ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-53
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PAR TÉLÉCOPIEUR: (416) 868-0673
Décision CRTC 2001-53
Ottawa, le 9 février 2001
Maître Peter Grant
McCarthy Tétrault
Banque Toronto Dominion
Bureau 4700
Toronto (Ontario) M5K 1E6
Objet : Demande 200102807 - Approuvée
Autorisation de signer une convention fiduciaire et de désigner Me Daniel Campbell, c.r., fiduciaire dans le cadre de la fusion proposée entre Salter Street Films Limited (Salter) et Alliance Atlantis Communications Inc. (Alliance Atlantis) Independent Film Channel Canada Incorporated (IFCC) - Un service national spécialisé numérique de catégorie 1
Maître,
La présente fait suite à vos lettres des 24 janvier et 5 février 2001 dans lesquelles vous demandiez que le Conseil approuve la prise d'un arrangement fiduciaire et la nomination de Me Daniel M. Campbell, c.r., à titre de fiduciaire.
Le Conseil comprend que l'arrangement fiduciaire s'inscrit dans le cadre d'un projet de fusion entre une filiale à part entière d'Alliance Atlantis et la société Salter. Un arrangement fiduciaire s'impose, étant donné qu'Alliance Atlantis et Salter sont des sociétés ouvertes et que la transaction proposée aura des incidences sur le contrôle effectif de Salter et, plus tard, d'IFCC.
Après avoir examiné l'arrangement fiduciaire pris entre Alliance Atlantis et maître Campbell, le Conseil est convaincu que ce mécanisme permettra à Salter de poursuivre les activités d'exploitation des biens réglementés jusqu'à ce que le Conseil ait donné son approbation. Par ailleurs, le Conseil prend note de l'intention d'Alliance Atlantis de former un conseil d'administration pour la nouvelle entité et un autre pour ses filiales.
Le Conseil accepte la nomination de Me Daniel M. Campbell, c.r., comme fiduciaire, de même que les modalités et les conditions du contrat fiduciaire proposé. Cette autorisation est en vigueur jusqu'au 31 août 2001. Ce délai devrait permettre au Conseil de traiter la demande dont il sera saisi.
Enfin, il ne faut pas interpréter la présente autorisation comme une indication que le Conseil est prédisposé à autoriser la demande qui sera déposée. Le Conseil s'attend à recevoir une copie des contrats signés dans les 10 jours suivant l'approbation.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c. Me Daniel M. Campbell, c.r.
Salter Street Film Limited
Mise à jour : 2001-02-09
- Date de modification :