ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-78
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PAR TÉLÉCOPIEUR
Décision CRTC 2001-78
Ottawa, le 16 février 2001
Madame Charlotte Bell
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Global Television Network
81, ch. Barber-Greene
Toronto (Ontario) M3C 3A2
Objet : Demande 200102046 - Approuvée
Transfert de contrôle à une convention de vote fiduciaire
Report on Business Television, société en nom collectif - Nationale
Madame,
La présente fait suite à votre lettre du 15 janvier 2001 portant sur le transfert de contrôle d'une participation dans la société Report on Business Television (ROBTv), par suite de l'établissement d'une convention de vote fiduciaire (fiducie) le 15 novembre 2000. La fiducie concerne la participation de 50 % de CanWest Global Communications Corp. (CanWest) dans Report on Business Television, société en nom collectif (les associées de ROBTv), que la société détient par le truchement de sa filiale à part entière Global Communications Limited. Le fiduciaire est maître Albert Gnat, c.r.
G and M Business News Limited (G and M), détentrice d'une participation de 50 % dans les associées ROBTv, a déposé à propos de ce transfert des lettres datées des 24 et 31 janvier 2001.
Le Conseil comprend que la fiducie a été créée pour apaiser les préoccupations exprimées par le commissaire du Bureau de la concurrence (le commissaire) lorsque celui-ci a examiné la transaction CanWest-Hollinger.
Le Conseil comprend également que la fiducie a été établie dans des circonstances inhabituelles et il fait remarquer qu'il n'a pas pris part à l'examen des arrangements fiduciaires. Par ailleurs, il signale que placer en fiducie la participation de CanWest dans la société ROBTv revient à transférer le contrôle au fiduciaire, transaction qui exige son approbation.
À cet égard, le Conseil souligne que CanWest Global a effectué le transfert de contrôle au fiduciaire avant d'avoir reçu son approbation. Il rappelle à CanWest Global que le Règlement de 1990 sur les services spécialisés prévoit, à l'article 10(4)a), que les associées de ROBTv sont tenues d'obtenir l'approbation du Conseil avant de conclure quelque transaction que ce soit qui changerait, directement ou indirectement et sans égard au moyen, le contrôle effectif de leurs entreprises. Le Conseil est sérieusement préoccupé par le fait que la société n'a pas demandé l'autorisation d'effectuer ce transfert de contrôle.
En l'occurrence, le Conseil a conclu qu'il y avait lieu d'approuver le transfert de contrôle de la participation de CanWest dans les associées de ROBTv au fiduciaire, maître Albert Gnat, c.r. Le Conseil constate qu'au sens de l'article 1b) de la fiducie, l'arrangement est irrévocable jusqu'à ce que l'un des événements d'un ensemble préétabli d'événements, par exemple, le dessaisissement par CanWest Global ou G and M de sa participation dans la société ROBTv, survienne. Il y a lieu d'insister de nouveau sur le fait que le Conseil approuve au préalable les transferts de contrôle et que, s'il y a dessaisissement, il s'attend à être saisi des demandes appropriées.
Les lettres d'approbation du Conseil peuvent être consultées par le public à l'administration centrale du Conseil et au bureau régional. De plus, le Conseil demande que vous annexiez la présente à la licence de ROBTv.
Enfin, il ne faut pas interpréter l'autorisation comme une indication que le Conseil est prédisposé à autoriser des demandes qui lui seront présentées au sujet de cette transaction.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
Mise à jour : 2001-02-16
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