ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-584
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision CRTC 2001-584
Ottawa, le 13 septembre 2001
Maître Félix Duval
Ogilvy Renault S.E.N.C.
Avocats
1981, avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 3C1
Maître Duval,
Demande No. 2001-0973-7 - Approuvée
Convention de fiducie : Autorisation pour la mise en place d'une convention de fiducie pour les actions de TQS inc. détenues par Quebecor inc. et de la nomination de monsieur Pierre Hébert comme fiduciaire.
Le Conseil approuve la mise en place d'une convention de fiducie de vote pour tous les actions que détient Quebecor inc. dans TQS inc. (TQS) et accepte la nomination de monsieur Pierre Hébert à titre de fiduciaire. L'autorité pour la convention de fiducie de vote sera valide jusqu'au 31 mars 2002.
Le Conseil note que cette autorisation est dans le cadre de sa décision CRTC 2001-384 autorisant l'acquisition du contrôle effectif de Groupe TVA inc. sous des conditions suspensives. Une des conditions suspensives exigeait le dépôt, par le 7 septembre 2001, d'un projet de convention de fiducie pour approbation du Conseil.
Afin de respecter cette condition suspensive, Quebecor inc. a déposé, le 7 septembre dernier, une demande d'autorisation pour la mise en place d'une convention de fiducie de vote. Le Conseil a examiné le projet de convention de fiducie de vote et il est satisfait des modalités prévues dans le projet de convention. Il est également satisfait de la candidature de monsieur Hébert à titre de fiduciaire. Le Conseil est satisfait que Quebecor a respecté la condition suspensive relative au dépôt d'un projet de convention de fiducie.
Le Conseil s'attend qu'une copie dûment signée soit déposée dans les 5 jours suivant cette lettre. Par ailleurs, le Conseil souligne que cette approbation ne doit pas être interprétée d'aucune façon de son intention d'approuver la demande de changement de propriété ou de contrôle qui sera déposé subséquemment.
Une copie de cette lettre devra être annexée aux licences présentement en vigueur émises à TQS et à ses filiales.
Veuillez agréer, Maître Duval, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La secrétaire générale
Ursula Menke
Cc : Monsieur Pierre Hébert, fiduciaire
Monsieur René Guimong, Président TQS inc.
Mise à jour : 2001-09-13
- Date de modification :