ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-268
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Décision CRTC 2001-268Ottawa, le 15 mai 2001
Référence : 8662-V21-01/01 Aux : Parties intéressées Objet : Redressement de l'IR 604 - annonce lors de la composition mixte Le Conseil a reçu deux demandes concernant l'ordonnance CRTC 2000-786 dans laquelle il prescrit une méthode et une date de redressement pour l'indicatif régional 604 et où il exige, notamment, qu'une annonce à l'échelle du réseau soit entendue lors de la composition mixte. (La composition mixte est un arrangement provisoire qui permet d'établir des appels en composant sept ou 10 chiffres.) Conformément à cette ordonnance, une annonce réseau enregistrée devait être lancée, au plus tard le 26 mai 2001. L'annonce aurait précédé l'établissement d'un appel local effectué à l'aide de sept chiffres dans la zone de l'indicatif régional 604. Cet arrangement serait demeuré en vigueur jusqu'à l'introduction du nouvel indicatif régional le 3 novembre 2001. Demande de Monsieur Baxter Le 25 mars 2001, M. Robert Baxter de la compagnie Vancouver Fire and Security a demandé que le Conseil reporte, du 26 mai 2001, au plus tard, au 15 septembre 2001, au plus tard, l'échéance pour l'instauration de l'annonce sur le réseau. Il souhaite que les représentants de l'industrie des systèmes d'alarme et de la sécurité aient plus de temps pour reprogrammer « les plus de 100 000 émetteurs » qui seraient en service, selon lui, dans la zone de l'indicatif 604, et qui sont susceptibles d'être touchés par l'annonce réseau. M. Baxter a également dit craindre que l'industrie des systèmes d'alarme ne soit pas prête et que l'annonce lors de la composition mixte ne compromette la sécurité du public. Le Conseil a donc amorcé une instance afin de solliciter des observations sur la demande. La date limite de présentation des observations était le 20 avril 2001, au plus tard, et celle des répliques, le 27 avril 2001, au plus tard. Aliant Telecom Inc., Bell Canada, Bell Intrigna Inc., MTS Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (collectivement, les compagnies), l'Association canadienne de système d'alarme et de la sécurité, Protection One Vancouver, les Services de protection ACME, Call-Net, AT&T Canada et TELUS ont déposé des observations. Le Conseil a tenu pleinement compte de la demande de M. Baxter ainsi que de l'ensemble des mémoires des parties intéressées. Étant donné les circonstances, le Conseil a conclu que reporter l'introduction de l'annonce au 11 août 2001, au plus tôt, mais pas plus tard que le 18 août 2001, servirait mieux l'intérêt public. Il incite fortement les représentants de l'industrie des systèmes d'alarme à continuer de travailler avec les fournisseurs qui desservent la zone de l'indicatif 604 afin que le redressement s'effectue sans problèmes. Pour limiter les incidences éventuelles sur le public, les parties doivent veiller à mettre en oeuvre les changements nécessaires à l'équipement et aux systèmes. Demande de TELUS Dans sa demande du 3 avril 2001, TELUS a réclamé l'autorisation de répartir sur six jours l'introduction de l'annonce réseau lors de la composition mixte dans la zone de l'indicatif régional 604. Le Conseil a amorcé une instance afin de solliciter des observations à cet égard. La date limite de présentation des observations était le 23 avril 2001, et celle des répliques, le 30 avril 2001. Les compagnies ont déposé des observations. Le Conseil n'a reçu aucune réplique. Le Conseil approuve la demande de TELUS visant à échelonner sur six jours l'introduction de l'annonce liée à la composition mixte, pourvu que celle-ci soit mise en place dans toutes les entités de commutation de la zone de l'indicatif 604 entre les 11 et 18 août 2001, pas plus tôt et pas plus tard. Les compagnies ont proposé la normalisation de l'introduction progressive. À ce sujet, le Conseil fait remarquer que chaque situation de redressement présente des aspects particuliers et qu'il faut en tenir compte au moment d'établir un plan de redressement. Le Conseil invite les différents comités spéciaux du CDIC chargés du redressement d'IR à évaluer l'opportunité « d'échelonner » l'introduction de l'annonce liée à la composition mixte et à inclure leurs recommandations dans les plans de mise en oeuvre qu'ils soumettent à l'approbation du Conseil par le truchement du CDIC. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale, |
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