la requérante :
9, Channel Nine Court
Scarborough (Ontario)
M1S 4B5
Télécopieur : (416) 332-4580
Courriel : eduffymaclean@bellglobemedia.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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Dolbeau-Mistassini (Québec)
No de demande 2001-0631-1
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Demande présentée par RADIO C.H.V.D. INC. afin de convertir la station de radio CHVD Dolbeau de la bande AM à la bande FM.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 100,3 MHz (canal 262C1) avec une puissance apparente rayonnée de 49,000 watts.
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La requérante demande l'autorisation de diffuser simultanément la programmation de CHVD sur la bande FM pour une période de trois mois après la mise en ondes de la nouvelle station.
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La requérante indique également que si la demande est approuvée, elle cessera d'utiliser son émetteur à Saint-Félicien à la fréquence FM 92,1.
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Le Conseil étudiera cette demande seulement si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Cette demande nécessite l'émission d'une nouvelle licence.
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Adresse de la requérante :
Radio C.H.V.D. inc.
1975, boul. Walberg
Dolbeau-Mistassini (Québec)
G8L 1J5
Télécopieur : (418) 276-6755
Courriel : chvdam@destination.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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Le Conseil annonce que les demandes suivantes qui avaient été publiées dans l'avis public 2001-52 du 10 mai 2001 sont maintenant inscrites à l'audience publique qui commencera le lundi 10 septembre 2001 à 9h00 à l'Administration centrale du Conseil, 1, Promenade du Portage, Hull (Québec).
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Seules les interventions reçues, acceptées par le Conseil et déposées au dossier public dans ce contexte seront considérées dans l'étude de ce dossier.
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Niagara Falls (Ontario)
Nos des demandes 2001-0421-6, 2001-0422-4
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- Demandes présentées par CJRN 710 Inc. relative à CJRN et par 788813 Ontario Inc. relative à CFLZ-FM.
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- CJRN est une station commerciale alors que CFLZ-FM est une station non commerciale d'information touristique.
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- Les titulaires proposent de diffuser sur CFLZ-FM la programmation actuellement présentée par CJRN et de diffuser sur CJRN la programmation actuellement présentée par CFLZ-FM.
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CFLZ-FM serait assujettie aux conditions de licence suivantes, conformément à la licence actuelle de CJRN (décisions CRTC afférentes : 99-49 et 98-398) :
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- La titulaire est tenue de verser des paiements à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196 ou modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, et d'inclure, avec son rapport annuel, les noms des tiers associés au développement des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun. Les paiements requis par la présente condition de licence s'ajoutent à tout engagement en cours pris à titre d'avantages à l'égard du développement des talents canadiens dans le cadre d'une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise.
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- À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes contenu aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, et pendant toute semaine de radiodiffusion au cours de laquelle au moins 90 % des pièces musicales de catégorie 2 diffusées sont parues avant le 1er janvier 1981, la titulaire doit :
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- durant ladite semaine de radiodiffusion, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement; et
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- au cours de la période de ladite semaine de radiodiffusion commençant le lundi et se terminant le vendredi suivant, entre 6 h et 18 h, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement
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- Aux fins de la présente condition de licence, les termes « semaine de radiodiffusion », « catégorie de teneur » et « pièce musicale » s'entendent au sens de l'article 1 du Règlement de 1986 sur la radio.
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- La licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.
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CJRN serait assujettie aux conditions de licence suivantes de CFLZ-FM (décision CRTC afférente : 98-534) :
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- ne diffuser sur les ondes de la station que des émissions composées de renseignements touristiques préenregistrés dans le but d'informer les visiteurs de Niagara Falls; et
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- ne diffuser aucun message publicitaire.
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La requérante affirme que les paramètres d'exploitation des deux stations demeureront inchangés.
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CJRN 710 Inc est propriétaire de 788813 Ontario Inc. Ces deux compagnies fusionneront prochainement et la nouvelle entité s'appellera CJRN 710 Inc.
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Adresse de la titulaire :
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CJRN 710 Inc.
4668, avenue St. Clair
Niagara Falls (Ontario)
L2E 6X7
Télécopieur : (905) 356-0644
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Examen des demandes :
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À l'adresse de la titulaire
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BESOINS INDIVIDUELS SPÉCIFIQUES
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LES PERSONNES QUI REQUIÈRENT DES AUXILIAIRES DE COMMUNICATION COMME LES DISPOSITIFS TECHNIQUES POUR MALENTENDANTS ET L'INTERPRÉTATION GESTUELLE VOUDRONT BIEN EN AVISER LE CONSEIL AU MOINS VINGT (20) JOURS AVANT LE DÉBUT DE L'AUDIENCE AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES.
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
24 août 2001
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes:
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PAR COURRIER ELECTRONIQUE - À
procedure@crtc.gc.ca
OU
PAR LA POSTE AU
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
OU
PAR TÉLÉCOPIEUR AU
Secrétaire général - (819) 994-0218
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Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington, Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél.: (514) 283-6607 - ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél.: (416) 952-9096
Télécopieur: (416) 954-6343
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél.: (306) 780-3422
Télécopieur: (306) 780-3319
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10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2001-08-03