ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-558
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Décision CRTC 2001-558
Ottawa, le 30 août 2001
Madame Elisabeth Duffy-MacLean
Vice-présidente de groupe, Réglementation et
stratégie politique
Bell Globemedia Inc.
9 Channel Nine Court
Scarborough (Ontario) M1S 4B5
Objet : Approbation de la demande no 200108409 - Transfert d'actions dans le cadre duquel Netstar Entreprises Inc. (Netstar), détenant 80 % des actions avec droit de vote du nouveau service numérique spécialisé de catégorie 2 « Discovery Civilization », transférera ses intérêts directs dans le service à 3922120 Canada Inc., une filiale à part entière
Madame,
Le Conseil approuve la demande susmentionnée concernant Netstar Entreprises Inc. (Netstar). Dans le cadre de la transaction, 3922120 Canada Inc. deviendra l'actionnaire principal du nouveau service de télévision spécialisé de catégorie 2 devant s'appeler « Discovery Civilization ».
Le Conseil constate que dans sa décision CRTC 2000-553 (du 24 novembre 2000), il a accordé à CTV Inc. un service numérique spécialisé de catégorie 2, appelé « Discovery Civilization », au nom d'une société devant être constituée dont les actionnaires sont Netstar Entreprises Inc. (Netstar) qui détient 80 % des actions avec droit de vote et Discovery Communications Inc., qui en détient 20 %. Dans le cadre de la transaction, les intérêts directs de Netstar seront transférés à sa filiale à part entière 3922120 Canada Inc. et Netstar conservera le contrôle effectif.
Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter la structure de propriété autorisée de « Discovery Civilization » telle qu'elle est présentée en annexe.
Le Conseil approuve également la demande de traitement confidentiel de la titulaire concernant des parties des documents suivants :
1) Le contrat de licence de propriété intellectuelle entre Discovery Communications, Inc. et 3922120 Canada Inc.;
2) L'entente d'approvisionnement en émissions conclue entre Discovery Communications Inc. et Discovery Civilization Canada Company.
Le Conseil fait remarquer que les parties ont déposé des versions abrégées des documents ci-dessus et qu'il les versera au dossier public.
Toutes les lettres approuvant une décision du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à votre licence.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
Annexe
Discovery Civilization Canada Company
|
Actionnaires |
% d'actions avec droit de vote détenues |
|
3922120 Canada Inc. |
80 % |
|
Discovery Civilization North America Inc. |
20 % |
3922120 Canada Inc.
|
Raison sociale |
% de vote |
|
Netstar Entreprises Inc. |
100 % |
Mise à jour : 2001-08-30
- Date de modification :