ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-588
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Décision CRTC 2001-588
Ottawa, le 14 septembre 2001
Madame Charlotte Bell
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Global Television Network Inc.
81, chemin Barber Green
Toronto (Ontario)
M3C 2A2
Objet : Approbation de la demande no 2001-0847-4 - Changement de propriété visant à modifier la structure de « Fox Sports World Canada », un nouveau service de télévision spécialisé de catégorie 2, d'une société devant être constituée à une « société en nom collectif 3926940 », concernant les partenaires Global Television Network Inc. et 3926940 Canada Limited
Madame,
Le Conseil approuve la demande susmentionnée et il autorise le changement d'une société devant être constituée à une « société en nom collectif 3926940 », dans le cadre duquel Global Television Network Inc. (GTNI) et 3926940 Canada Limited deviendront partenaires et titulaires du nouveau service de télévision spécialisé de catégorie 2 « Fox Sports World Canada ».
Le Conseil fait remarquer que dans sa décision 2000-568 du 14 décembre 2000, il a attribué un service numérique spécialisé de catégorie 2 à Global Television Network Inc. (GTNI) au nom d'une société devant être constituée. La structure de propriété a ensuite été modifiée en une société en nom collectif (la société en nom collectif 3926940) regroupant GTNI (détenant 99,99 % des actions) et une affiliée de GTNI, 3926940 Canada Limited (détenant 0,01 % des actions). GTNI continuera d'assumer le contrôle effectif de la société.
Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter la participation de GTNI et 3926940 Canada Limited dans « Fox Sports World Canada », telle qu'elle est présentée en annexe.
Le Conseil approuve également la demande de la titulaire visant le traitement confidentiel de certaines parties de la convention de licence de programmation entre Fox Cable Network Ventures, Inc. et CanWest Global Broadcasting Inc. Le Conseil fait remarquer que ce document en version abrégée lui a été soumis et qu'il sera versé au dossier public.
Toutes les lettres approuvant une décision du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à votre licence.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
Annexe
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF 3926940 (« Fox Sports World Canada »)
|
Partenaires |
% d'actions détenues |
|
Global Television Network Inc. (GTNI) |
99,99 % |
|
3926940 Canada Limited |
0,01 % |
3926940 Canada Limited
|
Nom |
Type d'action |
Actions détenues |
% de vote |
|
Global Television Network Inc. |
Ordinaires |
1 |
100 % |
Mise à jour : 2001-09-14
- Date de modification :