ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-525
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Décision CRTC 2001-525
Ottawa, le 27 août 2001
Monsieur Ron Conners
Administration du plan de numérotation nord-américain
NeuStar Inc.
1120 Vermont Ave., NW
Suite 550
Washington, DC 20005
États-Unis
Objet : Demande d'adhésion des Samoa américaines au Plan de numérotation nord-américain (PNNA)
Monsieur,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu votre lettre le 14 mai 2001 dans laquelle vous lui demandiez ses vues sur la demande d'adhésion des Samoa américaines au Plan de numérotation nord-américain (PNNA).
En délibérant sur la question, les membres du CRTC ont tenu compte :
des arguments du gouverneur des Samoa américaines exposés dans la demande du 23 mars 2001;
des recommandations du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion et du Comité directeur sur la numérotation canadienne dans la lettre qu'ils vous ont adressée le 12 juillet 2001; et
de la demande d'adhésion au PNNA de la Guyane et de la position, à ce moment-là, du Conseil qui appuyait notamment la suggestion de la Federal Communications Commission de déclarer un moratoire sur les demandes de ce genre jusqu'à ce que la structure du PNNA puisse être étendue et que des ressources de numérotation additionnelles soient disponibles.
Le Conseil est d'avis qu'à titre de territoire américain, les Samoa américaines devraient pouvoir adhérer au PNNA, mais il ne pense pas qu'un indicatif régional (IR) distinct devrait leur être attribué. En effet, personne ne sait quand le PNNA sera épuisé et l'incertitude qui en résulte le préoccupe grandement. Pour l'instant, il estime qu'attribuer un IR distinct à un nouveau pays créerait un dangereux précédent qui risquerait de compromettre les chances des membres actuels de satisfaire à leurs besoins futurs avant l'expansion du PNNA. Le Conseil est d'avis que les Samoa américaines pourraient partager un IR sous-utilisé déjà attribué aux États-Unis. Ce partage permettrait d'optimiser l'utilisation des ressources du PNNA tout en protégeant les nations membres du PNNA en ce qui concerne leurs besoins futurs et ce, jusqu'à ce que de nouvelles ressources soient disponibles au sein du PNNA.
Tout compte fait, le Conseil appuie l'entrée des Samoa américaines au sein du PNNA, mais il s'oppose à ce qu'un IR géographique distinct leur soit attribué.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
Mise à jour : 2001-08-27
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