Décision CRTC 2001-611
Nos dossiers : 4750-294(Contentieux) et 8623-C12-01/00 (Télécom)
Ottawa, le 28 septembre 2001
À : Liste de distribution (ci-jointe)
Objet : Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications : Décision concernant la confidentialité
Madame, Monsieur,
Dans une lettre du 13 septembre 2001, les fournisseurs de services de télécommunication identifiés dans la liste de distribution ci-jointe de même que l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) ont eu l'occasion de se prononcer sur la publication par le Conseil de certains renseignements qu'ils avaient fournis au Groupe de travail sur les initiatives nationales à large bande, et dont ils avaient ensuite accepté la présentation au Conseil. Il leur était demandé plus particulièrement si les cartes provinciales publiées par le Conseil identifieraient la zone de desserte du service d'accès Internet haute vitesse, par certains grands centres urbains, ventilés entre les lignes d'abonnés numériques (LAN) et le modem câble, au 31 décembre 2000.
Dans des lettres du 13 septembre 2001, TELUS Communications Inc. (TELUS) et l'ACTC ont soutenu qu'il ne faudrait pas divulguer l'information dans la forme proposée parce que, notamment, elle est très ventilée et que si elle était publiée, les concurrents pourraient cibler plus efficacement leurs marchés respectifs. TELUS et l'ACTC ont également indiqué qu'elles avaient compris initialement que ces renseignements seraient tenus confidentiels.
Dans une lettre du 14 septembre 2001, Bell Canada (en son nom et au nom d'Aliant Telecom Inc., MTS Communications Inc., Northern Telephone Limited, Norouestel Inc., Saskatchewan Telecommunications et Télébec ltée) a déclaré qu'elle ne s'opposait pas à ce que l'information soit divulguée dans la forme proposée.
Le Conseil fait remarquer que l'information pour laquelle un traitement confidentiel a été réclamé doit être examinée à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications ainsi que de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Plus particulièrement, le Conseil est tenu de soupeser l'intérêt public de la divulgation par rapport au préjudice direct particulier, le cas échéant, susceptible d'en résulter.
Le Conseil fait remarquer que l'information utilisée pour obtenir les cartes en question se trouve généralement sur les sites Web des fournisseurs de services. Par conséquent, le Conseil estime que la divulgation de ce genre de renseignements sous la forme de cartes provinciales entraînera un préjudice direct particulier minime, s'il en est un.
Après avoir examiné attentivement les divers mémoires reçus, le Conseil estime que dans la mesure où une divulgation de ce genre de renseignements peut entraîner un préjudice direct, l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur ce préjudice. Le Conseil a donc établi, conformément à l'article 39 de la Loi sur les télécommunications et à l'article 19 des Règles, que cette information devrait être divulguée sous la forme de cartes provinciales identifiant la zone de desserte par LAN et modem câble.
Le Conseil fait remarquer que ces cartes ont paru dans son Rapport à la gouverneure en conseil publié aujourd'hui et intitulé État de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada/Mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c. Industrie Canada (M. Cimeron McDonald)
Alastair Stewart (819) 997-5294
John Macri (819) 997-4595
Liste de distribution
(Lettre du Conseil du 28 septembre 2001)
Monsieur Robert Farmer,
Vice-président, Questions de réglementation
Bell Canada
105, rue Hôtel-de-Ville
5e étage
Hull (QC) J8X 4H7
Tél. : (819) 773-5503
Fax : (819) 773-5629
(au nom de Bell Canada, Télébec ltée, MTS Communications Inc.,
Northern Telephone Limited, Norouestel Inc., Aliant Telecom Inc. et SaskTel)
Suzanne Blackwell
Vice-présidente, Recherche économique
Association canadienne de télévision par câble (ACTC)
360, rue Albert, bureau 1010
Ottawa (Ontario) K1R 7X7
Tél. : (613) 232-2631
Fax : (613) 232-2137
Monsieur Willie Grieve
Vice-président, Affaires gouvernementales et réglementaires
TELUS Communications Inc.
10020 - 100 Street
Floor 31
Edmonton (Alb.) T5J 0N5
Tél. : (780) 493-6590
Fax : (780) 493-6519
(au nom de TELUS Communications Inc. et TELUS Québec)
Mise à jour : 2001-09-28
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