ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-601
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision CRTC 2001-601
Ottawa, le 21 septembre 2001
M. Donald L. Stinson
Bluewater TV Cable Ltd.
R.R. 2
Clinton, Ontario
N0M 1L0
Monsieur,
Objet : Demande no 2001-0810-2- Approuvée
Transfert d'actions - Demande d'autorisation de Bluewater TV Cable Ltd. en vue de transférer 3 360 actions ordinaires (30,55 %) des actions émises et en circulation de Bluewater TV, titulaire d'une entreprise de câblodistribution desservant Clinton et Goderich, Ontario.
Monsieur,
Le Conseil approuve la demande d'autorisation citée en objet destinée à modifier le droit de propriété de Bluewater TV Cable Ltd. (Bluewater TV) par le transfert de 3 360 actions ordinaires de Richard Dale Evoy à Timothy Stinson. Cette transaction effectuée, Timothy Stinson détiendra 42,73 % des intérêts avec droit de vote de la société. La famille Stinson conservera le contrôle juridique de Bluewater TV.
Notant que le transfert des actions s'est fait sans approbation préalable, le Conseil rappelle à la titulaire son obligation de se conformer en tout temps à l'article 4 (4) du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion qui stipule que les titulaires doivent obtenir l'approbation préalable du Conseil pour toute transaction susceptible de modifier directement ou indirectement le contrôle effectif de l'entreprise ou d'une personne détenant plus de 30 ou de 50 % des intérêts avec droit de vote de la titulaire.
Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour y inscrire le transfert autorisé de Bluewater TV tel qu'indiqué en annexe ci-jointe. Toutes les lettres d'approbation émises par le Conseil seront mises à la disposition du public au bureau central du Conseil. En conséquence, le Conseil vous prie d'annexer cette lettre à votre licence.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Ursula Menke
Secrétaire générale
P.j.
ANNEXE
Bluewater TV Cable Ltd.
Actionnaires |
Type |
Nombre |
% de vote |
Stinson Enterprises Inc. |
ordinaires |
4 624 |
42,04 % |
Donald L. Stinson* |
ordinaires |
1 576 |
14,33% |
Timothy Stinson* |
ordinaires |
4 700 |
42,73 % |
Derek Stinson* |
ordinaires |
100 |
0,90 % |
Total |
11 000 |
100.0 |
Stinson Enterprises Inc.
Actionnaires |
Type |
Nombre |
% de vote |
Donald L. Stinson* |
ordinaires |
55 |
55 % |
Stinson Family Trust |
ordinaires |
15 |
15 % |
Timothy Stinson* |
ordinaires |
14 |
14 % |
Derek Stinson* |
ordinaires |
1 |
1 % |
Diane Stinson* |
ordinaires |
15 |
15% |
Total |
100 |
100.0 |
* Citoyens canadiens résidant habituellement au Canada.
Mise à jour : 2001-09-21
- Date de modification :