ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-571
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Décision CRTC 2001-571
Ottawa, le 10 septembre 2001
Madame Joan F. Myles
Benson Myles
Avocats · Procureurs · Notaires
Bureau 900, Atlantic Place, rue Water
C.P. 1538
St. John's (Terre-Neuve)
A1C 5N8
Objet : Approbation de la demande no 2001-0863-0 - Transfert de contrôle et d'actions, présentée par Regional Cablesystems Inc., au nom de Skyway Cablevision Ltd. (Skyway) en vue de l'autoriser à acheter toutes les actions émises et en circulation de Skyway Cablevision Ltd., titulaire de l'entreprise de câblodistribution desservant Hermitage (Terre-Neuve)
Madame,
Le Conseil approuve la demande susmentionnée et il autorise le changement de contrôle effectif de Skyway, par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de Skyway à Regional Cablesystems Inc.
Le Conseil fait remarquer que Regional Cablesystems Inc., société canadienne qui comprend un grand nombre d'actionnaires, exercera dorénavant le contrôle de Skyway Cablevision Ltd. De plus, le Conseil note qu'à la suite de la transaction, Skyway et Regional Cablesystems Inc. fusionneront.
Le Commission s'attend que les documents relatifs à la fusion lui soient acheminés dès qu'ils seront disponibles, accompagnés d'une copie signée de l'entente d'achat d'actions. Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter la structure de propriété autorisée de Skyway, telle qu'elle est présentée en annexe.
Toutes les lettres approuvant une décision du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à votre licence.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c. Skyway Cablevision Ltd.
Annexe
Skyway Cablevision Ltd.
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Actionnaire |
Type d'actions |
Actions détenues |
% de vote |
|
Regional Cablesystems Inc. |
Ordinaires |
11 |
100 % |
Mise à jour : 2001-09-10
- Date de modification :