ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8663-C12-05/01 - Avis public 2001-61 -Nouveau cadre réglementaire pour les petites compagnies de téléphoneindépendantes et questions connexes - Demandes de divulgation et de réponsescomplémentaires à des demandes de rensei
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LettreN/Réf. : 8663-C12-05/01 4760-450(L) Ottawa, le 12 septembre 2001 À : Parties intéressées Objet : Avis public 2001-61 - Nouveau cadre réglementaire pour les petites compagnies de téléphone indépendantes et questions connexes - Demandes de divulgation et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements
Madame, La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements pour lesquels des parties ont réclamé un traitement confidentiel et des demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements dans le cadre de l'instance susmentionnée. Les demandes en question ont été faites par Bell Canada et TELUS le 31 août 2001. Des réponses de la CAPTS, Northern Telephone Limited, O.N.Telcom, OTA et la SATAT ont été reçues le 7 septembre 2001. Des réponses de CityTel ont été reçues le 10 septembre 2001. La partie I qui suit et la première partie de la pièce jointe 1 portent sur les demandes de divulgation tandis que la partie II et la deuxième partie de la pièce jointe 1 concernent les demandes de réponses complémentaires. Une demande pour des renseignements supplémentaires à Amtelecom, de l'OTA, est incluse dans la troisième partie de la même pièce jointe. Sauf disposition contraire expresse, les parties pertinentes doivent déposer auprès du Conseil tous les renseignements demandés dans la présente, au plus tard vendredi le 14 septembre 2001, et en signifier copie dans les mêmes délais aux parties intéressées. Les documents doivent être reçus, non pas seulement mis à la poste, au plus tard à la date prescrite. La présente lettre reflète le désire de s'assurer que les parties bénéficient du maximum de renseignements, versés au dossier public le plus tôt possible, afin de faciliter le déroulement de l'instance. Partie I - Demandes de divulgation Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant, susceptible d'en résulter. Ce faisant, il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs, dont ceux qui suivent. Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner. Un autre facteur permet d'établir l'ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : en règle générale, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable. Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements. Finalement, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont on trancherait dorénavant ces questions, si les circonstances étaient différentes. Compte tenu des considérations qui précèdent, les Compagnies doivent verser au dossier public de l'instance les renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel et précisés dans la liste de la pièce jointe 1. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (totalement ou partiellement), il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation. Par conséquent, sauf disposition contraire expresse dans la pièce jointe 1, la partie en cause doit verser au dossier public tous les renseignements dans la liste de la pièce jointe 1 ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel. Partie II - Demandes de réponses complémentaires Dans les circonstances, les exigences de l'article 18(2) des Règles s'appliquent. Le Conseil, dans des instances antérieures, a énoncé les principes généraux suivants. La considération principale est la pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, les parties ne sont pas requises de fournir des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d'une partie si celle-ci n'est pas l'auteur de la demande de renseignements initiale. Compte tenu de toutes ces considérations, les parties visées doivent fournir des réponses complémentaires à chacune des demandes dans la pièce jointe 1. Sauf disposition contraire, ces réponses doivent être versées au dossier public. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Directeur, Relations avec les compagnies indépendantes, P.j. c.c. Jacques Therrien, CRTC, (819) 997-4673 Les questions concernant la procédure ou l'information électronique devraient être adressées à : procedure@crtc.gc.ca
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
CAPTS(CRTC)27juillet01-200
CAPTS(CRTC)27juillet01-201
Northern(CRTC)27juillet01-202
Northern(CRTC)27juillet01-302
CAPTS(Bell)27juillet01-15(CAPTS(CRTC) 27juillet01-103
RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS SATAT(CRTC)27juillet01-402
CAPTS(CRTC)27juillet01-403
O.N.Telcom(Bell)27juillet01-15
CAPTS(Bell) 27juillet01-13 a)
CAPTS(Bell)27juillet01-17
CAPTS(Bell)27juillet01-18
Northern(TELUS)27juillet01-4
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES OTA(CRTC12sept.01-2001 2001 En réponse à la demande OTA(CRTC)27juillet01-200 NRF, Amtelecom a identifié ses centres de commutation Manitowaning et Mindemoya comme étant éloignés (en l'occurrence, la tranche H). Si les deux centres de commutation ne sont pas classés comme éloignés, veuillez fournir, par centre de commutation, le nombre de SAR de résidence de la tranche I pour lesquels le SAR individuel est éloigné, mais pas le centre de commutation.
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