ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8695-A53-01/01 - Demande déposée envertu de la partie VII - Questions relatives à la contribution
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreN/Réf.: 8695-A53-01/01 Ottawa, le 12 octobre 2001 PAR TÉLÉCOPIEUR
Monsieur Dallas Yeulett Monsieur Yeulett: Objet : Demande déposée en vertu de la partie VII - Questions relatives à la contribution Dans une lettre du 29 juin 2001, Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (collectivement, les compagnies) ont déposé une demande en vertu de la partie VII afin que le Conseil leur donne des précisions sur des questions relatives à la contribution qui doivent entrer en vigueur en 2002. Une des questions soulevées par les compagnies porte sur l'exigence de subvention pour 2002. Conformément à la décision CRTC 2000-746, à compter du 1er janvier 2002, un financement supplémentaire continuera d'être mis provisoirement à la disposition de Norouestel. Pour que le Conseil puisse prendre une décision éclairée sur l'exigence de subvention pour 2002, Norouestel doit donc lui remettre une estimation initiale de ses besoins de financement supplémentaire pour 2002. Conformément à la décision CRTC 2000-746 du 30 novembre 2000 intitulée La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel, une décision définitive concernant le financement supplémentaire pour 2002 sera rendue dans le cadre de l'examen initial qui sera amorcé en 2002. D'ici là, afin de mieux évaluer le financement supplémentaire provisoire requis pour 2002, les employés du Conseil examineront les changements en dépenses d'amortissement attribuables à de grosses dépenses en immobilisation qui pourraient avoir un impact sur le financement supplémentaire pour 2002. À cette fin, le Conseil demande à Norouestel de dresser la liste de toutes les dépenses en immobilisation importantes entreprises en 2001, y compris leur impact estimé sur l'amortissement de 2002. Norouestel doit également fournir une analyse faisant la comparaison entre cette liste et les prévisions de dépenses en immobilisation qu'elle a déposées dans le cadre de l'instance qui a abouti à la décision 2000-746. Les employés du Conseil tiendront également compte de tout autre changement important qui, selon Norouestel devrait être considéré dans l'établissement d'une estimation initiale du financement supplémentaire pour 2002. Le cas échéant, Norouestel doit détailler et quantifier chaque changement séparément. Les hypothèses et les calculs utilisés pour arriver à l'estimation initiale du financement supplémentaire pour 2002 doivent tous être indiqués clairement. Norouestel doit déposer auprès du Conseil son estimation initiale de financement supplémentaire pour 2002, y compris tous les documents à l'appui, et elle doit en signifier copie à toutes les parties concernées par la demande ci-dessus, au plus tard le 5 novembre 2001. Les réponses doivent être actuellement reçues, non pas simplement envoyées, au plus tard à cette date. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Analyse de l'efficience et des dépenses,
Scott Hutton
|
- Date de modification :